EXAMEN EN COMMISSION
M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Notre commission a demandé que le Sénat lui octroie les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, dans le cadre d'une mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements.
En vertu de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, et depuis la révision dudit Règlement, la commission des lois doit se prononcer sur la recevabilité de cette demande, même si elle en est à l'origine.
Qu'en est-il en l'espèce ?
En premier lieu, la demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois. Cette demande répond ainsi aux premières exigences prévues par le Règlement du Sénat.
En second lieu, l'objet de la mission satisfait également les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En effet, d'une part, cette mission d'information n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, l'objet de la mission relève bien d'un contrôle de la gestion des services publics, en l'espèce le service public de la justice. Il porterait plus précisément sur les modalités de définition et de validation de la politique pénale, les moyens engagés pour assurer son suivi, son appropriation par les parquets généraux et les services enquêteurs, la place réservée à l'écoute des victimes et les conditions d'exercice par le ministre de la justice de son pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du parquet.
A contrario, il ne s'agit pas d'enquêter sur les éventuelles responsabilités personnelles des magistrats et des militaires de la gendarmerie nationale impliqués dans l'« affaire Lyhanna », qui est, comme vous le savez, à l'origine de notre demande.
L'étude des mesures concrètes prises au cours des derniers mois pour appliquer la politique pénale présentée par le garde des sceaux et pour prévenir des dysfonctionnements tels que ceux qui sont suspectés dans l'affaire aurait valeur d'exemple dans le cadre de ces travaux.
L'exercice de ces missions relevant de la seule responsabilité politique du Gouvernement, l'enquête ne serait en aucun cas susceptible d'entrer en conflit avec une procédure judiciaire.
Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de la demande formulée par notre commission, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
Mme Laurence Harribey. - Je comprends que le Règlement prévoit une durée de six mois pour conduire les travaux. Mais en l'espèce, des élections sénatoriales auront lieu en septembre prochain. Aussi, nos collègues qui ont choisi de ne pas renouveler leur mandat ne pourront pas participer à ces travaux, ou pour un temps limité. C'est, selon moi, un manque d'élégance à leur égard.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je prends acte de votre observation, ma chère collègue, mais nous ne sommes pas à l'origine des faits ayant justifié la demande de création de cette mission d'information. Nous en parlerons à la fin de notre réunion avec les membres de la mission d'information, nous allons commencer nos travaux dès que possible et resterons modestes quant au nombre d'auditions à organiser. Nos collègues pourront donc assister à la quasi-totalité des travaux.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour avis. - Je rappelle que notre assemblée est permanente en ce qu'elle est renouvelée par moitié. J'ai moi-même remplacé M. Jean-Jacques Hyest, alors président de la commission des lois et rapporteur d'un texte, qui ne s'était pas représenté lors du renouvellement sénatorial. J'avais alors pris la suite des auditions et présenté le rapport. C'est la nature même de notre assemblée que de poursuivre ses travaux quelques mois avant le renouvellement d'une partie de ses membres.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des lois pour mener une mission d'information sur le pilotage des politiques pénales et la prévention de ses dysfonctionnements.