Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Conseil et contrôle de l'État

II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL : DES DÉLAIS DE JUGEMENT GLOBALEMENT CONFORMES AUX OBJECTIFS, MAIS SOUS TENSION DANS CERTAINES JURIDICTIONS

Le principal enjeu de la mission « Conseil et contrôle de l'État » demeure l'adéquation des moyens du programme 165 avec la croissance continue du contentieux administratif, en particulier pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et le Tribunal du stationnement payant (TSP).

Délai moyen constaté de jugement par niveau de juridiction administrative,
y compris procédures d'urgence

	2023 réalisation	2024 réalisation	2025 cible	2025 réalisation
Conseil d'État	7 mois et 8 jours	7 mois et 8 jours	9 mois	6 mois et 27 jours
Cours administratives d'appel	11 mois et 16 jours	11 mois et 12 jours	11 mois	11 mois et 18 jours
Tribunaux administratifs	9 mois et 20 jours	9 mois et 29 jours	9 mois	9 mois et 19 jours
CNDA - procédures ordinaires	6 mois et 26 jours	5 mois et 23 jours	5 mois	6 mois et 9 jours
CNDA - procédures accélérées	4 mois et 29 jours	4 mois et 11 jours	5 semaines	4 mois et 7 jours
Tribunal du stationnement payant	20 mois et 18 jours	24 mois et 5 jours	26 mois et 9 jours	26 mois et 2 jours

Source : Commission des finances du Sénat, d'après le RAP « Conseil et contrôle de l'État » annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Le délai moyen constaté de jugement des affaires en 2025 est de 6 mois et 27 jours pour le Conseil d'État, en diminution par rapport à 2024 et inférieur à la cible fixée à 9 mois. Le respect, par le Conseil d'État, de délais moyens constatés inférieurs à la cible définie dans les projets annuels de performances (PAP) pour les quatre dernières années est notamment lié à la progression des référés, sur lesquels le juge statue dans des délais courts.

Le délai moyen de jugement diminue également dans les tribunaux administratifs, pour s'établir à 9 mois et 19 jours, soit dix jours de moins qu'en 2024. Cette amélioration résulte notamment de la progression des référés et des contentieux soumis à des délais légaux contraints. À l'inverse, le délai moyen constaté devant les cours administratives d'appel augmente légèrement, à 11 mois et 18 jours, soit six jours de plus qu'en 2024. Dans les deux cas, les délais demeurent toutefois supérieurs aux cibles fixées, respectivement de 19 jours pour les tribunaux administratifs et de 18 jours pour les cours administratives d'appel.

Enfin le délai moyen de jugement du TSP s'élève à 26 mois et 2 jours, soit une durée légèrement inférieure à celle fixée dans la documentation budgétaire (26 mois et 9 jours). Le rapporteur spécial alerte toutefois sur la dynamique d'augmentation de ces délais, qui s'élevaient à 14 mois et 3 jours en 2019, qui résulte en grande partie du sous-dimensionnement des effectifs de cette juridiction.

Évolution des délais de jugement du TSP entre 2019 et 2025

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

Ces constats rejoignent ceux formulés par le rapporteur spécial dans son rapport de contrôle consacré au TSP^6(*), qui soulignait le risque de saturation de cette juridiction spécialisée face à la progression rapide du contentieux du stationnement payant. Le rapporteur spécial entend assurer un suivi attentif de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans ce cadre.

Les recommandations du rapporteur spécial pour désengorger le TPS

Recommandation n° 1 : rétablir une fonction de coordination de l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement et de suivi opérationnel du dispositif, en la confiant à un service ministériel préexistant (Gouvernement).

Recommandation n° 2 : engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 3 : engager une démarche de conventionnement entre le tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés (Tribunal du stationnement payant, Agence nationale de la cohésion des territoires).

Recommandation n° 4 : rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales devant le tribunal du stationnement payant par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé (Pouvoir réglementaire).

Recommandation n° 5 : systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post-stationnement des collectivités locales (Préfectures, direction générale des collectivités locales).

Recommandation n° 6 : prévoir, dans les contrats conclus par les collectivités territoriales avec leurs prestataires, des clauses imposant un accompagnement renforcé des automobilistes dans l'exercice du recours administratif préalable obligatoire (Collectivités territoriales).

Recommandation n° 7 : développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 8 : conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet (Législateur).

Recommandation n° 9 : engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires (Tribunal du stationnement payant, associations d'élus du bloc communal).

Recommandation n° 10 : simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules afin d'éviter que les anciens propriétaires ne soient destinataires de FPS ou de titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ont cédés (Gouvernement).

Recommandation n° 11 : centraliser au niveau national une base de données des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » et de cartes européennes de stationnement^7(*), accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit et de limiter les contentieux liés à leur reconnaissance (Gouvernement).

Source : Rapport d'information n° 661 (2025-2026), déposé le 27 mai 2026.

Plus largement, le rapporteur spécial souhaite de nouveau appeler l'attention sur les risques d'allongement des délais de jugement liés à la stabilisation des effectifs du programme 165 en LFI pour 2026^8(*). Si ce gel peut se comprendre au regard du contexte budgétaire, il apparaît préoccupant au regard de la pression contentieuse croissante à laquelle sont confrontées les juridictions administratives.

---

* ⁶ Rapport d'information n° 661 (2025-2026), déposé le 27 mai 2026.

* ⁷ Ces cartes permettent aux personnes en situation de handicap de bénéficier de facilités de stationnement.

* ⁸ Rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 6, déposé le 24 novembre 2025.