III. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE JURIDIQUE, SOURCE DE COMPLEXITÉ ACCRUE ET DE CONFUSION NORMATIVE
A. UNE POLITIQUE EUROPÉENNE ÉCLATÉE ENTRE PLUSIEURS TEXTES, ASSOCIÉE DE NOUVELLES MODALITÉS DE PLANIFICATION GÉNÉRATRICES D'INCERTITUDES
Les dispositions relatives à la future PAC sont disséminées dans plusieurs textes, ce qui nuit à la lisibilité de cette politique. En parallèle, la création des PPNR, loin de simplifier le paysage institutionnel, introduit un échelon administratif supplémentaire. La mise en place de ces plans exigera de nouvelles réorganisations administratives, générant une complexité et une charge bureaucratique accrues pour l'ensemble des acteurs concernés.
Enfin, si les règlements européens sont d'application directe, les dispositions des PPNR devront faire l'objet d'une transposition en droit national, à l'issue de leur adoption. Dès lors, si les propositions de règlement et les PPNR ne sont pas adoptés en temps utile, les paiements aux bénéficiaires risquent d'être retardés.
B. UNE FUSION DES DEUX PILIERS LOIN DE SE TRADUIRE PAR UNE RÉELLE SIMPLIFICATION DE L'ARCHITECTURE DE LA PAC
Le regroupement de toutes les interventions dans un pilier unique s'accompagnerait d'une profonde refonte des règles de financement, avec de nouvelles distinctions entre :
· les interventions composant la notion de « soutiens au revenu », représentant environ 80 % des outils de la PAC actuelle, et financées à l'aide de l'enveloppe sanctuarisée, et les mesures restantes - dont le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) - financées à l'aide de l'enveloppe non-fléchée ;
· les mesures bénéficiant d'un financement exclusivement européen - l'aide au revenu dégressive, l'aide couplée au revenu, l'aide spécifique au coton et les paiements en faveur des petits agriculteurs - et toutes les autres, qui devront obligatoirement faire l'objet d'un cofinancement national à hauteur de 30 % minimum.
La PPRE déplore ainsi que la création des PPNR introduise un échelon supplémentaire de programmation et de gestion et invite à approfondir les efforts de simplification réglementaire et d'allègement de la charge administrative.