V. DE NOUVEAUX PAIEMENTS DIRECTS DÉGRESSIFS ET PLAFONNÉS
Les actuels paiements directs seraient désormais remplacés par une aide surfacique dégressive, le DABIS (« Degressive Area-Based Income Support »). L'hectare resterait l'unité principale de paiement, mais la nouvelle aide serait désormais ciblée sur les agriculteurs qui en ont le plus besoin, à travers l'introduction obligatoire :
· d'une différenciation du montant alloué selon les agriculteurs - visant à favoriser notamment les jeunes et nouveaux agriculteurs, les agricultrices, les petites exploitations et exploitations familiales ainsi que celles en zones présentant des contraintes naturelles ;
· d'une dégressivité à partir de 20 000 euros ;
· d'un plafonnement à 100 000 euros par an et par exploitation.
Dans la mesure où les paramètres de ciblage des aides relèveront de l'appréciation de chaque État membre, les effets précis de cette réforme demeurent, à ce stade, difficiles à anticiper, tant en France qu'à l'échelle de l'Union européenne.
Néanmoins, selon Farm Europe, l'impact de cette réforme serait notable en France, puisque 50 % des agriculteurs percevant plus de 5 000 euros par an seraient concernés par une réduction de l'aide, ceux-ci représentant 73 % de la surface agricole totale française.
Par conséquent, la PPRE rappelle que les aides à l'hectare ont historiquement été conçues comme des instruments de soutien à la production agricole et non comme des outils de politique sociale, et demande, a minima, que la nouvelle aide surfacique soit calibrée de manière à éviter tout effet de seuil ou toute rupture d'équité préjudiciable aux agriculteurs.
VI. DES AVANCÉES SUR LA GESTION DES RISQUES ET DES CRISES
La proposition de la Commission pour la future PAC vise à mieux définir les outils à actionner selon la nature des perturbations rencontrées, et opère à cet effet une distinction entre :
· les crises de marché, qui seront gérées au niveau européen à l'aide du filet de sécurité unitaire, doté de 900 millions d'euros par an (pour un total de 6,3 milliards d'euros sur la période, soit le double du budget alloué jusqu'alors à la réserve agricole) ;
· les aléas sanitaires et climatiques, dont la gestion est renvoyée aux États membres, qui pourront activer les paiements de crise des PPNR en faveur des agriculteurs, au moyen d'un mécanisme financier « en cascade ».
Si cette évolution est bienvenue, les prix d'intervention n'ont pas été révisés depuis la fin des années 2000, ce qui les rend largement déconnectés des réalités économiques actuelles.
La PPRE appelle donc à une revalorisation de ces seuils d'intervention, afin de garantir l'efficacité réelle des mécanismes de soutien. Elle plaide également en faveur d'un renforcement de la prévention et de la gestion des risques climatiques et sanitaires dans le secteur agricole, notamment par le développement d'une stratégie vaccinale et une mutualisation des risques à l'échelle européenne.