B. DES CRÉDITS CONSOMMÉS SUPÉRIEURS À LA PRÉVISION MAIS INFÉRIEURS À L'EXERCICE PRÉCÉDENT
1. Des crédits consommés supérieurs à la prévision
En 2025, les dépenses de la mission « Santé » se sont élevées à 1,48 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 1,54 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
Exécution des crédits de la mission « Santé » en 2024 et en 2025 en CP
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
En 2025, les crédits ont été surconsommés à hauteur de 3,7 % en CP par rapport à la prévision retenue en loi de finances initiale, représentant 55 millions d'euros. En incluant les ouvertures et les annulations de crédits intervenues au cours de l'année, le taux de consommation de la mission « Santé » s'élève à 98 % des crédits disponibles.
La consommation des crédits diffère selon les programmes. S'agissant du programme 204, les crédits consommés à la fin de l'exercice 2025 représentent 127 % des crédits autorisés en loi de finances initiale pour 2025 mais 89 % des crédits disponibles en cours d'exercice. S'agissant des programmes 183 et 379, les crédits autorisés et disponibles sont équivalents et 100 % de ces crédits sont effectivement consommés.
2. Des crédits consommés en forte baisse par rapport à l'exercice précédent en lien avec l'évolution du périmètre du programme 379
Les dépenses de la mission « Santé » se sont élevées à 1,54 milliard d'euros en CP en 2025 contre 2,80 milliards d'euros en CP en 2024, soit une diminution de 45,2 %.
Exécution des crédits de la mission « Santé » par programme en 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'importante diminution des crédits de la mission s'explique par le changement du périmètre du programme 379. En 2025, les dépenses de la mission « Santé » se sont élevées à 1,48 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 1,54 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), contre 2,84 milliards d'euros en AE et 2,80 milliards d'euros en CP en 2024.
En 2025, le programme 379 a été rétréci par la suppression de l'action ajoutée en 2024 dans le but de neutraliser les conséquences pour la branche maladie de la sécurité sociale de la baisse du taux de cotisation employeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur le risque maladie.
Une telle action avait été introduite par amendement à l'Assemblée nationale lors du vote du projet de loi de finances pour 20242(*), afin de neutraliser pour la CNRACL l'effet de la hausse décidée d'un point de cotisation retraite. Cette dotation a représenté 342 millions d'euros en 2024. Lors du vote de la loi de finances initiale pour 20253(*) cette action n'a pas été reconduite, engendrant une économie de 342 millions d'euros mais aggravant le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale d'autant.
L'unique action du programme concerne le volet Ségur investissement du plan national de relance et de résilience (PNRR). Les crédits disponibles sont passés de 907 millions d'euros en 2024 à 54 millions d'euros en 2025 du fait de l'extinction progressive des crédits européens.
* 2 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 3 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.