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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 28 Rapporteur spécial : M. Vincent DELAHAYE |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. La mission « Santé » du budget général de l'État participe à la mise en oeuvre de la politique de santé. Toutefois, le périmètre de la mission s'est révélé instable sur les derniers exercices et cette mission est désormais essentiellement consacrée au financement de l'aide médicale d'État (AME), qui représente plus de 85 % des crédits consommés de la mission en 2025. Au total, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Santé » s'élèvent à 1,54 milliard d'euros en 2025, en hausse de 3,7 % par rapport à la prévision retenue en loi de finances initiale.
2. La hausse de l'exécution des crédits de l'AME se poursuit entre 2024 et 2025. Le coût total réel de l'AME est de 1,46 milliard d'euros, en hausse de 73 millions d'euros par rapport à 2024. Cette progression est continue sur les derniers exercices et ne s'explique plus uniquement par la hausse du nombre de bénéficiaires.
3. Le rapporteur spécial déplore à nouveau la sous budgétisation, désormais chronique, des crédits de l'AME. En effet, l'écart entre les dépenses réelles au titre de l'AME et les crédits disponibles dépasse 200 millions d'euros en 2025. La dette de l'État vis-à-vis de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) continue de croître pour atteindre environ 399 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025, ce qui entretient un manque de transparence inacceptable des dépenses de l'État. Le rapporteur spécial préconise une réforme structurelle de l'AME pour diminuer durablement les dépenses, présentée dans un rapport d'information paru en juillet 20251(*).
4. Le rapporteur spécial relève d'autres risques budgétaires, d'un enjeu financier moindre comparé à l'AME. En premier lieu, l'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente un déficit de trésorerie de 7,1 millions d'euros au 31 décembre 2025. Sa situation financière doit être redressée. En second lieu, les dépenses d'indemnisation des victimes de contentieux médicaux augmentent de 8 millions d'euros entre 2024 et 2025 et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel identifie des risques budgétaires liés à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium.
I. PRÉSENTATION DE L'EXÉCUTION 2025 DES CRÉDITS DE LA MISSION
A. UNE MISSION AU PÉRIMÈTRE INSTABLE COMPOSÉE DE TROIS PROGRAMMES
La mission « Santé » du budget général participe à la mise en oeuvre de la politique globale de santé. Celle-ci est axée autour de trois objectifs : la prévention, la sécurité sanitaire et l'organisation d'une offre de soins de qualité.
La mission est composée de trois programmes :
- le programme 183, dédié à la protection maladie, qui finance principalement l'aide médicale d'État (AME), destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont insuffisantes pour une prise en charge au titre de la couverture maladie complémentaire universelle. De manière plus marginale, le programme 183 contribue depuis 2015 au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
- le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, qui a pour vocation le financement des plans et de programmes de santé pilotés au niveau national par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Il vise ainsi à garantir la protection de la population face à des évènements sanitaires importants tout en prévenant le développement de pathologies graves ;
- le programme 379 est un programme temporaire qui permet, d'une part, la compensation à la Sécurité sociale des dons de vaccins à des pays tiers et, d'autre part, le reversement des recettes de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de l'Union européenne dédiées au volet « investissement » du Ségur de la santé. Le programme 379 n'est donc en réalité qu'un vecteur budgétaire de fonds européens, et non nationaux.
Alors que le périmètre de la mission avait été substantiellement réduit depuis 2014, il s'est significativement élargi depuis l'exercice 2022. Le financement de la majorité des agences sanitaires que la mission comprenait, et notamment de Santé Publique France, a été transféré au budget de la sécurité sociale entre 2014 et 2020. Devenue simple vecteur budgétaire de l'AME, qui représentait 80 % de ses crédits, la mission a vu son périmètre à nouveau élargi par la création du programme 379. Ce programme 379 est en cours d'extinction, à horizon de 2026. En loi de finances initiale pour 2025, 94 millions d'euros ont été budgétisés sur le programme 379, en baisse de 92 % par rapport à l'exécution 2024.
* 1 Rapport d'information n° 841 (2024-2025), fait par Monsieur Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, le 9 juillet 2025.