III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » (CAS « RADARS »)
L'article 49 de la loi de finances pour 200619(*) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ».
Depuis le 1er janvier 2017, la section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » finançant :
- le déploiement et l'entretien des radars ;
- le traitement des messages d'infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et à leur transformation en avis de contravention par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son centre national de traitement (CNT) ;
- les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend :
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVe ». L'objectif principal de cet outil était de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre et des polices municipales, la gestion des amendes en substituant au carnet à souche des outils nomades plus performants. Le PVe permet la verbalisation des infractions routières mais également d'infractions d'autres natures, notamment dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui s'applique par exemple à l'usage illicite de stupéfiants et aux délits d'installation illicite sur le terrain d'autrui et d'occupation illicite des parties communes d'immeubles d'habitation. La loi LOPMI a encore étendu les délits concernés ;
- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;
- le programme 755 « Désendettement de l'État » vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit :
- d'une part, des amendes non-majorées perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction, après retranchement des fractions de ce produit affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS, anciennement FMESPP) et à l'ANTAI20(*) ;
- d'autre part, des amendes issues de la police de la circulation, y compris amendes forfaitaires majorées, après retranchement de la fraction de ce produit affectée au budget général.
Il convient donc de noter que l'ensemble des recettes des amendes de la circulation ne revient pas au CAS, une partie étant affectée à l'AFITF, au FMIS, à l'ANTAI et au budget général.
En 2025, le schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers était le suivant :
Schéma d'affectation du produit des amendes
de police de la circulation
et du stationnement routiers
en 2025
Source : Cour des comptes21(*)
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2025
En 2025, les recettes exécutées du CAS s'élèvent à 1,90 milliard d'euros, contre 1,88 milliard d'euros en 2024. Les dépenses exécutées atteignent 1,86 milliard d'euros, contre 1,82 milliard d'euros en 2024, soit une hausse de 45,7 millions d'euros.
En 2020, en exécution, pour la troisième année consécutive, le compte spécial avait enregistré un solde négatif (- 182 millions d'euros), résultant de l'écart entre les dépenses en crédits de paiement, et les recettes affectées au compte. Néanmoins, le solde budgétaire est redevenu positif en 2021 (+ 131 millions d'euros) et l'est resté depuis (+ 99 millions d'euros en 2022, + 65 millions d'euros en 2023, + 59 millions d'euros en 2024 et + 37 millions d'euros en 2025). Le niveau du solde en 2025 correspond à la hausse des recettes du CAS par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale (37 millions d'euros).
Le montant cumulé du solde du compte spécial apparaît quant à lui très positif, s'établissant ainsi à 1,23 milliard d'euros fin 2025.
Évolution des recettes et dépenses du CAS depuis 2015
(en millions d'euros)
|
Année |
Recettes affectées au CAS |
Dépenses en CP du CAS |
Solde budgétaire du CAS |
|
2015 |
1 329,60 |
1 285,60 |
44,00 |
|
2016 |
1 421,40 |
1 342,00 |
79,40 |
|
2017 |
1 527,70 |
1 362,30 |
165,40 |
|
2018 |
1 462,85 |
1 466,40 |
- 3,55 |
|
2019 |
1 346,68 |
1 387,08 |
- 40,40 |
|
2020 |
1 144,00 |
1 326,29 |
- 182,29 |
|
2021 |
1 364,00 |
1 232,90 |
131 |
|
2022 |
1625,16 |
1 526,37 |
98,8 |
|
2023 |
1 794,73 |
1 729,25 |
65,5 |
|
2024 |
1 876,99 |
1 818,17 |
58,8 |
|
2025 |
1 901,56 |
1 863,94 |
37,6 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Les dépenses du programme 751 s'élèvent à 330,6 millions d'euros en CP, celles du programme 753 à 26,2 millions d'euros, celles du programme 754 à 778,3 millions d'euros, et celles du programme 755 à 728,8 millions d'euros. La hausse globale des dépenses exécutées du CAS par rapport à 2024 est intégralement portée, conformément aux règles de répartition des recettes du CAS, par les programmes 754 (+ 42,7 millions d'euros) et 755 (+ 13,6 millions d'euros), tandis que le programme 751 connaît une baisse de 10,5 millions d'euros et que le programme 753 est stable.
Le parc de radars comptait 4 849 équipements au 31 décembre 2025, dont 4 075 sur le terrain, contre 4 029 en 2024. Il s'agit d'un niveau record. En revanche, le taux de disponibilité apparaît très modeste en 2025, seuls 83,3 % des radars ayant été disponibles (pour une cible fixée à 93 %), contre 85,5 % en 2024 et 90,6 % en 2023. Cette situation, qui s'expliquerait par un changement de prestataire et par des vagues de vandalisme, doit être corrigée.
* 19 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 20 À compter de 2025, une fraction revient également à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
* 21 Analyse de l'exécution budgétaire 2025, Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », avril 2026, Cour des comptes.