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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 17 Rapporteurs spéciaux : MM. Laurent SOMON et Thomas DOSSUS |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
1. La mission « Investir pour la France de 2030 » a été exécutée à hauteur de 3 301 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2025, soit un taux d'exécution de 63 % des crédits votés. Cette exécution correspond principalement au déploiement des aides du plan France 2030, les aides du troisième volet du Programme d'investissement d'avenir (PIA 3) ne représentant que 12 % des CP exécutés.
2. Parallèlement à l'exécution des crédits en AE et en CP, conformément au circuit budgétaire classique, l'exercice 2025 a correspondu à un ralentissement net du déploiement des aides du plan France 2030 du point de vue du circuit extrabudgétaire des crédits du plan dont la gestion pluriannuelle est déléguée à des opérateurs spécifiques. Le montant des aides attribuées au cours de l'exercice 2025 a ainsi atteint 5 861 millions d'euros soit une décrue de 19 % par rapport à 2024, année déjà marquée par l'entrée du plan dans sa phase de maturité.
3. L'existence d'une importante trésorerie excédentaire sur les comptes dédiés aux investissements d'avenir des opérateurs du plan France 2030 avait été identifiée par la commission des finances du Sénat lors des débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2025. En dépit de l'opposition du Gouvernement à l'amendement de la commission des finances lors des débats budgétaire, le pouvoir exécutif a largement mobilisé la trésorerie des opérateurs en cours d'exercice, à hauteur de 1,9 milliard d'euros soit 37 % des aides décaissés au cours de l'année 2025.
4. L'année 2025 a également été la seconde année consécutive sans publication d'un rapport par le comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA), en dépit du fait qu'un rapport annuel d'évaluation est prévu par la loi. Le défaut de régularité dans la publication des rapports du CSIA s'inscrit dans un contexte de manque de lisibilité des instruments d'évaluation du plan France 2030 qui manquent à la fois de coordination et de transparence vis-à-vis du Parlement et du public.