B. LES CONCESSIONS BUDGÉTAIRES ACCORDÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
En novembre 2025, puis en janvier 2026, la Commission européenne a présenté des aménagements permettant aux États membres :
· de flécher vers l'agriculture, dès 2028, les deux tiers de la réserve de mi-parcours des PPNR (soit environ 45 milliards d'euros) ;
· d'utiliser pour des mesures agricoles les fonds dédiés à l'objectif rural (soit environ 48,7 milliards d'euros) ;
· de mobiliser les prêts Catalyst à hauteur de 15 milliards d'euros.
Ainsi, les fonds mobilisables pour la PAC pourraient être portés à 408,7 milliards d'euros, en euros courants, ce qui permettrait tout juste de compenser l'inflation de 0,7 %.
Ces financements supplémentaires ne constituent cependant pas une « rallonge budgétaire », mais un redéploiement de crédits au sein de l'enveloppe dédiée aux PPNR, dont le montant global reste inchangé. Qui plus est, leur mobilisation au profit de l'agriculture sera laissée à la discrétion des États membres.
Évolution du budget alloué à la PAC
(en milliards d'euros, en euros courants)
De surcroît, la clé de répartition retenue pour ces enveloppes additionnelles, calquée sur les critères de la politique de cohésion et redistribuant les financements agricoles selon une logique étrangère à la PAC, tendrait à rompre les équilibres entre les pays européens.
Ainsi, selon les travaux de Farm Europe, dans l'hypothèse où chaque État membre exploiterait l'intégralité des leviers à sa disposition, certains pays pourraient significativement rehausser leur soutien au secteur agricole, tandis que d'autres, dont la France, ne pourraient maintenir leur niveau actuel de financement.
Évolution par État membre des aides
PAC
entre le CFP 2021-2027 et le CFP 2028-2034
(en %)
Source : commission des affaires européennes, à partir des données transmises par Farm Europe
C. LE CAS DE LA FRANCE : UNE ÉQUATION FINANCIÈRE INEXTRICABLE ?
La France verrait l'enveloppe sanctuarisée pour la PAC au sein de son PPNR amputée de près d'un quart (23 %) en euros courants, pour s'établir à 50,9 milliards d'euros, contre 66,2 milliards d'euros lors de la dernière programmation.
Le Président de la République s'est engagé à ce que « pas un centime » ne manque au budget de la future PAC. Néanmoins, en mobilisant l'ensemble des flexibilités accordées par la Commission européenne, la France ne pourrait dégager que 57,3 milliards d'euros en faveur de la PAC, soit un montant toujours inférieur de 8,9 milliards d'euros (- 13,5 %) à celui de la programmation précédente.
Partant, la proposition de résolution européenne s'oppose fermement à tout affaiblissement budgétaire de la PAC et demande que celle-ci conserve, a minima, les moyens financiers de la programmation actuelle en euros constants, soit 433 milliards d'euros en euros courants.