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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 31 Rapporteur spécial : M. Éric JEANSANNETAS |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. En 2025, la consommation des crédits de paiement sur la mission s'élève à 1 350,9 millions d'euros. L'exécution des crédits est inférieure de 9,9 % au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2025 (1 498,7 millions d'euros).
2. Cette sous-exécution résulte principalement des mesures de régulation intervenues en cours de gestion. Le décret d'annulation du 25 avril 2025 a annulé 69,1 millions d'euros en AE et 91,3 millions d'euros en CP, dont 44,7 millions d'euros en CP sur le programme « Jeunesse et vie associative », 23,8 millions d'euros sur le programme « Sport » et 22,9 millions d'euros sur le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». La loi de finances de fin de gestion a ensuite annulé 76,3 millions d'euros supplémentaires en CP.
3. Le service civique a été particulièrement ciblé par les restrictions budgétaires. L'objectif de volontaires, fixé à 150 000 en loi de finances initiale, a été ramenée à 135 000 à la suite des arbitrages budgétaires ; elle a toutefois été atteinte, avec environ 136 200 jeunes en service civique en 2025.
4. Le Pass'Sport a connu en 2025 une réforme majeure. Recentré principalement sur les publics âgés de 14 à 17 ans, avec une aide portée de 50 à 70 euros, il n'a concerné que 444 023 jeunes, contre 1,65 million en 2024. Les crédits exécutés s'élèvent à 36,7 millions d'euros, pour un taux de recours de 16,3 %. L'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans n'apparaît pas être la réforme la plus pertinente pour réorienter le dispositif vers les jeunes les plus éloignés de la pratique, et il aurait été préférable de renforcer les critères de ressources.
5. L'État a engagé la totalité des autorisations d'engagement annoncées pour le plan « 5 000 terrains de sport », soit 192 millions d'euros, tandis que le plan « 5 000 équipements - Génération 2024 » a donné lieu, à fin 2025, à 41,02 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP exécutés. À compter de 2026, ces deux plans ne bénéficient plus de crédits du budget général et sont financés par l'ANS. Le rapporteur spécial est attentif à la capacité de l'Agence à faire face à ses engagements, ainsi qu'à l'efficacité réelle de ces financements.
6. Le service national universel a été mis en extinction en 2025. Sur une cible abaissée à 33 102 jeunes, 32 115 jeunes ont participé au séjour de cohésion, ce qui constitue un taux de réalisation élevé mais marque un recul très net par rapport à 2024 (56 812 jeunes). L'exécution s'élève à 55,98 millions d'euros en AE et 60,05 millions d'euros en CP. Aucun crédit n'est prévu en loi de finances initiale pour 2026, actant la fin du dispositif.
7. L'année 2025 clôt le cycle budgétaire des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le programme 350 a été clôturé en fin d'exercice et présente un solde de CP négatif de 12,2 millions d'euros, en raison d'un rétablissement de crédits de 29,5 millions d'euros lié aux économies constatées par la Solideo. Le financement de la Solideo par l'État est ainsi ramené à 1 070 millions d'euros depuis 2018, tandis que les premiers crédits du programme 385 ont engagé la préparation des Jeux des Alpes 2030.
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2025 : UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR LES ANNULATIONS DE CRÉDITS ET UN RECUL DES DÉPENSES
A. UNE SOUS-EXÉCUTION PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AUX MESURES DE RÉGULATION BUDGÉTAIRE EN COURS DE GESTION
Pour mémoire, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » comprend quatre programmes :
- le programme 219 « Sport », qui porte principalement sur le soutien aux fédérations sportives, sur l'ouverture à tous de la pratique sportive, et enfin le soutien aux opérateurs du sport ;
- le programme 163 « Jeunesse et vie associative », qui concerne essentiellement le développement du service civique, par le biais de l'Agence du service civique (ASC), le service national universel (SNU) ainsi que le soutien à la vie associative, en particulier par le soutien au Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (Fonjep) et le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
- le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques de 2024 », qui porte les derniers financements liés aux Jeux de Paris 2024 ;
- le programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 », créé en 2025 pour financer la préparation des Jeux des Alpes françaises 2030.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2025
(en millions d'euros)
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Programme |
Crédits exécutés en 2024 |
Crédits votés LFI 2025 |
Crédits ouverts 2025 |
Crédits exécutés 2025 |
LFI 2025 / Exécution 2025 |
Exécution 2024 / Exécution 2025 |
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219 |
AE |
668,1 |
694,7 |
524,5 |
518,6 |
- 25,3 % |
- 22,4 % |
|
CP |
639,0 |
593,1 |
524,1 |
520,5 |
- 12,3 % |
- 18,6 % |
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163 |
AE |
769,6 |
848,1 |
841,3 |
822,1 |
- 3,1 % |
+ 6,8 % |
|
CP |
772,5 |
848,1 |
852,0 |
833,7 |
- 1,7 % |
+ 7,9 % |
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350 |
AE |
45,5 |
3,3 |
0,8 |
- 26,4 |
- 911,1 % |
- 158,0 % |
|
CP |
136,1 |
48,2 |
3,6 |
- 12,2 |
- 125,3 % |
- 109,0 % |
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385 |
AE |
- |
20,0 |
20,6 |
19,1 |
- 4,5 % |
- |
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CP |
- |
9,2 |
9,8 |
8,9 |
- 3,3 % |
- |
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Total |
AE |
1 483,3 |
1 566,0 |
1 387,2 |
1 333,5 |
- 14,8 % |
- 10,1 % |
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CP |
1 547,6 |
1 498,7 |
1 389,5 |
1 350,9 |
- 9,9 % |
- 12,7 % |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
En 2025, la consommation des crédits de paiement sur la mission s'élève à 1 350,9 millions d'euros. L'exécution des crédits est inférieure de 9,9 % au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2025 (1 498,7 millions d'euros). Les autorisations d'engagement consommées s'élèvent à 1 333,5 millions d'euros, soit 14,8 % de moins que la LFI (1 566,0 millions d'euros).
En complément des crédits ouverts en loi de finances initiale, 54,8 millions d'euros en AE et en CP ont été ajoutés au titre des fonds de concours, essentiellement sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » au profit du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Le décret d'annulation du 25 avril 2025 a entraîné l'annulation de 69,1 millions d'euros en AE et 91,3 millions d'euros en CP, répartie entre :
- 39,7 millions d'euros en AE et 44,7 millions d'euros en CP sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative », principalement sur le service civique ;
- 29,3 millions d'euros en AE et 23,8 millions d'euros en CP sur le programme 219 « Sport », qui correspond à la réserve de précaution ;
- 22,9 millions d'euros en CP sur le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».
La loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 a ensuite annulé 167,9 millions d'euros en AE et 76,3 millions d'euros en CP, répartis de la manière suivante :
- le programme 219 « Sport » (141,9 millions d'euros en AE et 46,4 millions d'euros en CP), dont 38,1 millions d'euros en AE et en CP sur le Pass'Sport ;
- sur le programme 163 (24,0 millions d'euros en AE et 8,5 millions d'euros en CP) ;
- sur le programme 350 (2,5 millions d'euros en AE et 21,9 millions d'euros en CP).
Par rapport à 2024, les crédits de paiement consommés diminuent de 196,7 millions d'euros, soit - 12,7 %. Cette baisse s'explique notamment par la fin de la période de préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, par le débasage de crédits exécutés en 2024 sur le programme 219 « Sport », par le recentrage du Pass'Sport et par la mise en extinction du service national universel.
À l'inverse, l'exécution du programme 163 progresse de 61,2 millions d'euros en CP par rapport à 2024, principalement sous l'effet de la hausse de la subvention pour charges de service public versée à l'Agence du service civique, qui fait suite à la forte mobilisation de la trésorerie de l'agence en 2024.
Enfin, le programme 350 présente en 2025 une consommation nette négative de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement, non en raison d'une dépense négative, mais parce que le rétablissement de crédits opéré en fin de gestion, à hauteur de 29,54 millions d'euros, a excédé les versements effectués à la Solidéo au cours de l'exercice budgétaire.
Ce solde traduit la clôture budgétaire des financements de Paris 2024, tandis que le programme 385 amorce les financements des Jeux des Alpes 2030, principalement au bénéfice de la Solidéo Alpes 2030.
Évolution des crédits en cours de gestion en 2025
(CP, en millions d'euros)
Note : FDC = fonds de concours ; AdP = attribution de produit.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
L'article 13 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit un plafond de crédits de paiement pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 1,6 milliard d'euros en 2025 et en 2026.
Le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2025 (1,499 milliard d'euros) se situait déjà sous ce plafond. Le montant exécuté (1,351 milliard d'euros) lui est encore nettement inférieur. Cette sous-exécution résulte notamment des annulations intervenues en gestion, d'abord par le décret du 25 avril 2025 puis par la loi de finances de fin de gestion, malgré l'abondement de 54,8 millions d'euros de fonds de concours.