C. L'ACCROISSEMENT DU NIVEAU DES FRAIS DE JUSTICE ET DU COÛT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ILLUSTRE LA CONTRAINTE CROISSANTE QUI PÈSE SUR L'ACTION DU MINISTÈRE
Les dépenses en frais de justice, ou frais d'enquête judiciaire, se sont établies en 2025 à 825,2 millions d'euros, soit 10,2 % de plus que la prévision en loi de finances initiale et 15,2 % de plus qu'en 2024.
Ce niveau est extrêmement élevé, les sur-exécutions étant presque systématiques. Depuis 2018, le surcoût cumulé des frais de justice par rapport à la prévision a été de 300 millions d'euros, soit l'équivalent de 1 500 places de prison21(*).
Évolution des frais de justice depuis 2018
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire en 2025 de la Cour des comptes
Le coût annuel des frais de justice dépasse ainsi en 2025, sans doute pour la première fois, le montant total des dépenses d'investissement du ministère (742,4 millions d'euros). Ce résultat ne correspond pas à ce qui était présenté dans la loi de finances initiale, laquelle a ouvert des crédits d'investissement de 1 127,7 millions d'euros alors que la prévision de dépense en frais de justice était de 748,5 millions d'euros.
Le rapporteur spécial a déjà, dans un travail de contrôle budgétaire conduit en 202522(*), souligné les difficultés posées par cette situation.
Une budgétisation insuffisante en début d'exercice oblige les juridictions à faire des arbitrages en cours d'année. Il arrive même qu'elles soient obligées de suspendre les paiements dès le mois de septembre pour les experts, au risque de mettre certains en difficulté.
En outre, le surcoût des frais de justice s'impute largement sur les autres missions de la justice judiciaire. La Cour des comptes indique ainsi, dans sa note d'exécution budgétaire, que des mouvements de crédits sont intervenus sur le programme 166 à hauteur de 99 millions d'euros, principalement au bénéfice des frais de justice (+ 91 millions d'euros) et au détriment de l'immobilier du propriétaire (- 82 millions d'euros).
Certains points permettent certes d'espérer pour les années à venir une amélioration, ou en tout cas une inflexion de la courbe, à condition que l'effort représenté par le plan de maîtrise des frais de justice engagé par l'administration se poursuive. D'une part, le surcoût de 2025 semble dû en grande partie au paiement d'arriérés de cotisations sociales à des collaborateurs occasionnels du service public (COSP)23(*), dépense qui pourrait ne pas se renouveler. D'autre part, le montant des mémoires de frais de justice déposés s'est stabilisé en 2025 à 784,9 millions d'euros. La « dette économique » des frais de justice, indicateur représentatif des dépenses à prévoir à court terme24(*), diminue même pour passer de 318,4 millions d'euros à la fin 2024 à 278,1 millions d'euros à la fin 2025.
En outre, la loi de finances pour 2026 a prévu certaines mesures qu'avait recommandées le rapporteur spécial : dans certaines situations, les expertises psychiatriques et les enquêtes sociales rapides seront rendues facultatives, sur décision du juge, et les frais d'enquête pénale pourront être recouvrés à l'encontre des personnes physiques, là encore avec la possibilité pour le juge de moduler ou annuler ce recouvrement25(*). Si cette dernière mesure n'allège pas le niveau des frais de justice tels qu'ils sont comptabilisés en dépenses sur le programme 166, car les montants recouvrés seraient reversés au budget général, elle réduirait tout de même le coût net des enquêtes judiciaires pour l'État.
Le rapporteur spécial prend acte de l'augmentation importante du coût des frais de justice en 2025 et espère qu'une stabilisation de cette dépense en 2026 viendra confirmer qu'il s'agissait bien, pour une large part, d'un apurement de dettes antérieures et non d'une nouvelle dérive structurelle.
Les autres coûts de fonctionnement subissent également les conséquences des ouvertures de nouveaux établissements et, pour le programme 107 « Administration pénitentiaire », de l'augmentation de la population carcérale : les dépenses de restauration, hébergement et blanchisserie sont ainsi en augmentation de 61,2 millions d'euros par rapport à 2024, tandis que les coûts de maintenance et d'entretien des établissements pénitentiaires en gestion déléguée connaissent une croissance de 47,6 millions d'euros.
Les dépenses d'aide juridictionnelle, qui sont des dépenses d'intervention (titre 6), suivent une évolution à certains égards comparable à celle des frais de justice. Leur montant a été en 2025 de 704,0 millions d'euros, soit 43,1 millions d'euros de plus que la prévision en loi de finances initiale et 46,7 millions d'euros de plus qu'en 2024. Les paiements ont pu être assurés par le dégel de la réserve de précaution, intervenu en novembre 2025.
Le coût de l'aide juridictionnelle a augmenté de 29,2 % depuis 2021 et de plus de 100 % depuis 201726(*).
Évolution du coût de l'aide juridictionnelle depuis 2017
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Plus encore que les frais de justice, les dépenses d'aide juridictionnelle constituent une quasi-dépense de guichet, sur laquelle le ministère dispose de peu de leviers. Un élément important est toutefois le montant de l'unité de valeur (UV), qui sert de base au calcul de la rémunération versée aux avocats. La stabilité de l'UV depuis le 1er janvier 2022 a limité la progression du coût de l'aide juridictionnelle ; une éventuelle hausse de l'UV dans les années à venir, afin de prendre en compte les effets de l'inflation, aurait donc pour effet d'accélérer la hausse du coût de l'aide juridictionnelle.
* 21 La Cour des comptes, dans son audit flash précité de décembre 2025, estime à 200 000 euros environ le coût moyen, à la place, des établissements pénitentiaires livrés en 2025.
* 22 Maîtriser les frais de justice pour mieux rendre la justice, rapport d'information n° n° 3 (2025-2026), fait par Antoine Lefèvre, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 1er octobre 2025.
* 23 Les COSP sont des personnes, par exemple des experts, qui contribuent de manière occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif et ne sont pas affiliées à un régime de travailleurs non-salariés. L'appartenance à la catégorie des COSP a pour conséquence leur affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale et, pour l'État, le paiement des cotisations et contributions sociales, imputées sur les frais de justice.
* 24 La dette économique des frais de justice inclut les charges à payer, les dettes fournisseurs et le montant des mémoires déposés mais non encore certifiés.
* 25 Articles 189 et 144 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 26 Toutefois, les crédits de paiement ont été accrus de 61 millions d'euros en loi de finances pour 2020 afin de compenser la fin d'affectation de deux taxes qui contribuaient au financement de l'aide juridictionnelle. L'augmentation par rapport à 2017 est de 77 % si l'on prend en compte cette mesure de périmètre.