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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 19 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Rapporteur spécial : M. Jean-Raymond HUGONET |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
1. Les dépenses de la mission « Médias, livre et industries culturelles » se sont élevées en 2025 à 699,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 693,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Elles diminuent ainsi de 1,1 % en AE et de 2,5 % en CP par rapport à l'exécution 2024. Cette baisse prolonge le recul déjà observé en 2024 et ramène le niveau des crédits exécutés en dessous de celui de 2023.
2. L'exécution 2025 de la mission a été principalement marquée par des annulations de crédits en cours de gestion. Le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits a annulé 21,2 millions d'euros en AE et 20,8 millions d'euros en CP sur la mission. Dans un second temps, la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a annulé 3,1 millions d'euros en AE et 3,05 millions d'euros en CP. Au total, les annulations atteignent donc 24,3 millions d'euros en AE et 23,9 millions d'euros en CP, soit 3,4 % des AE et des CP disponibles.
3. Le montant des dépenses fiscales rattachées à la mission demeure supérieur aux crédits budgétaires exécutés, avec 790 millions d'euros en 2025, contre 872 millions d'euros en 2024, soit une diminution de 9,4 %. Cette baisse s'explique essentiellement par le recul des dépenses fiscales rattachées au programme 334, qui passent de 654 millions d'euros à 572 millions d'euros, principalement en raison de la baisse conjoncturelle du coût du crédit d'impôt international.
4. La Bibliothèque nationale de France (BnF) concentre une part importante des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles », alors même que ses financements sont insuffisants pour faire face à ses besoins d'investissement. Le rapporteur spécial a effectué, au premier semestre 2026, un contrôle dans lequel il soulignait qu'une rénovation complète du site François-Mitterrand coûterait 527,6 millions d'euros. Il préconise en particulier dans son rapport de définir une trajectoire pluriannuelle du financement de la rénovation de ce site.
Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »
5. Bien que le mode de financement de l'audiovisuel public ait été pérennisé, la trajectoire budgétaire demeure incertaine. Les crédits exécutés en 2025 sont inférieurs à ceux de 2024, et le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle diminution des crédits, à 3,878 milliards d'euros. L'absence de trajectoire pluriannuelle stabilisée, combinée aux incertitudes persistantes sur l'organisation de l'audiovisuel public, limite la visibilité des sociétés concernées.
6. Le mission « Audiovisuel public » est inscrite dans la maquette budgétaire, mais elle n'est dotée d'aucun crédit en 2025. Cette mission a en été mise en place dans l'hypothèse où le Parlement n'adoptait pas la loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public. Le Parlement ayant finalement adopté cette loi organique, cette mission n'a plus d'objet, et elle a été supprimée dans la loi de finances initiale pour 2026.
I. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
A. UNE EXÉCUTION 2025 LÉGÈREMENT INFÉRIEURE À 2024, SOUS L'EFFET DES ANNULATIONS DE CRÉDITS
La mission « Médias, Livre et industries culturelles » du budget général contribue à la mise en oeuvre de l'action du ministère de la culture en faveur du développement et du pluralisme des médias, du secteur du livre et de la lecture, de l'industrie musicale et de la protection des oeuvres sur internet.
Elle est composée de deux programmes :
- le programme 180 « Presse et médias » centré sur le renforcement de la vitalité, du pluralisme et du développement de la presse et des médias, notamment au niveau local. Il n'intègre pas les crédits dédiés à l'audiovisuel public, retracés au sein d'un compte de concours financiers spécifique ;
- le programme 334 « Livre et industries culturelles » est dédié à la diversité et au renouvellement de la création, quels que soient les secteurs (livre, musique, audiovisuel, cinéma et jeu vidéo), et à l'élargissement de la diffusion des oeuvres. Les crédits dédiés au cinéma sont constitués, pour l'essentiel, de taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et ne sont donc pas intégrés dans ce programme.
La mission ne comporte aucune dépense de personnel, les crédits dédiés étant retracés au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » rattaché à la mission « Culture ».
1. Un niveau de crédits exécutés qui traduit une diminution par rapport à l'année précédente mais qui reste supérieur à 2022
Les dépenses de la mission se sont élevées en 2025 à 699,71 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 693,49 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cela représente une diminution par rapport à 2024 de 2,5 % en CP et de 1,1 % en AE.
La baisse est principalement portée par le programme 180 « Presse et médias », dont les crédits exécutés diminuent de 16,65 millions d'euros en AE et de 13,20 millions d'euros en CP. Le programme 334 « Livre et industries culturelles » progresse en AE, mais recule en CP.
Les crédits 2025 restent supérieurs à 2022 de 72,2 millions d'euros en AE et de 67,6 millions d'euros en CP. Pour mémoire, la progression des crédits entre 2022 et 2023 s'explique notamment par la réforme des aides à la distribution : elles passent de 39,4 millions d'euros en 2022 à 118,1 millions d'euros en 2023, puis demeurent à 113,8 millions d'euros en 2024 et 110,2 millions d'euros en 2025.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La consommation des crédits de la mission est inférieure à la prévision de la LFI de 28,42 millions d'euros en AE et de 26,51 millions d'euros en CP. Cette sous-exécution doit cependant être distinguée de l'exécution rapportée aux crédits effectivement disponibles : après mouvements de gestion, le taux de consommation atteint 99,2 % en AE comme en CP.
En 2024, le montant des crédits consommés était inférieur de 34 millions d'euros en AE et de 24 millions d'euros en CP aux prévisions.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2025
(en millions d'euros et en %)
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Programme |
Crédits exécutés 2024 |
LFI 2025 |
Crédits exécutés 2025 |
Variation exécution / prévision 2025 |
Variation 2024/2025 |
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P. 180 - Presse et médias |
AE |
367,22 |
370,15 |
350,57 |
- 5,3 % |
- 4,5 % |
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CP |
363,78 |
369,17 |
350,58 |
- 5,0 % |
- 3,6 % |
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P. 334 - Livres et industries culturelles |
AE |
340,42 |
357,98 |
349,15 |
- 2,5 % |
+ 2,6 % |
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CP |
347,76 |
350,84 |
342,91 |
- 2,3 % |
- 1,4 % |
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TOTAL |
AE |
707,64 |
728,13 |
699,71 |
- 3,9 % |
- 1,1 % |
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CP |
711,54 |
720,00 |
693,49 |
- 3,7 % |
- 2,5 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Une sous-exécution principalement liée aux annulations de crédits en gestion
Alors que la mission « Médias, livre et industries culturelles » n'avait pas été directement concernée par le décret d'annulation du 21 février 2024, elle a été mise à contribution en 2025 dans le cadre de l'effort de maîtrise de la dépense publique.
Le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits a annulé 21,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 20,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur la mission. Cette annulation se répartit entre 10,15 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 180 « Presse et médias » et 11,02 millions d'euros en AE et 10,63 millions d'euros en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ». Cette première annulation a eu pour effet de réduire de moitié la réserve de précaution du programme 180 et d'annuler intégralement celle du programme 334.
Dans un second temps, la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a annulé 3,1 millions d'euros en AE et 3,05 millions d'euros en CP supplémentaires sur le programme 180, également prélevés sur la réserve de précaution. Au total, les annulations de crédits intervenues en 2025 atteignent donc 24,3 millions d'euros en AE et 23,9 millions d'euros en CP.
Sur le programme 180, les annulations ont principalement porté sur les dépenses discrétionnaires, en particulier les aides à la modernisation de la presse. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), qui constitue l'un des principaux leviers de pilotage en gestion du programme, a ainsi été fortement mis à contribution. En 2025, l'attribution d'aides au titre de ce fonds a été suspendue dès le mois de juin et le taux de consommation des crédits de paiement n'a pas dépassé 42 %.
Sur le programme 334, l'annulation intégrale de la réserve de précaution n'a pas remis en cause le niveau global des subventions versées aux opérateurs, qui sont restées quasiment stables par rapport à 2024 grâce à des redéploiements internes. Cette situation confirme toutefois la rigidification croissante du pilotage du programme, les subventions aux opérateurs représentant près de 90 % de ses crédits.
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2025
(en millions d'euros)
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CP |
AE |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Au total, l'exécution 2025 se caractérise donc par une annulation substantielle des crédits mis en réserve, sans report de crédits depuis l'exercice 2024.