B. UNE PAUSE DANS LA HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL, DANS UN CONTEXTE DE SCHÉMA D'EMPLOIS NUL EN 2025
Dans le contexte de l'examen du projet de LOPMI, la Première ministre Élisabeth Borne avait annoncé, le 6 septembre 2022, la création d'environ 8 500 postes de policiers et gendarmes entre 2023 et 2027, poursuivant sur la lancée du quinquennat précédent.
Concrètement, sur la période de 2023 à 2027, il est attendu (selon les données recueillies par le rapporteur spécial7(*), qui ne sont pas inscrites dans le dispositif ou le rapport annexé de la LOPMI) un schéma d'emplois de + 3 540 ETP pour la gendarmerie nationale et + 3 872 pour la police nationale, soit un total légèrement inférieur à 7 500. En 2023, le schéma d'emplois prévu a été exécuté pour les deux forces conformément aux objectifs (respectivement + 950 et + 1 947 ETP8(*)), de même qu'en 2024 (+ 1 045 et + 1 139 ETP).
En 2025, alors que le schéma d'emplois attendu était de + 500 ETP pour la gendarmerie et de + 356 ETP pour la police nationale, il a été gelé par la loi de finances initiale pour 2025. En exécution, la gendarmerie respecte cette cible après neutralisation des mouvements de périmètre, tandis que la police nationale présente un schéma d'emplois très légèrement positif de + 37 ETP.
Si l'absence de création d'effectifs en 2025 pouvait s'expliquer par la situation très dégradée des finances publiques, elle a induit des contraintes fortes pour la réalisation des missions des forces de sécurité intérieure, dans un contexte sécuritaire toujours plus tendu.
En dépit de redéploiements internes à chaque force, le schéma d'emplois nul a freiné la réalisation de montées en charge dans certains domaines, à l'image, pour ce qui concerne la police nationale, d'une intensification encore supérieure de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ouverture de nouveaux centres de rétention administrative (CRA) et du renforcement de la lutte contre la criminalité organisée.
S'agissant de la gendarmerie nationale, le schéma d'emplois nul a freiné la mise en oeuvre du plan de création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie, présenté le 2 octobre 2023 par le Président de la République et dont le principe avait été annoncé dans le cadre de la LOPMI9(*). Selon les informations transmises au rapporteur spécial10(*), le calendrier prévisionnel prévoyait initialement l'ouverture de 80 nouvelles brigades en 2024 puis de 57 en 2025. Au 31 décembre 2024, les 80 premières brigades (28 fixes et 52 mobiles) étaient effectivement en place, dans 64 départements de métropole et 8 départements ou collectivités d'outre-mer. Toutefois, alors que les prévisions d'ouverture de nouvelles brigades sont étroitement corrélées avec celles de hausses d'effectifs, le gel de ces dernières en 2025 a conduit à renoncer à la création d'une partie des 57 brigades additionnelles pour 2025, seules 10 étant effectivement créées à compter de décembre, selon les informations de la Cour des comptes11(*).
Dans ce contexte, les dépenses de personnel des deux forces ont ralenti leur progression en 2025. Elles augmentent ainsi de 1,2 % en 2025, soit 255 millions d'euros. Hors CAS « Pensions », elles sont même en recul de 0,8 % (+ 0,1 % pour la gendarmerie et - 1,4 % pour la police nationale), soit - 105 millions d'euros, en dépit des mesures catégorielles actées en 2025. Ces dernières ont représenté 66 millions d'euros pour la police nationale et 64 millions d'euros pour la gendarmerie.
Néanmoins, sur plus longue période, le cumul des effets « volume » (hausse des effectifs) et « valeur » (hausse des rémunérations) a conduit à une augmentation nette des dépenses de personnel pour les deux forces. Il convient pour l'avenir d'assurer la compatibilité des objectifs de hausse d'effectifs et de hausse de rémunération des personnels.
Par ailleurs, le rapporteur spécial constate que la montée en puissance de la réserve opérationnelle constitue un élément positif, mais encore insuffisant. Si la gendarmerie progresse vers son objectif de 50 000 réservistes, la police nationale reste éloignée de sa cible de 30 000 réservistes, malgré une hausse notable de ses recrutements. Surtout, le nombre de jours d'emploi par réserviste est en retrait, ce qui limite l'effet opérationnel réel de la progression des effectifs inscrits dans les réserves.
* 7 Réponses de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la police nationale aux questionnaires du rapporteur spécial.
* 8 Contre un objectif de + 1 907 ETP.
* 9 Dans le rapport annexé de la LOPMI, il est annoncé la création de 200 nouvelles brigades.
* 10 Réponses de la direction générale de la gendarmerie nationale au questionnaire du rapporteur spécial.
* 11 Analyse de l'exécution budgétaire 2025, Mission « Sécurités », avril 2026, Cour des comptes.