B. ASSURER LA MISE EN oeUVRE DES OBJECTIFS DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Lancées à l'automne 2025, les conférences de la souveraineté alimentaire ont eu pour ambition d'identifier, filière par filière, des trajectoires, ainsi que des ordres de grandeur de production et de transformation à l'horizon de 10 ans. Alors qu'elles devraient s'achever en juillet prochain, débutera la phase de mise en oeuvre des conclusions de ces conférences. À cette fin, l'article 1er prévoit la labellisation par l'État et les régions de projets d'avenir agricole.
Tandis que l'Assemblée nationale a multiplié les objectifs assignés à ces projets, au risque de nuire à leur lisibilité, la commission a souhaité revenir à une version plus proche de la rédaction initiale de l'article. Afin de concourir à l'objectif de souveraineté alimentaire, elle a précisé que ces projets devront cibler les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié.
C. LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
La dégradation de la balance commerciale française ne peut être appréhendée sans tenir compte de la concurrence déloyale subie par les exploitants agricoles.
C'est le sens de l'article 2 du projet de loi adopté par la commission qui vise à interdire l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des substances actives ou des médicaments vétérinaires interdits au sein de l'Union européenne.
Ce dispositif ne règle toutefois pas le cas des substances interdites en France mais toujours autorisées dans l'Union européenne. L'Assemblée nationale avait tenté d'y répondre en modifiant l'article 2 pour viser les substances interdites en France. Une telle approche n'est toutefois pas conforme au droit de l'Union européenne, ce qui a conduit la commission à rétablir la rédaction initiale de l'article.
Pour certaines filières confrontées à une impasse technique, ou sur le point de l'être faute de solution alternative, cette situation crée néanmoins des distorsions de concurrence particulièrement préjudiciables.
C'est pourquoi la commission a adopté un article additionnel prévoyant d'aménager, sous des conditions strictement encadrées, des dérogations à l'interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes pour quatre filières particulièrement exposées : la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.
Afin de garantir l'effectivité de ces mesures, la commission a également adopté l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 3, qui vise à créer une brigade nationale de contrôle des denrées alimentaires importées et à renforcer les pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction des autorités compétentes. Les dispositions de l'article 2 bis étant redondantes avec les dispositions de cet article, la commission en a proposé la suppression.