B. LE RYTHME D'ATTRIBUTION SOUTENU DES AIDES DU PLAN FRANCE 2030 DEPUIS 2021 INDUIT UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DE DÉPENSES DYNAMIQUES À MOYEN TERME
En application de son architecture budgétaire non-conventionnelle qui repose sur la délégation d'une enveloppe de crédits pluriannuels à des opérateurs, les dépenses du plan France 2030 sont caractérisées par un phénomène d'inertie lié à la nécessité de décaisser les aides auprès des bénéficiaires finaux plusieurs années après que ces aides ont été attribuées. Après l'attribution d'une aide par une décision du Premier ministre (DPM) puis sa contractualisation entre l'opérateur compétent et le bénéficiaire final, le porteur de projet reçoit des versements réguliers pendant la durée de vie du projet, comprise entre six mois et quinze ans, ces versements étant subordonné à l'atteinte des jalons précisés par la convention signée entre l'opérateur et le porteur de projet.
Par conséquent, l'entrée du plan France 2030 dans une phase de maturité depuis 2024 a des conséquences sur le rythme des décaissements ainsi que sur le montant des crédits de paiement (CP) inscrit chaque année en loi de finances sur les programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Reste à payer des aides du plan France 2030 à la fin de l'exercice 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
À la fin de l'année 2025, sur les 49 436 millions d'euros d'aides du plan financées par la mission « Investir pour la France de 2030 », les autorisations d'engagement (AE) ont été consommées à hauteur de 48 563 millions d'euros, soit 98 % de l'enveloppe totale financée par les crédits de la mission7(*). En revanche, les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de seulement 21 971 millions d'euros ce qui implique l'ouverture à venir de 26 592 millions d'euros de crédits de paiement pour couvrir les autorisations d'engagement déjà consommées sur le plan.
Cet important « reste à payer » de plusieurs dizaines de milliards d'euros à la fin de l'exercice 2025 se traduit par une trajectoire prévisionnelle8(*) très dynamique pour les montants de crédits de paiement de la mission pour les exercices 2027 et 2028 qui sont systématiquement supérieurs à 4,5 milliards d'euros. Dans un contexte de dégradation de la situation des finances publiques et d'endettement public massif, les rapporteurs spéciaux seront attentifs à ce que les crédits inscrits dans les lois de finances à venir tiennent compte à la fois de l'impératif de consolidation du budget de l'État et de soutenabilité de la trajectoire de décaissement des aides du plan France 2030 au regard des aides pour lesquelles l'État est déjà engagé vis-à-vis du bénéficiaire final.
À ce titre, les rapporteurs relèvent que le montant des crédits de paiement (CP) inscrits dans la loi de finances initiale pour l'exercice 2026, à hauteur de 4 398 millions d'euros, s'écarte substantiellement de la trajectoire prévisionnelle fixée par le SGPI dans les documents budgétaires de l'automne 2025. À l'échelle de la mission, l'écart total représentant 1 089 millions d'euros soit 25 % des crédits ouverts en 2026.
Trajectoire prévisionnelle des crédits de la mission
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
* 7 L'enveloppe globale du plan France 2030 est complétée par deux mécanismes de financements hors-mission : les intérêts des dotations non consommables (IDNC) et les intérêts du fonds pour l'innovation et l'industrie (FII).
* 8 Les prévisions retenues sont celles transmises aux rapporteurs spéciaux dans les réponses du SGPI à leur questionnaire budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2026.