IV. LE RISQUE D'UNE RENATIONALISATION DE LA PAC ET D'UN DÉMANTÈLEMENT PROGRESSIF DE SON CARACTÈRE COMMUN
A. 27 PAC POUR UNE EUROPE ?
La réforme proposée confère des marges de manoeuvre sans précédents aux États membres, s'agissant du choix des outils mobilisés dans les PPNR, des montants alloués à ces derniers, ou encore de la déclinaison des objectifs environnementaux. Cette évolution fait craindre une fragmentation croissante de la politique agricole européenne, les États membres étant amenés à poursuivre des ambitions de plus en plus différenciées, davantage guidées par leurs priorités nationales que par des objectifs véritablement communs, au détriment de la valeur ajoutée européenne.
La future PAC menace de réduire l'Union européenne à un rôle de guichet financier, perdant sa fonction de pilotage stratégique de l'agriculture européenne.
Les États membres pourront par ailleurs compléter leur enveloppe PAC, en mobilisant la part des fonds européens non-fléchés des PPNR et à l'aide de cofinancements nationaux. Le niveau des soutiens publics à l'agriculture sera ainsi tributaire des arbitrages réalisés au sein de chaque État membre lors de l'élaboration puis de la révision de son PPNR. Cette situation pourrait accentuer les logiques de concurrence entre filières à l'échelle nationale, tout en entraînant d'importantes distorsions de concurrence intracommunautaires.
Le risque est ainsi de voir émerger une agriculture européenne à plusieurs vitesses, marquée par des niveaux de soutien et d'accompagnement très disparates selon les États membres.
B. DES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES À GÉOMÉTRIE VARIABLE
La conditionnalité environnementale de la PAC actuelle ferait place à un nouveau concept de « gestion agricole durable », conditionnant les aides de la PAC au respect de « pratiques de protection de l'environnement » définies par les États membres.
La Commission européenne propose également une refonte des dispositifs incitatifs optionnels, qui seraient regroupés au sein d'un instrument unique, les actions agroenvironnementales et climatiques. En réalité, l'ambition environnementale serait largement laissée à la discrétion des États membres, dans la mesure où :
· ces derniers pourront adapter les pratiques de protection aux conditions géographiques et climatiques de leur territoire ainsi qu'aux systèmes de production ;
· les mesures vertes ne bénéficieront pas d'un fléchage budgétaire spécifique (contrairement à ce qui prévaut dans la PAC actuelle) ;
· elles ne pourront plus être financées exclusivement sur le budget européen et devront obligatoirement être cofinancées à hauteur de 30 %.
La PPRE demande, en conséquence, le maintien d'un cadre commun et de règles harmonisées, afin de préserver l'intégrité du marché unique et de garantir l'équité des conditions de concurrence.