Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

C. DES DÉLAIS À ANTICIPER

Le tableau ci-après synthétise les principales échéances en matière de finances sociales au premier semestre.

Les principales échéances en matière de finances sociales au premier semestre

	2022 (exercice 2021)	2023 (exercice 2022)	2024 (exercice 2023)	2025 (exercice 2024)	2026 (exercice 2025)
Annexes provisoires aux comptes (arrêté du 24 décembre 2014)	31 mars	31 mars	entre le 8 et le 22 mars	entre le 8 et le 22 mars	entre le 8 et le 22 mars
Annexes définitives aux comptes (arrêté du 24 décembre 2014)	15 avr.	15 avr.	5 avr.	5 avr.	5 avr.
Production des comptes (arrêté du 24 décembre 2014)	15 avr.	15 avr.	15 avr.	15 avr.	15 avr.
Publication par la Cour du rapport de certification des comptes (art. L.O. 132-2-1 CJF : au plus tard le 30 juin)	24 mai	16 mai	17 mai	16 mai	13 mai
Réunion de la CCSS (art. D.114-3 CSS : entre le 15 avril et le 15 juin)	12 juil.	25 mai	30 mai	3 juin	28 mai
Avis du comité d'alerte (art. L. 114-4-1 CSS : au plus tard le 1^erjuin)	30 mai	7 juin	26 juil.	18 juin	*
Dépôt du Placss (art. L.O. 111-6 CSS : avant le 1^erjuin)		24 mai	31 mai	23 mai	27 mai
Discussion du Placss en séance (AN)		6 juin	15 oct	10 juin	9 juin

AN : Assemblée nationale. CCSS : commission des comptes de la sécurité sociale. CJF : code des juridictions financières. CSS : code de la sécurité sociale. Placss : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

* Non publié lors de l'examen du présent rapport le 17 juin 2026.

Source : Commission des affaires sociales du Sénat

1. Anticiper la production des comptes et la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale

Afin notamment de faciliter la certification des comptes de la sécurité sociale et l'élaboration de l'avis (publié dans le Ralfss) sur le tableau d'équilibre et sur le tableau patrimonial, la Cour des comptes recommandait, dans le Ralfss de mai 2023, d'avancer de 15 jours (soit au 31 mars) la date de production des comptes et de réunir la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) la première quinzaine de mai. Dans le Ralfss de mai 2024, elle ne demandait plus que d'avancer de 10 jours (soit au 5 avril) la date de production des comptes (sans plus mentionner d'anticipation de la CCSS la première quinzaine de mai)^32(*), « en cohérence avec le nouveau délai de production des annexes aux comptes »^33(*). Cette échéance du 5 avril a été maintenue dans le Ralfss de mai 2024^34(*).

Toutefois, le Ralfss de mai 2025 ne comprend pas de recommandation relative au délai de production des comptes. Comme Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, l'a indiqué lors de son audition par la commission le 10 juin 2026, la Cour a en effet souhaité supprimer cette recommandation, réitérée sans être suivie d'effet. La question des délais contraints est désormais présentée, dans ses avis sur les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial, comme une limitation aux vérifications opérées par la Cour (cf. infra les commentaires des articles 1 et 3).

Jusqu'à l'instauration des Placss, la CCSS se réunissait en juin sur les comptes du régime général, puis à l'automne sur ceux de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), les comptes arrêtés lors de cette seconde réunion servant de base à la première partie (sur l'exercice antérieur) du PLFSS adopté juste après par le conseil des ministres. Dans le cas des Placss sur 2022 et 2023, la CCSS a anticipé au 25 mai et au 30 mai sa réunion, qui portait par ailleurs sur l'ensemble des Robss. Dans le cas du Placss sur 2024, la CSS s'est en revanche réunie le 3 juin.

Bien qu'aucun progrès n'ait eu lieu à ce stade, il convient que la Cour des comptes et la direction de la sécurité sociale (DSS) poursuivent leurs discussions afin de trouver le bon équilibre.

Par ailleurs, l'anticipation à la première quinzaine de mai de la réunion de la CCSS rendrait possible le respect de l'échéance du 1^er juin fixée pour le deuxième avis obligatoire du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie (cf. ci-après).

2. Respecter en conséquence l'échéance du 1er juin (fixée par la loi) pour la publication de l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est censé rendre au plus tard le 1^er juin son deuxième avis^35(*), sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour l'exercice en cours.

Ce délai du 1^er juin correspond, à un jour près, à la date limite de dépôt du Placss^36(*), et correspond en pratique à peu près à la date de réunion de la CCSS^37(*). Or, à moins de vider l'exercice de son sens, il est matériellement impossible à la direction de la sécurité sociale et au secrétaire général de la CCSS, par ailleurs chargé d'organiser les travaux du comité d'alerte, dont il est membre^38(*), de faire en sorte que l'avis du comité d'alerte soit publié quasiment simultanément à la réunion de la CCSS.

En 2023, l'avis, appelant à « une grande vigilance [...] pour respecter l'Ondam », a été publié avec près d'une semaine de retard^39(*), le lendemain de l'examen du Placss en séance publique par l'Assemblée nationale. En 2024, l'avis n'avait toujours pas été adopté lors de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin, qui a conduit à en reporter encore la publication, au 26 juillet^40(*).

En 2025, il a été publié le 18 juin 2025, soit une semaine après l'examen du Placss en séance par l'Assemblée nationale (le 10 juin) et le jour même de l'examen du Placss par la commission des affaires sociales du Sénat.

En 2026, l'avis n'a toujours pas été publié lors de l'examen du présent projet de loi par la commission, le 17 juin 2026.

La rapporteure générale rappelle que l'examen du Placss a pour objet non seulement d'approuver les comptes de l'année antérieure, mais aussi de permettre une réflexion sur les perspectives de la sécurité sociale, ce qui implique de disposer d'une information à jour sur l'année en cours.

Dans son rapport relatif au Placss pour 2024, la rapporteure générale déplorait la pratique consistant à ce que l'avis du comité d'alerte soit systématiquement publié après le dépôt du Placss.

Elle ne peut donc que souscrire à la recommandation de la Cour des comptes, dans le Ralfss de mai 2026^41(*), d'« anticiper, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la présentation de l'avis du comité d'alerte sur la prévision d'Ondam incluse dans ce projet, et communiquer cet avis au Haut Conseil des finances publiques ».

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* ³² Recommandation n° 1 : « En cohérence avec le nouveau délai de production des annexes aux comptes, avancer de dix jours la date de production des comptes provisoires et définitifs ».

* ³³ Un arrêté du 2 février 2024 avance la date de production des annexes provisoires, désormais entre le 8 et le 22 mars (contre le 31 mars auparavant), ainsi que celle des annexes définitives (et états financiers), désormais le 5 avril (contre le 15 avril auparavant).

* ³⁴ La recommandation n° 1 du Ralfss 2024 est en effet de « produire au 5 avril de l'année suivant l'exercice visé les tableaux d'équilibre et le tableau de situation patrimoniale en examinant une production anticipée des comptes ».

* ³⁵ Article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Trois avis sont obligatoires, devant être rendus au plus tard le 15 avril, le 1^er juin et le 15 octobre.

* ³⁶ Qui doit avoir lieu avant le 1^er juin (article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale).

* ³⁷ Qui s'est réunie en 2023 le 25 mai, en 2024 le 30 mai et en 2025 le 3 juin.

* ³⁸ Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, « le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental ». L'article D. 114-4-0-18 du même code précise : « Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale ».

* ³⁹ Le 7 juin 2023.

* ⁴⁰ Pour mémoire, le second tour des élections législatives s'est tenu le 7 juillet.

* ⁴¹ Cour des comptes, La sécurité sociale - rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2026.