B. DES RISQUES IDENTIFÉS CONCERNANT LES DÉPENSES DE L'AGENCE DE SANTÉ DE WALLIS-ET-FUTUNA ET L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CONTENTIEUX MÉDICAUX
1. L'agence de santé de Wallis-et-Futuna, une situation financière à redresser
L'agence de santé de Wallis-et-Futuna constitue un risque pour les dépenses du programme 204. Elle ne bénéficie d'aucune ressource propre et son financement est intégralement pris en charge par l'État. Du fait du vieillissement de la population, il est à craindre que l'agence soit confrontée à une augmentation continue de ses surcoûts - en particulier l'évacuation vers les établissements de santé de Nouvelle-Calédonie, de métropole ou d'Australie - durant les prochaines années.
L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présentait un déficit de trésorerie de 7,1 millions d'euros au 31 décembre 2025. Une subvention d'équilibre du même montant a été versée par l'État pour s'assurer du paiement des fournisseurs, de la rémunération des personnels et des charges sociales. En effet, la situation était déjà critique en 2024 avec un versement de 8,6 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 202411(*).
L'absence de ressources propres conjuguée à une structure peu favorable à la mise en oeuvre d'économies, du fait d'une masse salariale aux coûts croissants et la hausse des dépenses d'évacuations sanitaires, risque d'accroître le déficit. Les projets d'investissement, notamment en matière d'infrastructures hospitalières, font peser un risque important sur les dépenses futures de l'agence.
Ce contexte de dépense élevée et l'absence de ressource continue de susciter une inquiétude pour les exercices futurs. Le budget initial de l'agence pour 2026 a été présenté avec un résultat comptable déficitaire de 9,4 millions d'euros. La Cour des comptes appelle à ce titre à « des mesures vigoureuses de redressement » ce qui passe par une dotation objectivée, une capacité d'autofinancement et une mise aux normes comptables en vigueur dans les établissements publics, comme le souligne l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)12(*).
2. L'ampleur et le nombre de contentieux médicaux font peser un risque sur les dépenses
Le programme 204 sert également à l'indemnisation des victimes de contentieux médicaux. Les dépenses en ce sens se sont élevées à 39,71 millions d'euros en 2025, contre 31 millions d'euros en 2024. En 2025, 31,6 millions d'euros ont été dépensés pour les indemnisations liées au contentieux « valproate de sodium ». Après l'adoption de la loi de finances pour 2025, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel a identifié des risques budgétaires liés à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium.
Des incertitudes pèsent sur les futures dépenses au titre de l'indemnisation des victimes de contentieux médicaux. Les saisines pourraient augmenter sous l'effet de la campagne de sensibilisation des victimes potentielles prévue en loi de finances pour 2024 et en cours de préparation par la Caisse nationale d'assurance maladie et la direction de la sécurité sociale.
D'après la Cour des comptes, les projections de décaissement pour les dépenses d'indemnisation doivent encore être améliorées, même si une amélioration du taux d'exécution des dépenses de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est observée en 2025. Un système d'information est déployé en 2026 pour le suivi des dossiers du valproate de sodium, en substitution au suivi papier. Ce changement devrait améliorer la fiabilité des prévisions.
* 11 LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.
* 12 IGAS, Situation de l'agence de santé de Wallis et Futuna, septembre 2025.