I. UNE FUSION DES DEUX PILIERS DE LA PAC DANS LES PLANS DE PARTENARIAT NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR) ASSOCIÉE À UNE DILUTION DES FONDS AGRICOLES DANS UN FONDS UNIQUE
Le projet de CFP pour la période 2028 - 2034, d'un montant total de 1 984 milliards d'euros, prévoit la création d'un fonds unique de 865 milliards d'euros, en euros courants, rassemblant les politiques en gestion partagée entre la Commission et les États membres - à savoir la cohésion économique, sociale et territoriale, la politique agricole et la politique de la pêche, ainsi que la migration et la gestion des frontières, mises en oeuvre dans le cadre des PPNR.
La nouvelle architecture budgétaire proposée par la Commission signe la fin d'une PAC indépendante : ses deux piliers seront fusionnés et fondus dans les PPNR et son budget sera intégré au fonds unique dédié à la mise en oeuvre de ces plans.
Pour la première fois depuis la création de la PAC en 1962, l'Union européenne ne disposera pas d'un fonds spécifique pour l'agriculture.
Structure des PPNR
dans le CFP 2028 -
2034
(en euros courants)
Source : commission des affaires européennes, à partir des données du Parlement européen
La proposition de résolution européenne (PPRE) demande ainsi que la PAC soit fondée sur une base juridique unique, mise en oeuvre au travers d'une programmation autonome et dédiée, distincte des plans de partenariat nationaux et régionaux, et bénéficie d'un cadre de performance et d'un budget qui lui soient propres.
II. UN BUDGET NON STABILISÉ ET CONFRONTÉ À DES COUPES BUDGÉTAIRES INÉDITES
A. LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION : UN BUDGET LARGEMENT AMPUTÉ PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE PAC
Tandis que la PAC représentait 387 milliards d'euros sur 7 ans dans la dernière programmation, seuls 300 milliards d'euros (en euros courants) seraient sanctuarisés au profit de la PAC au sein des futurs PPNR (dont 293,7 milliards d'euros de soutiens aux revenus et 6,3 milliards d'euros de filet de sécurité).
La part de la PAC dans le budget total de l'Union européenne serait ainsi divisée par deux, passant d'environ 30 % à 15 %.
La nouvelle architecture rend toutefois délicate toute comparaison avec la programmation précédente :
· certaines mesures, financées par le budget de la PAC 2021-2027, ne sont pas incluses dans l'enveloppe sanctuarisée du CFP 2028-2034 ;
· ce budget de 300 milliards d'euros ne constitue qu'un minimum, les États membres pouvant le compléter en mobilisant une partie des fonds disponibles dans leurs PPNR.