B. LES DÉPENSES DU CAS ONT ATTEINT 3,4 MILLIARDS D'EUROS EN 2025 DONT 68 % AU TITRE DES OPÉRATION PATRIMONIALES MENÉES PAR L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
Les mesures de périmètre intervenues depuis 2020 susmentionnées ont également eu un effet sur le niveau des dépenses du CAS « Participations de l'État », dont la hausse depuis 2022 s'explique principalement par la mise en place superfétatoire du « circuit d'amortissement de la dette covid ».
La suppression de ce schéma de prétendu isolement de la « dette covid » a pour effet principal de réduire massivement les dépenses du programme 732, qui atteignent seulement 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (AE = CP) en 2025 soit une réduction de 99,95 % par rapport à l'exercice 2024, dernier exercice de mise en oeuvre du schéma d'isolement prétendu de la « dette covid ».
Évolution des dépenses du CAS « Participations financières de l'État »
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
À périmètre constant, c'est-à-dire en neutralisant le circuit d'amortissement prétendu de la « dette covid », les dépenses du compte d'affectation spéciale ont augmenté de 373 millions d'euros entre 2024 et 2025 ce qui représentent une hausse de 12 % en un an des crédits exécutés à l'échelle du compte d'affectation spéciale.
Cette hausse s'explique principalement par la relance des prises de participations stratégiques de l'Agence des participations de l'État qui se traduit par la consommation de crédits du programme 731 dans le cadre d'opérations patrimoniales d'acquisitions partielles ou totales d'entreprises entrant dans le périmètre définit par la doctrine d'intervention de l'État comme actionnaire directe de certaines entreprises.
Composition des dépenses du CAS
« Participations financières de
l'État »
en 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
1. Le programme 731 a représenté en 2025 un montant total de 3,4 milliards d'euros de dépenses en crédits de paiement dont 2,3 milliards d'euros dans le périmètre de l'APE
Les crédits du programmes 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » financent trois catégories d'interventions publiques.
En premier lieu, le programme 731 finance les prises de participations et les autres investissements patrimoniaux réalisés par l'Agence des participations de l'État en qualité d'agence de mise en oeuvre de la politique de l'État actionnaire. Ces opérations ont représenté 2 328 millions d'euros en 2025, dont 78 % correspondent à des opérations de refinancement d'entreprises déjà intégrées au sein du portefeuille de l'APE dont notamment : l'entreprise Eutelsat à hauteur de 749 millions d'euros, la société anonyme « Imprimerie nationale » à hauteur de 625 millions d'euros et enfin la Société pour le logement intermédiaire (SLI) à hauteur de 30 millions d'euros.
Opérations patrimoniales mises en oeuvre par l'APE au cours de l'exercice 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
En deuxième lieu, le programme 731 exécute des crédits transférés depuis les programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » dans le cadre des aides en fonds propres du troisième volet du Programme d'investissement d'avenir (PIA 3) et du plan France 2030. En 2025, ces investissements ont représenté 640 millions d'euros dont 200 millions d'euros au titre de l'abondement du fonds « French Tech souveraineté » géré par Bpifrance qui investit dans des entreprises qui développent « une ou des technologies critiques pour la souveraineté nationale ».
En troisième lieu, le programme 731 finance les autres opérations de nature patrimoniale de l'État qui peuvent notamment relever d'une part des opérations de refinancement de banques multilatérales de développement (à hauteur de 204 millions d'euros de crédits exécutés en 2025) et d'autre part de l'abondement de fonds publics d'investissement thématique placés en dehors du périmètre de l'APE comme par exemple le fonds « Definvest » qui a bénéficié en 2025 d'un abondement de 10 millions d'euros depuis le CAS « Participations financières de l'État ».
2. Un montant de 3 millions d'euros de dépenses en crédits de paiement du programme 732 a été financé par des retours sur investissements reversés à l'État dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA)
Le programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » a connu une très forte réduction de ses crédits au cours de l'exercice 2025 du fait de la suppression, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, du schéma d'isolement prétendu de la « dette covid ».
Par conséquent, le programme 732 n'était doté d'aucun crédit en application de la loi de finances initiale pour 2025. Pour autant, ce programme budgétaire peut également servir de support au versement d'une partie des recettes du compte d'affectation spéciale à la Caisse de la dette publique (CDP), au titre de la contribution de ces recettes au désendettement public.
Dans ce cadre, la convention du 29 décembre 2015 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au dispositif « Fonds de fonds de retournement »12(*) prévoit que les retours sur investissement réalisés dans le cadre du dispositif « Fonds de fonds de retournement » contribuent au désendettement de l'État en étant reversés au programme 73213(*).
Le 16 mai 2024, le compte d'affectation spéciale a bénéficié en recettes d'un versement à hauteur de 3 millions d'euros effectué depuis la Caisse des dépôts et consignations, opérateur du dispositif « Fonds de fonds de retournement ». Cependant, cette recette n'a pas été versée à la Caisse de la dette publique (CDP) au cours de l'exercice 2024 malgré le transfert de crédits à hauteur de 3 millions d'euros depuis le programme 731 vers le programme 732 par décret de virement du 22 novembre 2024.
Par suite, le Gouvernement a reporté ces 3 millions d'euros de crédits depuis l'exercice 2024 vers l'exercice 2025 ce qui a permis le versement en 2025 à la Caisse de la dette publique d'une somme de 3 millions d'euros qui ont consommés ces crédits reportés.
* 12 Convention du 29 décembre 2015 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »).
* 13 Convention du 29 décembre 2015 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »), article 3.6.