B. LA SUPPRESSION DU SCHÉMA D'ISOLEMENT PRÉTENDU DE LA « DETTE COVID » CORRESPOND À UNE RECOMMANDATION RÉPÉTÉE DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT ET CONTRIBUE À LA LISIBILITÉ DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
En septembre 2021, au moment du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, le Gouvernement a fait le choix de mettre en place un circuit budgétaire artificiel, opaque et superfétatoire en créant le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » au sein de la mission « Engagements financiers de l'État », ce programme ayant vocation à alimenter en recettes le programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
Alors que la prétendue « dette covid » ne fait l'objet d'aucun cantonnement au sein de la dette de l'État français, ce schéma ne correspondait en rien à un mécanisme d'amortissement effectif de cette dette selon un circuit propre mais uniquement à un jeu d'écriture qui mobilisait les agents des services du ministère des finances et de l'Agence des participations de l'État sans autre finalité qu'un effet d'affichage permettant de faire apparaître la crise sanitaire de l'année 2020 comme responsable du niveau de dégradation des comptes publics.
Dès 2021, la commission des finances a dénoncé ce circuit et le rapporteur spécial des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » a souligné dans son rapport relatif au projet de loi de finances pour 2022 le caractère artificiel de ce jeu d'écriture qui intervenait au détriment de la lisibilité du coût de la dette pour les finances publiques et qui n'était « ni nécessaire, ni souhaitable, ni juste »16(*).
La commission des finances a été rejointe dans sa critique par la Cour des comptes, qui a également recommandé la mise en extinction de ce schéma d'isolement prétendu, notamment dans un rapport en date d'avril 202417(*).
Le Sénat avait intégré par amendement parlementaire plusieurs fois des dispositions ayant pour finalité de supprimer ce jeu d'écriture dont notamment dans le projet de loi de finances pour 202518(*). L'exercice 2025, marqué par l'adoption d'un texte négocié en commission mixte paritaire pour la loi de finances initiale pour 2025, a été marqué par la décision de suppression définitive du mécanisme d'isolement prétendu de la « dette covid ».
Le rapporteur spécial souligne à cet égard l'important gain de lisibilité permis par cette suppression. En effet, pendant l'exercice 2024, dernier avant la suppression de ce mécanisme, les crédits correspondant au schéma d'isolement prétendu de la « dette covid » représentaient 68 % de l'ensemble des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », au risque de complexifier structurellement toute analyse de l'évolution des crédits de ce compte spécial.
Le recentrement des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » marque à ce titre une avancée pour la clarté et la lisibilité de l'information donnée au Parlement comme au grand public.
* 16 Sénat, Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2022, n° 163 (2021-2022), 18 novembre 2021, tome III, annexe 13.
* 17 Cour des comptes, avril 2024, L'Agence des participations de l'État (exercices 2018 à 2022).
* 18 Amendement n° II-31 présenté par le rapporteur spécial Claude Raynal au nom de la commission des finances.