E. IL EST TEMPS DE LANCER LES TRAVAUX D'UNE NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION
Les analyses qui précèdent montrent l'importance des besoins en investissements qui n'ont pas été satisfaits lors de la mise en oeuvre de l'actuelle loi d'orientation et de programmation.
À ces besoins d'investissements s'ajoutent d'importants besoins de fonctionnement, qu'ils soient induits par le fonctionnement des nouveaux établissements ou qu'ils résultent de l'évaluation réactualisée des besoins, notamment de l'accroissement de la population carcérale et de la sophistication croissante des enquêtes.
Plusieurs projets du ministère risquent en particulier de rendre nécessaires la mobilisation de nouveaux moyens.
Les États généraux de la probation et de l'insertion ont conclu sur la nécessité de refondre cette politique ; leurs propositions de recrutements ou de créations d'outils nouveaux29(*) pourront difficilement être mises en oeuvre à moyens constants ou sans remettre en cause d'autres missions réalisées par l'administration pénitentiaire.
Dans le même temps, l'administration pénitentiaire connaît une importante réorganisation avec la transformation, le 1er février 2026, de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale30(*) et la création, le même jour, d'une Inspection générale de l'administration pénitentiaire (IGAP)31(*). Le Garde des Sceaux a également annoncé, le 23 janvier 202532(*), la création d'une police pénitentiaire, qui selon l'Inspection générale de la justice représenterait « un investissement très conséquent en ressources humaines et en équipements, tant au sein de l'administration pénitentiaire que dans les services judiciaires »33(*).
Les projets du ministère portent également sur l'amélioration de l'aide aux victimes avec l'annonce de la création d'une direction des victimes et des usagers et d'une direction générale des services judiciaires (DGSJ)34(*). Des rapports administratifs soulignent la nécessité de renforcer les moyens de la politique d'aide aux victimes35(*) ainsi que ceux affectés à la protection judiciaire de la jeunesse36(*), alors que les centres éducatifs fermés (CEF), dont l'efficacité avait été remise en cause par plusieurs rapports, doivent être transformés en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE)37(*).
D'une manière générale, le ministère de la justice est le deuxième ministère par le montant des engagements budgétaires relatifs à des opérations pour lesquelles le service fait n'est pas intervenu (9,0 milliards d'euros, dont 7,0 milliards d'euros pour l'administration pénitentiaire)38(*), loin, il est vrai, derrière le ministère des Armées (111,4 milliards d'euros), ce qui donne une indication des dépenses qui devront être réglées au cours des prochaines années en matière d'investissement, d'entretien, de marchés pluriannuels ou encore de dépenses liées à l'occupation de locaux. La diminution de ces engagements entre 2024 et 2025 (- 595 millions d'euros) pourrait n'être que temporaire car elle résulte notamment du retard de renouvellement des marchés de gestion déléguée, qui est prévue en 2027, et des retards de projets immobiliers qui devront nécessairement être lancés dans les années à venir.
Enfin, les crédits de personnel devraient continuer à augmenter, au moins à court terme, avec la mise en oeuvre en année pleine de mesures catégorielles décidées antérieurement39(*).
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le rapporteur spécial considère que, un an avant l'achèvement de l'actuelle loi d'orientation et de programmation de la justice, il est nécessaire de lancer de nouveaux travaux de programmation budgétaire pluriannuels.
Ces travaux pourraient aboutir à la définition d'un nouveau budget pluriannuel explicitant les arbitrages retenus entre les différents projets lancés par le ministère.
Il ne s'agit toutefois pas seulement de montant, mais aussi de méthode : les crédits destinés aux projets d'investissements, que ceux-ci concernent les établissements pénitentiaires, les tribunaux ou la nécessaire modernisation informatique, devront cesser d'être la variable d'ajustement face à l'inflation des crédits de fonctionnement et d'intervention. La nouvelle loi devra donc définir un nouveau cadre pour limiter la progression des coûts des frais de justice et de l'aide juridictionnelle, ou trouver un nouveau mode de financement.
* 29 États généraux de l'insertion et de la probation, Conclusions de la mission d'appui, rapport IGJ n° 004-26, janvier 2026.
* 30 Décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
* 31 Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire.
* 32 Discours du Garde des Sceaux à l'École nationale de l'administration pénitentiaire, 23 janvier 2025.
* 33 Inspection générale de la justice, Les conditions de création d'une police pénitentiaire, rapport n° 054-25, septembre 2025.
* 34 Ministère de la justice, Lancement des travaux préparatoires à la réorganisation de
l'administration centrale du ministère de la justice, communiqué de presse, 9 janvier 2026.
* 35 Rapport d'une mission confiée à Charlotte Caubel, L'amélioration de l'aide aux victimes au ministère de la justice, août 2025.
* 36 Inspection judiciaire de la justice, Mission d'appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l'amélioration de la justice des mineurs : mieux lutter contre la délinquance, rapport n° 041-25, juillet 2025 ; Mission d'appui à la DPJJ relative à l'amélioration de la justice des mineurs : mieux protéger l'enfance en danger, rapport n° 042-25, juillet 2025.
* 37 Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif.
* 38 Compte général de l'État en 2025.
* 39 Revalorisation de l'ensemble des indices bruts applicables aux magistrats ( décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire) et fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire ( décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire).