N° 762
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur le projet de loi,
adopté par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, d'urgence pour la
protection et la
souveraineté
agricoles,
Par MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE et Pierre CUYPERS,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2632, 2765 et T.A. 295 |
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Sénat : |
689, 746 et 763 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 17 juin 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de ses rapporteurs, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb et Franck Menonville, a adopté le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte issu des débats de commission a été enrichi de 105 amendements dont 57 de ses rapporteurs, et dont les articles les plus importants ont été profondément remaniés.
Ce projet de loi a été déposé à peine plus d'un an après la promulgation de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga) et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur alors que toutes les dispositions de cette loi ne sont pas entrées en vigueur, les mesures d'application de niveau réglementaire étant en cours de publication.
Alors que le Gouvernement avait annoncé un texte restreint autour du triptyque « eau, prédation et moyens de production », le texte sorti de l'Assemblée nationale, est devenu « fourre-tout ». Il comporte cinq titres qui s'étendent des ressources naturelles (eau, foncier, prédation du loup) aux relations commerciales en passant par les recours abusifs, la souveraineté alimentaire et les concurrences déloyales.
L'Assemblée nationale a apporté de profondes modifications à ce texte. Certaines vont dans le bon sens : c'est le cas, par exemple, de la plupart des dispositions visant à diminuer la prédation du loup, alors que le texte initial manquait d'ambition sur ce point. Le volet dédié aux relations commerciales a, en revanche, été dénaturé et n'apparaît désormais ni souhaitable ni cohérent.
La commission a adopté de nombreux amendements pour revenir et enrichir les ambitions initiales du texte et apporter des solutions concrètes aux agriculteurs pour soutenir notre souveraineté agricole.
I. ASSURER LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE
A. L'URGENCE D'AGIR CONTRE LE DÉCLIN DU MODÈLE AGRICOLE FRANÇAIS
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49 % La dégradation du solde de la balance commerciale
agro-alimentaire Source : Rapport d'information
« Balance commerciale agricole : chronique d'une chute
annoncée. |
Constaté depuis une dizaine d'années, le déclin du modèle agricole français se poursuit. Dans un rapport intitulé « Balance commerciale agricole : chronique d'une chute annoncée. Y a-t-il un pilote dans le tracteur ? » en date de janvier 2026, la commission alertait sur la dégradation continue de la balance commerciale agricole française. Alors que son solde atteignait 7,7 milliards d'euros en 2019, il n'était plus que de 3,9 milliards d'euros en 2024, soit une chute de près de 49 % en cinq ans. L'année 2025 a marqué un tournant : pour la première fois, la balance commerciale agricole n'était plus excédentaire.
Cette dégradation traduit les difficultés structurelles rencontrées par certaines filières, qui pèsent durablement sur leur compétitivité et leur capacité de développement : la hausse des coûts de production, la concurrence déloyale, la volatilité des prix agricoles ou encore des contraintes réglementaires de plus en plus fortes. À ces difficultés s'ajoutent un déficit d'investissement, des difficultés de renouvellement des générations et, dans certaines filières, un manque de structuration.