II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. L'EXERCICE 2025 A ÉTÉ MARQUÉ PAR LA MOBILISATION PARTIELLE DE LA TRÉSORERIE EXCÉDENTAIRE MASSIVE DES OPÉRATEURS QUI AVAIT ÉTÉ IDENTIFIÉE PAR LA COMMISSION DES FINANCES LORS DES DÉBATS BUDGÉTAIRES
Les rapporteurs spéciaux relèvent que le déploiement des aides du plan France 2030 au cours de l'année 2025 s'est largement appuyé sur la mobilisation des trésoreries excédentaires accumulées par les différents opérateurs du plan. Pour rappel, les opérateurs du plan France 2030 ont l'obligation, en application du III de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 20109(*), de placer les fonds dédiés aux aides des investissements d'avenir dans un compte distinct constituant une trésorerie dédiée.
Lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances avait eu l'occasion de souligner l'accumulation importante d'une trésorerie excédentaire dans la trésorerie dédiée au plan France 2030 des opérateurs du plan10(*).
Pour tirer les conséquences de cette trésorerie excédentaire, la commission des finances avait adopté un amendement présenté en séance publique par le rapporteur général Jean-François Husson11(*) qui avait été adopté après avoir reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Les rapporteurs spéciaux relèvent à ce titre qu'en dépit de l'opposition du Gouvernement à la volonté de renforcer la mobilisation de la trésorerie des opérateurs du plan France 2030, le pouvoir exécutif à lui-même procédé à une utilisation massive de ces trésoreries excédentaires pour compenser les annulations de crédits en gestion par voie réglementaire ou dans le cadre de l'annulation en fin de gestion des crédits ayant préalablement fait l'objet d'un surgel.
Par conséquent, si la nouvelle méthode de calibrage des crédits de paiement de la mission « Investir pour la France de 2030 » devait permettre à moyen terme de rapprocher le volume des crédits votés de celui des aides décaissées effectivement par les opérateurs, l'exercice 2025 a été marqué par une ponction substantielle dans les trésoreries excédentaires des opérateurs qui ont permis de financer 1,9 milliard d'euros de versements effectués auprès des bénéficiaires finaux en 2025. Par voie de conséquence, les crédits de paiement exécutés sur la mission en application de l'autorisation parlementaire n'ont représenté que 63 % des aides décaissées en 2025.
Financement des décaissements des aides aux bénéficiaires finaux en 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Si l'exercice 2025 a marqué le début d'une trajectoire de lissage des trésoreries excédentaires des opérateurs du plan France 2030, les rapporteurs spéciaux notent que la trésorerie des opérateurs reste très importante à la fin de l'exercice 2025 et qu'elle atteint un volume total de 4 957 millions d'euros.
Au regard de la nature particulière de cette trésorerie, qui a vocation à financer des décaissements d'aide publique et non des dépenses courantes12(*), ce montant de plusieurs milliards d'euros continue d'apparaître comme excessif au regard de la nécessité opérationnelle d'immobiliser ces crédits sur les comptes des opérateurs concernés.
Trésorerie des opérateurs du plan France 2030 en fin d'exercice
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Les rapporteurs spéciaux, qui remarquent que leurs recommandations ont été reprises par la Cour des comptes qui a suggéré au Gouvernement dans une note d'exécution budgétaire en date d'avril 202613(*) d'optimiser la gestion de la trésorerie des opérateurs, resteront attentifs à l'évolution de cette trésorerie et à la bonne information du Parlement à ce sujet en vue notamment des débats budgétaires à venir à l'automne 2026.
* 9 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
* 10 Sénat, commission des finances, Projet de loi de finances pour 2025, rapport général, n° 144 (2024-2025), tome III, annexe 17, mission « Investir pour la France de 2030 ».
* 11 Amendement n° I-28 présenté par le rapporteur général Husson au nom de la commission des finances.
* 12 Les dépenses courantes des opérateurs concernés sont couverte par leur trésorerie de droit commun, et non par la trésorerie dédiée aux investissements d'avenir.
* 13 Cour des comptes, avril 2026, Note d'exécution budgétaire de la mission « Investir pour la France de 2030 ».