B. LA LISIBILITÉ DU DISPOSITIF D'ÉVALUATION DU PLAN FRANCE 2030 EST AFFAIBLIE PAR LA JUXTAPOSITION DE DIFFÉRENTES SÉRIES D'INDICATEURS ET PAR LE MANQUE DE TRANSPARENCE DU GOUVERNEMENT
Au regard du volume très importants des investissements financiers réalisés par l'État dans le cadre du plan France 2030, qui excède 50 milliards d'euros, les rapporteurs spéciaux remarquent qu'une attention particulière doit légitimement être apporté aux instruments d'évaluation de cette politique publique.
Or, comme les rapporteurs spéciaux l'ont souligné depuis plusieurs exercices, les instruments d'évaluation du plan France 2030 souffrent à la fois d'un manque de coordination, d'un manque de transparence et d'un manque de régularité dans la publication des rapports d'évaluation.
En premier lieu, les rapporteurs spéciaux note que le déploiement du plan France 2030 fait l'objet d'un suivi par trois séries d'indicateurs de performance différents qui ne font pas l'objet d'une coordination et d'une publication régulière conjointe. Premièrement, les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » font l'objet d'un suivi à travers le dispositif de droit commun des indicateurs de performance prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)14(*). Deuxièmement, le Gouvernement a inscrit le plan France 2030 parmi les politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) identifiées en septembre 202215(*). Dans ce cadre, une nouvelle série d'indicateurs a été construite qui comporte 25 indicateurs quantitatifs pour permettre de mesurer l'efficacité des aides du plan. Enfin, troisièmement, le Gouvernement a intégré, pour la première fois en 2025, à l'annexe générale au projet de loi de finances relative aux investissements d'avenir une série de 25 indicateurs socle désignés comme des « KPI ».
Si ces trois séries d'indicateurs présentent chacune un intérêt pour le suivi du déploiement du plan France 2030, l'absence de coordination entre ces démarches d'évaluation et l'absence de publication commune et coordonnée des résultats liés à ces trois séries d'indicateurs nuit à la lisibilité du dispositif d'évaluation de la performance.
En deuxième lieu, au titre de l'inscription du déploiement du plan France 2030 comme politique prioritaire du Gouvernement, les indicateurs de performance du plan devraient faire l'objet d'une publication régulière et transparente sur le site dédié créé à cet effet par le Gouvernement qui s'intitule « Baromètre de l'action publique ». Or, sur les 25 indicateurs du tableau bord du déploiement du plan France 2030, seulement un a été mis en ligne, et il correspond au volume des aides attribuées (il s'agit donc d'un indicateur de suivi et non de performance). Par surcroît, cet indicateur n'a fait l'objet d'aucune actualisation entre décembre 2023 et mai 2026, ce qui illustre le manque net de réactivité et de transparence du Gouvernement sur les performances du plan France 2030.
Chronologie de la publication des rapports du CSIA depuis novembre 2019
Source : commission des finances
Enfin en troisième lieu, les rapporteurs spéciaux relèvent une forte irrégularité dans la chronologie des publications par le Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) de ses rapports d'évaluation. En effet, en dépit du fait que la loi prévoit expressément que le CSIA remet un rapport d'évaluation « chaque année au Parlement et au Premier ministre »16(*), les rapporteurs spéciaux dénombre seulement trois rapports d'évaluation publiés pendant les huit dernières années, ce qui soulève la question du respect de la lettre de la loi, l'efficacité du suivi par le Gouvernement du déploiement du plan France 2030 et surtout de la capacité du Gouvernement à s'appuyer sur les travaux du CSIA pour réorienter en cours de déploiement les principaux dispositifs du plan France 2030.
* 14 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
* 15 Circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2022 sur les politiques prioritaires du Gouvernement.
* 16 IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.