C. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS S'ÉLOIGNANT DE LA TRAJECTOIRE FIXÉE PAR LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Depuis 2023, les programmations initiales n'ont pas toujours été conformes à la trajectoire fixée par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur7(*) (LOPMI), avec un écart de + 4,8 % en 2024 et - 1,2 % en 2025 entre la prévision initiale et la trajectoire LOPMI.
Toutefois, ce différentiel est bien plus important en intégrant à la trajectoire programmatique les dépenses liées à l'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire8(*), qui ne pouvaient pas être anticipées lors de la construction de la trajectoire par la LOPMI. En prenant en compte cet effet de périmètre, l'écart cumulé à la programmation atteint - 343 millions d'euros en 2025.
Crédits exécutés et prévus par la loi LOPMI
(en millions d'euros)
* Trajectoire de programmation actualisée des dépenses liées à l'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire pour la période 2022-2025. L'année 2025 comprend également les dépenses liées à la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile, évaluées à 170 millions d'euros en décembre 2024. Faute de chiffrage plus récent et exact, cette mesure de périmètre n'a pas été intégrée à l'actualisation.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 7 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 8 Voir infra.