C. UN RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES QUI DEMEURE PEU DÉTAILLÉ MALGRÉ LES OBSERVATIONS RÉGULIÈRES DU RAPPORTEUR SPÉCIAL ET DE LA COUR DES COMPTES
Le rapporteur spécial réitère ses observations de l'année précédente sur un manque global de précisions dans le rapport annuel de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements ». En effet, il ressort des développements précédents que ce rapport est très peu développé et ne permet pas de comprendre les écarts d'exécution entre les années N - 1 et N. De surcroit, les écarts entre prévisions en LFI et réalisations ne sont peu voire pas justifiés.
Ces lacunes constatées depuis plusieurs années sans amélioration notable nuisent à l'information des parlementaires et il parait nécessaire d'y remédier dès les prochains documents budgétaires.
Ce déficit d'explications se retrouve dans trois recommandations formulées par la Cour des comptes :
- ventiler les remboursements et dégrèvements liés aux admissions en non-valeur ;
- poursuivre les travaux d'analyse de la dynamique des remboursements et dégrèvements de TVA liés à la mécanique de l'impôt ;
- engager une analyse des causes de la forte dispersion des bénéfices taxables en matière d'impôt sur les sociétés.
Le rapporteur ne peut que soutenir ces recommandations, dont la réalisation apparaît nécessaire pour que le Parlement puisse véritablement exercer sa mission de contrôle. Il note en outre, concernant les admissions en non-valeur (ANV), qu'il regrettait déjà l'an passé le manque d'information et notamment le détail des montants par type d'ANV. Des précisions, dans les rapports annuels de performances, sur l'ancienneté et les montants moyens des ANV ainsi que sur les ANV les plus importantes permettraient d'apprécier plus finement l'action de l'administration en matière de suivi de créance et de recouvrement. Ces informations apparaissent d'autant plus nécessaires au vu des sur-exécutions répétées observées et dépourvue d'explications.
La mission « Remboursements et dégrèvements » est une mission technique reportant mécaniquement des opérations liées au fonctionnement et à la règlementation des différents impôts et taxes et dont les crédits évaluatifs ne permettent pas une analyse critique des exécutions annuelles.
Le rapporteur spécial insiste sur la nécessité de réaliser une analyse plus précise des évolutions dans les rapports annuels de performances mais également dans les projets annuels de performances.