B. UNE LÉGÈRE SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Alors que les années 2023 et 2024 ont été marquées par une sur-exécution des crédits par rapport aux crédits votés en loi de finances, tant en AE qu'en CP, l'année 2025 se caractérise par une légère sous-consommation des CP, de l'ordre de 1 % (- 17 millions d'euros). Celle-ci s'explique par des retards majeurs pris en matière d'investissements immobiliers dans les centres de rétention administrative (CRA) et par une moindre dépense d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).
En revanche, alors que les AE devaient se stabiliser à leur niveau de 2024, ces dernières font l'objet d'une sur-exécution de l'ordre de 5 % (+ 95 millions d'euros), à raison principalement de l'accélération du calendrier de notification des marchés publics liés aux investissements immobiliers dans les CRA.
Évolution des crédits de la mission
« Immigration, asile et
intégration »
en 2024 et 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
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2024 |
2025 |
Exécution/prévision 2025 |
Évolution 2025/2024 |
||||||
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Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
||
|
303 - Immigration et asile |
AE |
1 333,43 |
1 519,66 |
1 419,41 |
1 532,06 |
112,65 |
7,9 % |
12,4 |
0,8 % |
|
CP |
1 725,14 |
1 835,60 |
1 715,10 |
1 712,08 |
- 3,02 |
- 0,2 % |
- 123,52 |
- 6,7 % |
|
|
104 - Intégration et accès à la nationalité |
AE |
431,41 |
349,64 |
362,48 |
345,15 |
- 17,33 |
- 4,8 % |
- 4,49 |
- 1,3 % |
|
CP |
431,46 |
355,13 |
359,67 |
346,06 |
- 13,61 |
- 3,8 % |
- 9,07 |
- 2,6 % |
|
|
Total de la mission |
AE |
1 764,84 |
1 869,3 |
1 781,89 |
1 877,21 |
95,32 |
5,3 % |
7,91 |
0,4 % |
|
CP |
2 156,60 |
2 190,73 |
2 074,77 |
2 058,14 |
- 16,63 |
- 0,8 % |
- 132,59 |
- 6,1 % |
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AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Par ailleurs, entre 2024 et 2025, le montant des crédits exécutés a diminué de - 6,1 % en AE (- 133 millions d'euros) et est resté quasi stable en CP (+ 8 millions d'euros), manifestant un effort d'économies.
Enfin, la mission a connu en 2025 d'importants mouvements en gestion. Des crédits ont été ouverts via des reports de crédits de 2024 vers 2025 de 68 millions d'euros, ainsi que le rattachement de fonds de concours et l'attribution de produits, de l'ordre de 128 millions d'euros.
En sens inverse, le décret d'annulation du 25 avril 20254(*) a annulé 33 millions d'euros d'AE et de CP : près de 17 millions d'euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », correspondant à l'annulation intégrale de la réserve, et 16 millions d'euros sur le programme 303 « Immigration et asile ». Sur ce programme, les annulations ont concerné les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (- 10 millions d'euros), le fonctionnement des CRA ainsi que la prise en charge sanitaires dans ces centres (- 4 millions d'euros) et le fonctionnement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) (- 2 millions d'euros)5(*). La loi de finances de fin de gestion6(*) a enfin conduit à des annulations supplémentaires à hauteur de 3,4 millions d'euros en AE et 54 millions en CP.
Mouvements de crédits de paiement
intervenus
en cours de gestion 2025 sur la mission
« Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des données de l'annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. FDC et ADP : fonds de concours et attribution de produits
* 4 Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.
* 5 Note d'exécution budgétaire 2025, Cour des comptes, avril 2026.
* 6 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.