III. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION D'ADOPTER LE PRÉSENT PROJET DE LOI
Le tableau ci-après synthétise les principales lacunes des différents Placss.
Principales lacunes des différents Placss
Placss : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Repss : rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale.
Source : Commission des affaires sociales
A. DE GRAVES LACUNES DANS LES PLACSS 2022 ET 2023
Dans le cas des Placss pour 2022 et 2023, le Sénat a adopté une motion de la commission tendant à opposer la question préalable.
En effet, ces textes présentaient d'importantes lacunes.
Dans le cas du Placss pour 2022, on pouvait constater de graves lacunes pour l'exactitude des comptes, l'actualisation de Repss (dont les indicateurs avaient en moyenne deux ans de retard par rapport à l'exercice 2022) et l'évaluation des niches (aucune évaluation n'étant mentionnée dans l'annexe 2 au Placss).
S'agissant du Placss pour 2023 :
- on observait une amélioration significative dans le cas du renseignement des Repss, dont le retard passait de deux ans à un an, et ne semblait plus pouvoir être considéré comme grave ;
- si le passage d'un refus de certification à une impossibilité de certification représentait incontestablement un progrès, cette impossibilité n'en constituait pas moins toujours une grave lacune.
B. UNE AMÉLIORATION SUBSTANTIELLE DANS LE CAS DES PLACSS 2024, ET SURTOUT 2025
Dans le cas du Placss pour 2024, comme le soulignait la rapporteure générale, « la lacune en matière d'évaluation des niches sociales ne sembl[ait] plus pouvoir être considérée comme grave ». Certes, la règle d'évaluation d'un tiers des niches (en nombre) chaque année n'était toujours pas respectée, seulement 34 % des niches ayant été évaluées en deux ans. Toutefois, dès lors que les niches avaient fait l'objet d'une évaluation pour 96 % de leur montant global, il ne semblait plus possible de considérer cette lacune comme grave. Par ailleurs, les capacités d'évaluation disponibles (Cour des Comptes, Parlement, France stratégie...) ne permettaient peut-être pas une évaluation approfondie d'un tiers des niches chaque année.
Toutefois une lacune grave subsistait en 2024 : l'impossibilité de la Cour des comptes de certifier les comptes de la Cnaf et de la branche famille.
Ces comptes étant certifiés pour l'exercice 2025, la commission, en cohérence avec sa position exprimée il y a un an, propose d'adopter le présent projet de loi.