B. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT LOCAUX QUI TRADUIT LA SUPPRESSION DE LA CVAE
L'exécution du programme 201 s'établit à 4,5 milliards d'euros en AE et CP pour une prévision de 4,7 milliards d'euros, soit 95,6 % des crédits ouverts en LFI. Elle enregistre une baisse marquée de 436 millions d'euros par rapport aux crédits exécutés en 2024 (- 8,8%).
Ce niveau de consommation, inférieur aux crédits ouverts en LFI, enregistre une baisse pour la cinquième année consécutive, conséquence des différentes réformes de la fiscalité locale.
Crédits exécutés du programme
201 « Remboursements
et dégrèvements
d'impôts locaux »
(en milliards d'euros, en AE=CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Après un sursaut exceptionnel de remboursements liés à la taxe d'habitation en 2024, l'intégralité, ou presque, de la baisse observée est portée par la diminution des remboursements et dégrèvements liés aux impôts économiques.
Ces remboursements ont fait l'objet de sous-exécutions en 2025, tout comme ceux concernant la taxe foncière, qui ont plus que compensé les sur-exécutions observées en matière d'admissions en non-valeur (ANV).
Sur ce dernier point, le rapporteur spécial note que le montant des ANV a progressé de 37 % entre les exécutions 2022 et 2025, sans aucune explication dans la documentation budgétaire. Comme précédemment, il appelle l'administration à mieux communiquer sur la dynamique de ces ANV, qui se répète année après année, en faisant le lien s'il le faut avec la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
Exécution des crédits du programme 201 : évolution entre 2023 et 2025
(en millions d'euros, en AE=CP)
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
2023 |
2024 |
2025 |
||||||
|
LFI |
Exécution |
Taux |
LFI |
Exécution |
Taux |
LFI |
Exécution |
Taux |
|
|
Total du programme |
4 587 |
5 124 |
111,7 % |
4 291 |
4 955 |
115,5 % |
4 729 |
4 519 |
95,6 % |
|
01 - Contribution économique territoriale et autres impôts économiques |
1 992 |
1 892 |
95,0 % |
1 612 |
1 100 |
68,2 % |
1 422 |
1 263 |
88,8 % |
|
02 - Taxes foncières |
1 868 |
2 069 |
110,8 % |
1 925 |
2 111 |
109,6 % |
2 069 |
1 895 |
91,6 % |
|
03 - Taxe d'habitation |
231 |
696 |
301,5 % |
311 |
1 255 |
403,7 % |
771 |
753 |
97,7 % |
|
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux |
496 |
467 |
94,1 % |
443 |
490 |
110,5 % |
467 |
608 |
130,2 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. La suppression de la CVAE a largement diminué l'importance de l'action 1 du programme 201 et s'est accompagnée de prévisions moins fiables en loi de finances
L'action 1 (« Contribution économique territoriale et autres impôts économiques ») porte les remboursements et dégrèvements des impôts économiques : essentiellement la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avant sa suppression, mais également la taxe sur les surfaces commerciales et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER).
Dotée de 1,4 milliard d'euros en AE et CP en LFI 2025, l'action 1 du programme 201 enregistre une consommation de 1,3 milliard d'euros en AE et CP soit un taux d'exécution de 88,2 %, marquant une troisième année consécutive de sous-exécution. Le rapporteur spécial note que cette sous-exécution n'est pas justifiée dans la documentation budgétaire, qui indique au contraire que « l'exécution 2025 s'établit proche de la prévision portée ». Il appelle l'administration à communiquer sur les raisons de ces sous-exécutions répétées.
Pour mémoire, l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prévu une suppression de la CVAE échelonnée sur quatre années. Cette suppression a été repoussée à 2030 par l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Malgré un échelonnement de cette suppression, le produit de la CVAE n'est plus reversé aux collectivités10(*) depuis le 1er janvier 2023. Elles perçoivent, en contrepartie une compensation par l'attribution d'une fraction de la TVA.
Le rapporteur spécial souligne que cette « compensation » est soumise à des arbitrages annuels : le gel de la dynamique de TVA, décidé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025, constitue à cet égard une inflexion préoccupante relativement au principe de compensation à l'euro près.
2. Les dégrèvements en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont rentrés dans l'ordre
En 2024, les dégrèvements de taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants se sont établis à 1,3 milliard d'euros, soit quatre fois la prévision en LFI (311 millions d'euros) et près de deux fois l'exécution 2023 (696 millions d'euros).
Cette hausse remarquable était expliquée par les difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec l'outil « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), comme l'a relevé la Cour des comptes dans un rapport dédié11(*). Comme indiqué par ce rapport, la DGFiP a élaboré « un plan d'action pluriannuel afin de réduire à terme le volume de ces dégrèvements visant à limiter les défaillances déclaratives pour améliorer la qualité des bases et de la taxation. »
Le rapporteur spécial salue la bonne mise en oeuvre de ce plan, qui a permis une normalisation de la situation dès 2025, les dégrèvements exécutés (0,8 milliard d'euros) ayant peu ou prou retrouvé leur niveau de 2023 (0,7 milliard d'euros).
* 10 Aux communes et EPCI à hauteur de 53 % et aux départements pour 47 %.
* 11 Cour des comptes, Gérer mes biens immobiliers : une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'État, janvier 2025.