C. UNE HAUSSE INCONTRÔLÉE DES DÉPENSES LIÉS À L'ÉCOLE INCLUSIVE
Le rapporteur spécial a réalisé un rapport7(*) d'information sur l'école inclusive en mai 2026, dans lequel il émet des recommandations visant à garantir l'effectivité de l'accueil des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. En effet, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 3 entre 2006 et 2024, ce qui montre l'importance de l'enjeu pour le ministère de l'éducation nationale.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont les prescriptrices d'aide adaptée à ces élèves, qui prend la majorité du temps la forme d'un accompagnement humain par un AESH. Les AESH interviennent désormais auprès de l'ensemble des élèves bénéficiant d'une prescription d'aide humaine. En conséquence, les effectifs d'AESH ont été multipliés par 3,3 entre 2017 et 2025, représentant le recrutement de 97 091 AESH supplémentaires, soit un effort financier conséquent consacré par l'État.
Évolution du nombre d'AESH entre 2017 et 2025
Note : il s'agit des effectifs physiques d'AESH, calculés en juin chaque année.
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
La mise en oeuvre de l'école inclusive présente donc un coût en hausse pour les dépenses de la mission « Enseignement scolaire ». Les crédits alloués à l'action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », ont ainsi augmenté de 3 % entre 2024 et 2025, et s'élèvent à 3,01 milliards d'euros. Ils ont été multipliés par deux depuis 2019.
Évolution des crédits
exécutés
de l'action 3 « inclusion scolaire des
élèves en situation de handicap »
entre 2013 et
2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La soutenabilité budgétaire de la politique de l'école inclusive, en hausse constante depuis huit ans, constitue un point d'attention pour le rapporteur spécial, d'autant qu'elle est liée aux prescriptions des MDPH, qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale. Il a d'ailleurs recommandé dans le rapport précité de permettre aux services de l'éducation nationale de décider du nombre d'heures d'accompagnement humain dont bénéficie un élève en situation de handicap, une fois le droit afférent ouvert par la MDPH.
S'agissant du statut des AESH, la Cour des comptes soulignait annuellement qu'un grand nombre d'emplois permanents d'AESH demeuraient non comptabilisés dans les plafonds d'emplois de la mission et relevaient des dépenses « hors T2 » du programme 230. Or, depuis la rentrée 2023, la politique de transformation des contrats de droit public de trois ans, renouvelable une fois en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les AESH ayant plus de 6 ans d'ancienneté a conduit à l'intégration massive d'AESH dans les plafonds d'emplois de la mission. Cette évolution, achevée, est à saluer. Une amélioration plus avancée des conditions de travail des AESH demeure souhaitable, par exemple en leur proposant davantage de contrats à temps plein, en lien avec les collectivités territoriales.
Les recommandations du rapporteur spécial
dans son rapport
sur l'école inclusive
Recommandation n° 1 : renforcer les échanges entre les MDPH, la CNSA et les services de l'éducation nationale, y compris au niveau national, pour une meilleure homogénéité entre les prescriptions des MPDH, et laisser les services de l'éducation nationale décider du nombre d'heures nécessaires en termes d'aide humaine, une fois que la MDPH a déterminé un besoin en ce sens (ministère de l'éducation nationale, CNSA, MDPH, ARS).
Recommandation n° 2 : permettre la co-décision entre les services de l'éducation nationale et les représentants du ministère de la santé et des solidarités concernant l'orientation d'un élève vers un institut médico-social. Réévaluer à intervalles réguliers la pertinence de l'intégration d'un élève en situation de handicap dans un tel établissement spécialisé (ministère de l'éducation nationale, ministère de la santé, maisons départementales des personnes handicapées, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
Recommandation n° 3 : généraliser les pôles d'appui à la scolarité le plus rapidement possible et leur laisser la responsabilité de la prescription du matériel pédagogique adapté, en lieu et place de la MPDH (ministère de l'éducation nationale, ministère de la santé, agences régionales de santé).
Recommandation n° 4 : développer le recours au matériel pédagogique adapté (ministère de l'éducation nationale, MDPH).
Recommandation n° 5 : développer les unités externalisées d'enseignement (UEE) et renforcer la présence du personnel médico-social dans les établissements scolaires (ministère de l'éducation nationale, ministère de la santé, agences régionales de santé, CNSA).
Recommandation n° 6 : améliorer les conditions d'emploi des AESH, en mettant en oeuvre une véritable gestion de carrière, en étendant l'expérimentation des agents d'accessibilité et en facilitant le recours aux temps pleins en lien avec les collectivités territoriales (ministère de l'éducation nationale)
Recommandation n° 7 : se saisir de l'opportunité de la refonte de la formation initiale des enseignants pour mieux y intégrer les enjeux liés à l'inclusion scolaire, via des formations croisées entre enseignants et AESH. Rendre obligatoire un module de formation continue relatif aux enjeux de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap pour l'ensemble des personnels (ministère de l'éducation nationale, instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, écoles académiques de la formation continue).
Recommandation n° 8 : ne pas faire de la hausse du nombre d'AESH la réponse unique et absolue à la problématique de l'inclusion scolaire (maisons départementales de l'autonomie, ministère de l'éducation nationale).
Recommandation n° 9 : mieux suivre le devenir scolaire et professionnel des élèves en situation de handicap, via le déploiement du livret de parcours inclusif (LPI) y compris dans le supérieur (ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur).
* 7 Rapport d'information n° 647 (2025-2026) déposé le 20 mai 2026 par M. Olivier Paccaud au nom de la commission des finances du Sénat.