C. UNE SUPPRESSION ATTENDUE DES FONDS EUROPÉENS DÉDIÉS À LA CRISE SANITAIRE TRANSITANT PAR LA MISSION « SANTÉ »
Le rapporteur spécial continue de s'interroger sur la pertinence du rattachement du programme 379 à la mission « Santé ».
En loi de finances initiale pour 2025, le programme 379 était doté de 54 millions d'euros contre 1,2 milliards d'euros en 2024, après l'extinction en 2025 de l'action supplémentaire ajoutée en 2024 pour compenser la perte de recettes de l'assurance maladie liée à la baisse du taux de cotisation due par les employeurs territoriaux (v. supra).
Les crédits de l'action unique restante du programme 379 visent une compensation financière entre l'État et la sécurité sociale et poursuit des objectifs qui relèvent de deux ministères différents (santé et solidarités). Cela constitue selon la Cour des comptes « une contradiction avec le principe de spécialité des crédits défini par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce qui nuit à la lisibilité de la loi de finances ».
Ainsi, le rapporteur spécial s'associe à la recommandation de la Cour visant à éteindre le programme 379 une fois terminée l'action unique qu'il comporte.
Dès lors, le rapporteur spécial s'étonne du rétablissement de crédits opéré sur le programme 379, sur le fondement de l'article 17 de la LOLF, d'un montant de 173,5 millions d'euros au titre de la créance de l'État auprès de la sécurité sociale constituée de versements surnuméraires réalisés en 2021 et 2022 par l'ancien programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».