N° 792
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027,
Par M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
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Sénat : |
761 et 793 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé ses propositions sur la refonte du cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034.
Ces dernières marquent une rupture conceptuelle nette avec les principes qui structuraient jusqu'ici cette politique. Ainsi :
• la fusion des deux piliers au sein d'un fonds unique acterait la disparition d'une PAC autonome, ouvrant la voie à l'effacement progressif de la politique européenne la plus intégrée ;
• la PAC subirait une contraction budgétaire d'une ampleur inédite ;
• la nouvelle architecture juridique pourrait générer davantage de confusion et de complexité ;
• sous couvert d'une subsidiarité renforcée, la réforme accorderait aux États membres des marges de manoeuvre considérables, nourrissant la crainte d'une renationalisation progressive de la PAC.
À terme, c'est le principe même d'une politique agricole commune qui serait remis en cause, laissant place à vingt-sept politiques agricoles nationales.
Ces propositions dessinent donc une PAC aux antipodes des préconisations formulées par le Sénat français ces dernières années. Dans ce contexte, les membres du groupe de suivi sur la PAC ont élaboré une proposition de résolution européenne visant à permettre au Sénat français d'influer sur les négociations en cours à Bruxelles, en adressant au Gouvernement des lignes directrices claires quant aux priorités à défendre lors des discussions qui auront lieu au cours des prochains mois au Conseil.
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Réunie le 25 juin 2026 sous la présidence de M. Jean-François Rapin, président, la commission des affaires européennes a procédé à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 761 (2025-2026), présentée par MM. Jean-François RAPIN, Jean-Michel ARNAUD, Henri CABANEL, Patrick CHAUVET, Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Nadège HAVET, MM. Vincent LOUAULT, Franck MENONVILLE, Louis-Jean de NICOLAŸ et Olivier RIETMANN, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027.
La commission a adopté la proposition de résolution européenne, modifiée par 3 amendements, demandant l'élaboration d'une définition européenne harmonisée de l'agriculteur actif, appelant à encourager la recherche scientifique pour développer les alternatives écologiques aux produits phytosanitaires tout en veillant à ne pas interdire l'utilisation de ces derniers tant que des produits de substitution efficaces n'ont pas été trouvés, et regrettant que l'agriculture soit trop souvent une variable d'ajustement lors des négociations commerciales.
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LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. La PAC doit rester une politique autonome et pleinement intégrée, au service d'objectifs européens communs. Elle doit ainsi être fondée sur une base juridique unique, mise en oeuvre au travers d'une programmation autonome et dédiée, distincte des plans de partenariat nationaux et régionaux, et bénéficier d'un cadre de performance et d'un budget qui lui soient propres.
2. Cette politique doit conserver, a minima, les moyens financiers de la programmation actuelle en euros constants, soit 433 milliards d'euros en euros courants, afin de stimuler la capacité productive de l'agriculture européenne, soutenir durablement le revenu des agriculteurs, relever les défis climatiques et générationnels, et ainsi garantir la souveraineté alimentaire européenne.
3. Le maintien d'un cadre commun et de règles harmonisées constitue un prérequis indispensable pour prévenir toute dérive vers une agriculture européenne à plusieurs vitesses. Une flexibilité excessive accordée aux États membres, tant en matière de financement que de conception de leurs politiques agricoles, risque de favoriser une renationalisation progressive de la PAC, accentuant les distorsions de concurrence entre agriculteurs européens et creusant les écarts de compétitivité intracommunautaires.