D. RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFIQUÉS, INTERCEPTIONS JUDICIAIRES : POUR DES DÉPENSES QUI RAPPORTENT
L'année 2025 a également vu la poursuite du développement de politiques soutenues activement par le ministère et qui apportent des économies significatives, voire des revenus, au ministère et au budget général de l'État.
En 2025, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a reçu 11,7 millions d'euros de la part du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », soit un montant inférieur au montant de 12,2 millions d'euros prévu en loi de finances initiale. Les crédits mis en réserve en début d'exercice au titre de la réserve de précaution n'ont en effet pas été débloqués en cours d'année. Cette dotation comprend une subvention pour charge de service public de 11,3 millions d'euros et une subvention d'investissement de 0,4 millions d'euros.
L'Agence a également bénéficié d'un versement de fiscalité affectée de 9,9 millions d'euros, conforme aux prévisions.
Ces dotations de la part de l'État restent faibles par rapport aux versements que l'Agence assure au budget général de l'État, d'un montant de 145,3 millions d'euros en 2025, après 160 millions d'euros en 2024. L'Agence a en effet eu une activité soutenue, avec un volume de saisies de 1,4 milliard d'euros, contre 1,3 milliard en 2024.
Outre ces reversements à l'État en numéraire, l'Agence apporte à celui-ci, ainsi qu'aux collectivités territoriales, une contribution « en nature » par l'affectation de biens aux services publics. Cette procédure concerne des biens meubles, par exemple des véhicules, mais aussi des immeubles : quatre d'entre eux ont été remis en 2025 à des structures reconnues d'utilité publique, ce qui constitue une conversion particulièrement salutaire de biens utilisés précédemment pour des activités criminelles. Une plateforme numérique a été développée en 2025 et mise en place début 2026 afin de simplifier les démarches et de réduire les coûts administratifs de ces procédures d'affectation.
Le rapporteur spécial soutient cette action et compte que soit prochainement adoptée définitivement et promulguée la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'unanimité le 14 janvier dernier, sur son initiative27(*), puis adoptée largement par l'Assemblée nationale le 3 juin, et qui devrait aider l'Agrasc à amplifier encore son action.
S'agissant de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), des livraisons techniques et des acomptes liés à la maintenance de la plateforme accroissent de 1,8 million d'euros les dépenses de titre 3 liées à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), chargée de son développement, qui sont de 25,6 millions d'euros.
Ces dépenses ne sont pas perdues car elles permettent de réaliser des économies importantes sur des prestations auparavant réalisées en faisant appel aux services d'une société privée. L'intégration de ces prestations dans la PNIJ permet à la plateforme de constituer désormais le mode quasi exclusif de réponse aux besoins de géolocalisation et d'interception des magistrats et services d'enquête.
Les économies brutes en frais de justice réalisées grâce au déploiement de la PNIJ ont été estimées, entre 2010 et 2024, à près de 572 millions d'euros, ce qui représente environ 200 millions d'euros d'économies nettes si l'on soustrait les coûts de développement et de maintenance de la plateforme28(*).
Le rapporteur spécial a ainsi pu constater, lors d'une visite sur le site de l'ANTENJ le 10 septembre 2025, que la plateforme a atteint une maturité et peut désormais satisfaire la plupart des demandes qui lui sont adressées dans le cadre des enquêtes. La plateforme ne saurait toutefois être considérée comme « achevée » car les besoins d'amélioration de l'ergonomie, au profit de l'efficacité du travail d'enquête, demeurent importants.
Le rapporteur spécial soutient la poursuite du développement de ces outils, qui doivent avoir pour objectif aussi bien d'assurer des retours financiers que de fournir aux services d'enquête des outils adaptés à la complexité croissante de leur travail, face à la sophistication de plus en plus grande des techniques utilisés par les réseaux criminels.
* 27 Proposition de loi n° 128 (2025-2026) d'Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 14 novembre 2025, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
* 28 Inspection générale des finances, Inspection générale de l'administration et Inspection générale de la justice, La maîtrise des frais de justice, mai 2025.