II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES MISES EN oeUVRE PAR L'APE EN 2025 CONFIRME LE DYNAMISME DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
Alors que l'État s'était tendanciellement engagé entre 2017 et le début de la crise économique et sanitaire de 2020 dans une politique de cessions de participations publiques avec un objectif de redimensionnement du portefeuille de l'APE, la décision prise en 2022 de renationalisation intégrale d'EDF a constitué une inflexion notable pour la trajectoire de dépenses du programme 731 du fait de cette opération majeure qui a représenté un coût total de 9,7 milliards d'euros réparti entre 2022 et 2023 pour le compte.
L'exercice 2025 confirme la poursuite par l'État d'une politique actionnariale qui combine l'absence de cession de participations importante et les interventions ponctuelles dans les secteurs jugés comme stratégiques et participant à l'indépendance de la France.
Trois opérations menées en 2025 illustrent cette intervention de l'État comme actionnaire dans les domaines stratégique, en particulier dans le domaine des télécommunications et dans le domaine de l'identité et de la sécurité numérique :
- en premier lieu, l'Agence des participations de l'État a participé à une opération d'ampleur de refinancement de l'entreprise Eutelsat, en contribuant à hauteur de 750 millions d'euros aux augmentations de capital d'un montant total de 1,5 milliard d'euros réalisées par Eutelsat en 2025 pour financer sa feuille de route stratégique sans alourdir la charge de sa dette, le ratio dette/ebitda du groupe atteignant 3,92 à la fin de l'année 2024. Cette opération de refinancement, qui s'est accompagné du rachat par l'APE des actions d'Eutelsat détenue par Bpifrance pour un montant de 258 millions d'euros, permet à l'État français de devenir le premier actionnaire d'Eutelsat en possédant 30 % du capital ce qui permet de garantir la défense des intérêts nationaux dans le pilotage de cette entreprise qui est devenue, depuis sa fusion avec OneWeb intervenue en 2023, la première entreprise a géré une flotte de satellites qui couvrent à la fois l'orbite géostationnaire (GEO) et l'orbite basse (LEO) ;
- en deuxième lieu, l'exercice 2025 a également été marqué par une très importante opération de croissance externe menée par la société anonyme Imprimerie nationale (IN Group), détenue intégralement par l'État, qui a acquis l'entreprise Idemia Smart Identity en s'appuyant sur une augmentation de 625 millions d'euros réalisée en juin 2025. Le groupe consolidé ainsi créé par IN Group atteint une taille critique avec un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros et un effectif de 4 000 collaborateurs présents dans cinq pays ce qui positionne IN Group comme un acteur structurant dans le secteur de l'identité numérique et de la protection des données personnelles ;
- enfin en troisième lieu, l'exercice 2025 a été marqué par l'acquisition par l'État d'une action de préférence au sein de la société Roxel France14(*). Si cette opération n'a qu'une incidence financière très limitée15(*), elle permet de sécuriser les intérêts de l'État au sein de cette société, alors que Safran a cédé sa participation dans le groupe Roxel à MBDA en décembre 2024.
* 14 Le groupe Roxel développe, conçoit et fabrique des systèmes de propulsion solide pour missiles (sol, air, mer).
* 15 Le coût de l'acquisition de l'action est de seulement 20 euros.