B. QUELLES MESURES POUR RAMENER LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉQUILIBRE ?
1. Les principales mesures envisageables sont connues
Dans un rapport55(*) de septembre 2025, la Mecss du Sénat a synthétisé les principales propositions de mesures d'amélioration du solde évoquées dans le débat public.
Celles-ci, au nombre d'une centaine (qu'il ne saurait bien entendu être question de toutes mettre en oeuvre), avaient un rendement cumulé de plus de 100 milliards d'euros (dont plus de la moitié pour les recettes).
Il s'agit donc moins de concevoir de nouvelles mesures auxquelles personne n'aurait pensé que de choisir parmi les nombreuses mesures figurant dans les rapports publiés depuis plus de dix ans.
2. La position du Sénat : privilégier l'action sur la dépense
a) Dans les années 2010, un retour à l'équilibre reposant essentiellement sur les dépenses
Il n'appartient pas au présent rapport de faire des propositions précises de mesures à prendre en 2027, voire au-delà.
On rappellera toutefois que dans les années 2010, la réduction du déficit structurel a été permise par une action sur les dépenses et, dans une moindre mesure, sur les recettes, pour respectivement 50 milliards d'euros et 25 milliards d'euros environ.
L'effort sur les recettes a surtout concerné le début de la période. L'effort sur les dépenses a quant à lui été également réparti sur la totalité de la période (plus de 5 milliards d'euros par an), et concentré en quasi-totalité sur les dépenses d'assurance maladie et, dans une moindre mesure, de retraites.
Mesures sur les recettes et les dépenses
(en milliards d'euros)
Source : Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, rapport d'information n° 901 (2024-2025), mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, commission des affaires sociales, 23 septembre 2025
b) Une stratégie difficile à mettre en oeuvre dans le contexte politique actuel : l'exemple du PLFSS pour 2026
S'appuyant notamment sur ce précédent, la majorité sénatoriale a préconisé, dans le cas du PLFSS pour 2026, une réduction du déficit reposant très majoritairement sur les dépenses.
Toutefois l'écart entre le texte initial du PLFSS et la loi adoptée montre la difficulté à mettre en oeuvre une telle stratégie dans le contexte politique actuel.
PLFSS 2026 : répartition de l'effort
entre recettes et dépenses,
selon diverses propositions et selon les
différents états du texte
(en milliards d'euros)
|
Propositions de la majorité sénatoriale* |
Propositions de François Bayrou** |
PLFSS (texte initial) |
PLFSS (AN 1re L) |
PLFSS (Sénat 1re L) |
Texte adopté |
|
|
Dépenses |
9,0 |
7,5 |
9,1 |
4,9 |
7,0 |
2,0 |
|
Gel des prestations |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
2,1 |
||
|
Économies en matière de santé |
6,5 |
5,0 |
6,0 |
5,0 |
5,0 |
2,1 |
|
Décalage de la réforme des retraites |
- 0,1 |
- 0,2 |
- 0,2 |
|||
|
Autres |
0,7 |
0,1 |
- 0,1 |
0,1 |
||
|
Recettes |
1,5 |
4,2 |
4,3 |
4,1 |
3,7 |
4,5 |
|
Allégements généraux de cotisations sociales |
1,5 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
|
|
Réduction de niches sociales applicables aux compléments salariaux (art. 8) |
1,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
||
|
Taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé |
1,1 |
1,0 |
1,0 |
|||
|
Suppression de 2 jours fériés |
4,2 |
|||||
|
Autres |
0,6 |
2,4 |
1,1 |
1,9 |
||
|
TOTAL HORS TRANSFERTS |
10,5 |
11,7 |
13,4 |
9,0 |
10,7 |
6,4 |
|
Réduction de la compensation des AG |
- 3,0 |
- 3,0 |
- 1,0 |
|||
|
Affectation à la sécurité sociale de l'assujettissement à l'IR des IJ ALD (via TVA) |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
||
|
Compensation de certaines niches (dont le volet salariés du dispositif heures supplémentaires) |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
|||
|
Compensation des AG à l'Unédic |
- 4,1 |
|||||
|
Transfert de CSG aux départements |
- 0,7 |
|||||
|
TOTAL APRÈS TRANSFERTS |
10,5 |
11,7 |
11,1 |
4,5 |
14,0 |
8,7 |
Un montant positif correspond à une amélioration du solde, un montant négatif à une dégradation du solde.
1re L : première lecture. AG : allégements généraux. ALD : affections de longue durée. AN : Assemblée nationale. APU : administrations publiques. CSG : contribution sociale généralisée. IJ : indemnités journalières. IR : impôt sur le revenu.
* Propositions au Premier ministre, 8 juillet 2025. ** Le moment de vérité, communication du Gouvernement, 15 juillet 2025.
Source : Commission des affaires sociales, d'après les propositions de la majorité sénatoriale (8 juillet 2025), la déclaration du Gouvernement du 15 juillet 2025 et le PLFSS pour 2026
* 55 Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, rapport d'information n° 901 (2024-2025), mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, commission des affaires sociales, 23 septembre 2025.