C. UNE REVALORISATION DU POINT PMI TOUJOURS INFÉRIEURE À L'INFLATION
Les deux principales pensions servies par la mission « Anciens combattants » sont indexées sur le « point de pension militaire d'invalidité » (point PMI).
Depuis 2005, la valeur du point PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Il était jusqu'en 2022 revalorisé selon le principe du « rapport constant », auquel s'est désormais substituée une revalorisation fixe au début de chaque année civile.
Au 1er janvier 2025, la valeur du point PMI est passée de 15,90 euros à 16,07 euros, soit une augmentation de 1,07 %, à mettre en regard d'une inflation à 2 % sur la même période. Les revalorisations du point PMI sont systématiquement inférieures à l'inflation depuis 2012.
Du fait toutefois de l'augmentation du nombre de points PMI de l'allocation de reconnaissance du combattant6(*), cette dernière connaît une évolution supérieure à celle de l'inflation depuis 2012. Elle reste cependant modeste en valeur absolue (835,64 euros annuels au 1er janvier 2025).
En revanche, la revalorisation du point d'indice plus faible que l'inflation conduit in fine à une perte de pouvoir d'achat pour les invalides de guerre, dont le nombre de points est déterminé par leur degré d'invalidité. Cette problématique est particulièrement prégnante pour les personnes lourdement invalides dont la pension constitue une source de revenus essentielle voire unique.
À ce titre, le rapporteur spécial réitère son souhait d'une réflexion sur l'évolution des pensions en période de haute inflation.
D. LES DÉPENSES FISCALES ET LES CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE » COMPLÈTENT LE FINANCEMENT DES OBJECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
Les politiques portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont abondées par :
- des crédits relevant formellement d'autres missions budgétaires, dont notamment la mission « Défense » ;
- des dépenses fiscales importantes, à hauteur de 577 millions d'euros en 2025 ;
- divers autres financements provenant de l'Union européenne et de collectivités territoriales pour l'action « lien armées-jeunesse » du programme 169.
Les ministères ont considérablement réduit les informations communiquées ces dernières années dans les documents annexés aux projets de loi de finances qui ne comportent plus d'éléments permettant d'apprécier les moyens totaux des politiques publiques rattachées à la mission budgétaire. Cela est particulièrement préjudiciable pour les politiques de l'action « lien armées-jeunesse » (JDC et SMV) dont plus de 80 % du financement est finalement extérieur à la mission.
1. Des dépenses fiscales rattachées à la mission estimées à 30 % des crédits inscrits dans son budget
Les anciens combattants bénéficient d'un régime fiscal spécifique et favorable. Le coût de ce régime dérogatoire est évalué par le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement, à 577 millions d'euros (montant actualisé, en baisse de 34 millions d'euros par rapport à 2024), soit 30,9 % du montant du budget de la mission en 2025.
La totalité de la dépense fiscale bénéficie aux anciens combattants et victimes de guerres. La seule demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants et leurs veuves à partir de 74 ans représente 82 % de cette dépense fiscale. Le montant de la dépense fiscale en valeur absolue ne cesse de diminuer d'une année sur l'autre, dans des proportions globalement similaires aux crédits de la mission, pour les mêmes raisons d'érosion de la population des bénéficiaires.
Le gouvernement avait indiqué souhaiter mener une évaluation des dépenses fiscales de la mission en 2024, ce qu'il n'a au final pas fait ni en 2024, ni en 2025. Il faut le regretter au regard de l'importance de la dépense fiscale dans l'effort de la Nation envers les anciens combattants.
2. La politique de lien armées-Nation porté par la mission « Anciens combattants » est très majoritairement financée par des crédits hors mission
En ce qui concerne les crédits issus d'autres missions budgétaires, ils correspondent principalement aux dépenses de personnel acquittées par le ministère de la Défense pour organiser la journée défense et citoyenneté (JDC) et le service militaire volontaire (SMV).
L'organisation du SMV bénéficie, en plus des crédits issus de la mission « Défense », du soutien de certaines collectivités territoriales. Le SMV dispose également de financements très significatifs du Fonds social européen. Les modalités de versement des crédits européens expliquent une sous-exécution significative de l'action face aux crédits effectivement disponibles (54,8 millions d'euros disponibles pour une exécution de 43,5 millions d'euros).
La LFI pour 2024 prévoyait 26,1 millions d'euros pour ces deux dispositifs et le coût total de l'exécution s'était élevé à 163,9 millions d'euros. En 2025, la LFI prévoyait 41 millions d'euros mais le rapporteur n'a pas eu d'information lui permettant de savoir si cette augmentation s'est accompagnée d'une augmentation dans les mêmes proportions du coût global du dispositif.
Le rapporteur spécial regrette fortement de ne pas disposer du cout total de la JDC et du SMV.
* 6 Cette dernière comptait 48 points PMI en 2012 et en compte 52 en 2023.