EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes, réunie le jeudi 25 juin 2026, a engagé le débat suivant :
M. Jean-François Rapin, président. - Nous passons maintenant à la présentation par Daniel Gremillet d'une proposition de résolution européenne (PPRE) sur la politique agricole commune (PAC), présentée au nom de la majorité des membres du groupe de suivi de notre commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avant de nous pencher sur l'avenir, au demeurant très incertain, de la politique agricole commune, je vous propose de faire un bref retour en arrière.
En effet, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui fait écho à une autre résolution européenne, élaborée par le groupe de suivi sur la PAC, puis adoptée à l'unanimité par notre commission en décembre 2024. Devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2025, elle s'attachait à définir les grandes orientations à promouvoir en vue de l'élaboration de la PAC post-2027, tout en identifiant un certain nombre de lignes rouges.
Force est de constater que la Commission a franchi, sans hésitation, chacune de ces lignes rouges dans ses propositions pour la PAC post-2027. Soyons clairs : ces propositions dessinent une PAC aux antipodes des préconisations formulées par le Sénat français au cours des dernières années. Les trois textes dévoilés le 16 juillet 2025 marquent ainsi une rupture conceptuelle nette avec les principes qui structuraient jusqu'ici cette politique.
Ainsi, la fusion des deux piliers au sein d'un fonds unique acterait la disparition d'une PAC autonome. La politique agricole subirait, de surcroît, une contraction budgétaire d'une ampleur inédite, tandis que la nouvelle architecture juridique, loin d'aller dans le sens de la simplification et de l'allègement de la charge administrative tant réclamés par nos agriculteurs, pourrait générer davantage de confusion et de complexité. Enfin, sous couvert d'une subsidiarité renforcée, la réforme accorderait aux États membres des marges de manoeuvre considérables, nourrissant la crainte d'une renationalisation de la PAC.
À terme, mes chers collègues, c'est le principe même d'une politique agricole commune qui serait remis en cause, laissant place à vingt-sept politiques agricoles nationales. C'est précisément contre ce démantèlement méthodique de la PAC que s'élève aujourd'hui, avec force et conviction, notre groupe de suivi dans cette proposition de résolution européenne.
Ce travail est le fruit de très nombreuses auditions ; depuis six mois, nous avons pris le temps de rencontrer les organisations agricoles, les représentants des différentes filières, mais également les eurodéputés français siégeant au sein de la commission Agri, des représentants de laboratoires d'idées ou encore des spécialistes de la politique agricole commune. Ce qui frappe, c'est la convergence des préoccupations exprimées par ces interlocuteurs, pourtant très divers. Tous se montrent alarmés par les propositions de la Commission européenne et fortement préoccupés par l'avenir de la PAC.
Je ne peux malheureusement pas exposer ici de manière exhaustive notre analyse des propositions de la Commission. Je vous renvoie donc à mon rapport, qui examine plus en détail les points saillants que je vais à présent balayer. J'en retiendrai sept.
Premièrement, le projet de cadre financier pour la période 2028-2034 prévoit la création d'un fonds unique de 865 milliards d'euros rassemblant les politiques en gestion partagée entre la Commission et les États membres, à savoir la cohésion économique, sociale et territoriale, la politique agricole et la pêche, ainsi que la migration et la gestion des frontières.
La nouvelle architecture budgétaire signe ainsi la fin d'une PAC indépendante, dont les deux piliers seront fusionnés et fondus dans des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) et dont le budget sera intégré au fonds unique dédié à la mise en oeuvre de ces plans. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la PAC en 1962, l'Union européenne ne disposera pas d'un fonds spécifique pour l'agriculture.
Le risque est grand, dans ce contexte, que la PAC ne devienne un programme parmi d'autres, décliné au niveau national, au détriment de la cohérence, de la solidarité et de l'ambition commune qui ont longtemps constitué le socle du projet agricole européen.
Dans notre proposition de résolution européenne, nous soulignons que la PAC doit rester une politique autonome et pleinement intégrée ; nous demandons qu'elle soit fondée sur une base juridique unique, mise en oeuvre au travers d'une programmation autonome et dédiée, distincte des plans de partenariat nationaux et régionaux, et bénéficie d'un cadre de performance et d'un budget qui lui soient propres.
Deuxièmement, la proposition de la Commission européenne se traduirait par un recul historique des moyens budgétaires consacrés à la PAC. En effet, tandis qu'elle représentait 387 milliards d'euros sur sept ans dans la dernière programmation, seuls 300 milliards d'euros seraient sanctuarisés au profit de la PAC dans les futurs PPNR, soit un recul de plus de 20 % en euros courants et de 35 % en euros constants !
Face à la légitime indignation suscitée par ces annonces, la Commission a présenté, en novembre 2025, puis en janvier 2026, des aménagements permettant aux États membres de porter les fonds mobilisables pour la PAC à 408,7 milliards d'euros. Rappelons cependant que ces financements ne constituent absolument pas une « rallonge » budgétaire, mais un simple redéploiement de crédits au sein de l'enveloppe dédiée aux PPNR, dont le montant global reste inchangé. De surcroît, leur mobilisation au profit de l'agriculture sera laissée à la discrétion des États membres.
Nos travaux ont par ailleurs révélé que la clé de répartition retenue pour ces enveloppes additionnelles était calquée sur les critères de la politique de cohésion et redistribuait les financements agricoles selon une logique étrangère à la PAC. Ce faisant, et c'est particulièrement problématique, elle tend à rompre les équilibres entre les pays européens. Ainsi, selon les travaux du laboratoire d'idées Farm Europe, dont nous avons auditionné les représentants, dans l'hypothèse où chaque État membre exploiterait l'intégralité des leviers à sa disposition, certains pays pourraient significativement rehausser leur soutien au secteur agricole, tandis que d'autres, dont la France, ne pourraient maintenir leur niveau actuel de financement.
J'en viens ainsi à la situation particulière de notre pays. La France verrait l'enveloppe sanctuarisée pour la PAC au sein de son PPNR amputée de près d'un quart en euros courants, pour s'établir à 50,9 milliards d'euros contre 66,2 milliards d'euros lors de la dernière programmation.
Certes, le Président de la République s'est engagé à ce que « pas un centime » ne manque au budget de la future PAC. Néanmoins, en mobilisant l'ensemble des flexibilités accordées par la Commission européenne, la France ne pourrait dégager que 57,3 milliards d'euros en faveur de la PAC, soit un montant toujours inférieur de 8,9 milliards d'euros à celui de la programmation précédente, l'équivalent d'environ une année de financements PAC pour notre pays !
Où trouver ces 8,9 milliards d'euros manquants ? Dans les caisses de l'État français ? Cela semble peu probable au regard de notre situation budgétaire. Dans le fonds unique dédié à la mise en oeuvre des PPNR ? Nos travaux ont montré que ces 8,9 milliards correspondraient à environ 57 % de la part non fléchée du fonds unique, qui doit également financer bien d'autres interventions dans de nombreux secteurs.
Dans ce contexte, notre proposition de résolution européenne s'oppose fermement à tout affaiblissement budgétaire de la PAC et demande que celle-ci conserve, a minima, les moyens financiers de la programmation actuelle en euros constants, soit 433 milliards d'euros en euros courants.
Troisièmement, la nouvelle architecture juridique proposée pourrait générer davantage de confusion et de complexité ; l'éclatement des dispositions relatives à la PAC entre plusieurs textes risque, à l'évidence, de nuire à la lisibilité et à la cohérence de cette politique.
En parallèle, le regroupement de toutes les interventions dans un pilier unique s'accompagnerait d'une profonde refonte des règles de financement, avec de nouvelles distinctions entre les interventions composant la notion de « soutiens au revenu », financées à l'aide de l'enveloppe sanctuarisée, et les mesures restantes, dont le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), financées à l'aide de l'enveloppe non fléchée.
Par ailleurs, seules quatre interventions bénéficieraient d'un financement exclusivement européen, toutes les autres devant obligatoirement faire l'objet d'un cofinancement national à hauteur de 30 % minimum.
Or, et c'est mon quatrième point, le recours accru aux cofinancements menace de créer d'importantes distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, tout en accentuant les logiques de concurrence entre filières à l'échelle nationale. Le niveau des soutiens publics à l'agriculture sera ainsi tributaire des arbitrages réalisés au sein de chaque État membre, avec le risque de voir émerger une agriculture européenne à plusieurs vitesses, marquée par des niveaux de soutien et d'accompagnement très disparates.
En réalité, cette problématique dépasse largement la seule question des financements : la réforme proposée confère des marges de manoeuvre sans précédent aux États membres, s'agissant du choix des outils mobilisés dans les PPNR, des montants alloués à ces derniers ou encore de la déclinaison des objectifs environnementaux. Cette évolution fait craindre une fragmentation croissante de la politique agricole européenne ; les États membres pourraient être amenés à poursuivre des ambitions de plus en plus différenciées, davantage guidées par leurs priorités nationales que par des objectifs véritablement communs, au détriment de la valeur ajoutée européenne.
Dès lors, notre proposition de résolution européenne alerte sur le risque qu'une flexibilité excessive accordée aux États membres favorise une renationalisation progressive de la PAC et demande, en conséquence, le maintien d'un cadre commun et de règles harmonisées, afin de préserver l'intégrité du marché unique et de garantir l'équité des conditions de concurrence.
J'en viens à présent à la réforme des paiements directs. Ces derniers seraient remplacés par une nouvelle aide dégressive, ciblée sur les agriculteurs qui en ont le plus besoin, à travers l'introduction obligatoire d'une différenciation du montant alloué, d'une dégressivité à partir de 20 000 euros et d'un plafonnement à 100 000 euros par an et par exploitation. Dans la mesure où les paramètres de ciblage des aides relèveront de l'appréciation de chaque État membre, les effets précis de cette réforme demeurent, à ce stade, difficiles à anticiper, comme nous l'ont signalé la plupart des organisations agricoles que nous avons auditionnées.
Néanmoins, selon les travaux réalisés par Farm Europe, l'impact de cette réforme serait notable en France, puisque 50 % des agriculteurs percevant plus de 5 000 euros par an seraient concernés par une réduction de l'aide, ceux-ci représentant 73 % de la surface agricole totale française.
Dans ce contexte, notre proposition de résolution européenne rappelle que les aides à l'hectare ont historiquement été conçues comme des instruments de soutien à la production agricole et non comme des outils de politique sociale et demande que la nouvelle aide surfacique soit calibrée de manière à éviter tout effet de seuil ou toute rupture d'équité préjudiciable aux agriculteurs.
Sixièmement, la proposition de la Commission comporte des avancées en matière de gestion des risques et des crises. Elle opère ainsi une distinction entre les crises de marché et les aléas sanitaires et climatiques. Tandis que la gestion de ces derniers serait renvoyée aux États membres, qui pourront activer des paiements de crise en faveur des agriculteurs, les crises de marché seront gérées au niveau européen à l'aide d'un filet de sécurité unitaire, doté de 900 millions d'euros par an, soit le double du budget alloué jusqu'alors à la réserve agricole. Si cette évolution est bienvenue, nos différents interlocuteurs nous ont signalé que les prix d'intervention n'ont pas été révisés depuis la fin des années 2000, ce qui les rend largement déconnectés des réalités économiques actuelles.
Nous le mentionnons dans la proposition de résolution européenne et appelons, en parallèle, à renforcer la prévention et la gestion des risques climatiques et sanitaires dans le secteur agricole, notamment par le développement d'une stratégie vaccinale et d'une mutualisation des risques à l'échelle européenne, afin d'encourager les agriculteurs à investir dans des dispositifs de prévention et d'assurance, tout en améliorant leur couverture.
Enfin, l'avenir de la PAC ne peut être envisagé indépendamment de la perspective d'une adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne ; en effet, l'Ukraine est une puissance agricole de premier plan, qui pourrait prétendre, à règles inchangées et budget constant, à une dotation annuelle comprise entre 10 milliards et 12 milliards d'euros au titre de la PAC, soit un montant supérieur à celui perçu par la France - environ 9,5 milliards d'euros -, jusqu'alors premier bénéficiaire de cette politique.
Il est donc indispensable d'anticiper les équilibres futurs qui résulteraient d'un tel élargissement et d'en mesurer les conséquences pour le modèle agricole européen et son financement, ce que nous signalons dans la PPRE.
Voilà, mes chers collègues, dans les grandes lignes, les analyses qui sous-tendent notre proposition de résolution européenne. Avant de conclure, je rappelle la raison d'être de cette dernière : influer sur les négociations en cours à Bruxelles. Alors que les discussions sur les propositions relatives à la future PAC entrent dans une phase décisive au Conseil et au Parlement européen, il nous appartient plus que jamais de faire entendre la voix du monde agricole français et de relayer ses préoccupations légitimes auprès des instances européennes.
Notre assemblée a toujours su adopter des positions claires et fermes, lorsqu'il s'est agi de la PAC, et elle l'a bien souvent fait à l'unanimité. Je souhaite qu'il puisse en être de même aujourd'hui, afin que le Sénat soit en mesure de s'exprimer d'une seule voix mardi prochain lors de l'audition du commissaire européen à l'agriculture, Christophe Hansen.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci de cette présentation exhaustive et exacte de la proposition de résolution européenne et des enjeux sous-jacents. Au vu de la gravité du sujet, j'ai participé à toutes les auditions, et c'est la première fois que j'ai constaté une telle unanimité de nos interlocuteurs : tous ne relèvent quasiment que des éléments négatifs dans cette réforme de la PAC. L'audition de l'ancienne commissaire européenne Iliana Ivanova, aujourd'hui membre de la Cour des comptes européenne, a mis en lumière les nombreuses défaillances de cette proposition. Il est impératif d'écouter de telles personnes, qui ont une expertise budgétaire indéniable.
Le paradoxe est flagrant : au sein de la Commission, on affirme vouloir préserver la souveraineté européenne dans tous les domaines, en particulier en matière d'agriculture et d'alimentation, mais dans le même temps on démantèle un outil de souveraineté, tant et si bien que l'on se demande ce que l'on pourra encore maîtriser.
À l'échelon national, des engagements ont été pris tant par le Gouvernement que par le Président de la République : aucun euro ne devrait manquer à la PAC. Mais c'est d'ores et déjà mathématiquement très difficile au vu des règles qui vont être fixées. Par ailleurs, un tel engagement pourrait ne pas survivre aux élections de 2027.
Je sais à peu près quel discours nous tiendra le commissaire Hansen, pour l'avoir déjà entendu. Il aura fait tout ce qu'il a pu, mais il n'a pas pleinement la main sur le cadre financier pluriannuel. Il essaiera, de bonne foi, de sauver quelques lignes, mais il ne pourra pas oeuvrer en faveur d'une transformation complète de la PAC. Certains députés européens nous disent qu'il faut réécrire complètement ce texte.
M. Pierre Cuypers. - La PAC existe-t-elle encore ? Faut-il conserver cette appellation ? C'est la seule politique agricole qui ait fonctionné, à une certaine époque. Elle a été mise en place parce qu'il fallait bloquer les systèmes de prix, ce qui revenait de fait à offrir une subvention au consommateur, tout en offrant une compensation aux exploitations. Mais d'un système où les aides étaient calculées par exploitation, nous sommes passés à une organisation départementale, puis régionale, puis nationale. Aujourd'hui, cette politique agricole est hors-jeu. Le commissaire européen Hansen affirmait le 20 janvier dernier à Strasbourg qu'il ne faudrait plus faire du blé à 160 euros la tonne, qu'il faudrait le détruire ou le transformer. Nous verrons s'il confirmera ces propos devant nous ou se déjugera, mais c'est en tout cas dramatique.
Le problème est que cette politique n'a jamais été menée à terme. On a toujours connu des révisions à mi-parcours, ce qui rend impossible toute visibilité pour le monde agricole, donc toute transformation. Cela me rend très amer ; je me demande s'il ne faudrait pas reconstruire complètement une politique à l'échelle européenne, plutôt que de se livrer à ce genre de bricolages.
Mme Mathilde Ollivier. - Je partage totalement la critique de la structuration de la nouvelle PAC, qui fait l'objet principal de cette PPRE. Nous avons besoin d'avancer de manière intégrée à l'échelle européenne, notamment sur les enjeux environnementaux, pour éviter que la concurrence intra-européenne soit faussée. Pour cela, il faut une PAC intégrée, permettant d'éviter que des fossés se creusent entre les pays en fonction de leurs orientations politiques, mettant sous pression les pays mieux-disants.
Je soutiens la recommandation portant sur la nécessité d'examiner clairement les impacts des accords commerciaux, qui mettent trop souvent en difficulté divers secteurs agricoles. Les écologistes ont toujours critiqué ces accords, qui font subir à nos agriculteurs une concurrence avec des producteurs moins-disants dans d'autres régions du monde. Ces échanges accrus sont aussi une absurdité alors qu'on essaie de rapprocher consommateurs et producteurs, dans l'esprit des lois Égalim. Je me satisfais de voir certains blocs politiques faire évoluer leur position en la matière.
Il y a en revanche plusieurs points du texte sur lesquels nous sommes moins en accord, ce qui m'amènera à m'abstenir, même si je conviens de la nécessité d'interpeller le Gouvernement de la sorte.
Ainsi des alinéas 15 et 16 : il faudrait dénoncer non seulement la flambée des coûts des intrants, mais surtout notre forte dépendance à ces derniers et aux pays, comme la Russie, qui les produisent. Il convient de mener à bien la transition d'une partie de notre agriculture pour en être plus indépendants. Je suis en revanche plutôt d'accord avec l'alinéa 23, car il faut souligner la nécessité d'avancer de manière intégrée sur la nouvelle architecture verte.
Quant à l'alinéa 30, il souligne le rôle important joué par l'agriculture dans la fourniture de nombreux services environnementaux. Aujourd'hui, cela n'est vrai que de certains types d'agriculture, tandis que d'autres jouent un rôle moins positif : rappelons-nous les nombreux scandales concernant la qualité de l'eau dans certains départements, qu'il s'agisse de la présence de pesticides ou des effets de l'élevage intensif. Dans le même esprit, à l'alinéa 31, tout en défendant une PAC tournée vers le soutien à la production européenne, nous jugeons important de mentionner que la souveraineté agricole passe aussi par la transition de nos modèles, afin que l'agriculture puisse réellement fournir des services environnementaux.
Enfin, l'alinéa 39 défend une simplification réglementaire, mais celle-ci, telle qu'elle a été pratiquée ces dernières années à l'échelle européenne, consiste plutôt en un nivellement par le bas de nos réglementations environnementales. Défendre l'approfondissement de cet effort de simplification quand il est question de la PAC ne peut donc que m'inquiéter.
M. Vincent Louault. - L'agriculteur que je suis éprouve toujours plus de réticence à s'intéresser à ces sujets, car ce qui se passe nous mine. Les décroissants ont gagné la partie ! Comment, sinon, expliquer qu'on nous dise qu'il ne faut plus produire de blé ?
M. Jean-François Rapin, président. - Et, dans le même temps, on nous dit que l'Europe a besoin d'importer du blé ukrainien, sans quoi nous ne pourrions pas nourrir les Européens ! Le paradoxe est incroyable.
M. Vincent Louault. - La réforme du financement de la PAC s'explique ainsi : c'est un paramétrage pour préparer l'intégration de l'Ukraine au marché.
Quand je dis que les décroissants ont gagné, sur plusieurs tableaux déjà, on y voit parfois un effet de manche populiste, mais c'est factuel, et ce sera bientôt scientifiquement établi. La guerre économique actuelle nous dépasse : on croyait que l'Europe nous protégerait, mais aujourd'hui, au sein même de l'Union, la ferme France décroche.
Je ne vois donc pas comment nos agriculteurs vont s'y retrouver : alors que nombre d'entre eux ont fait des efforts énormes, ils risquent de disparaître faute de soutien. Les zones intermédiaires, soit un bon tiers de la surface agricole française, sont menacées de disparition si l'on retire encore 20 % des aides. Des exploitants en difficulté voient venir la catastrophe. Entre des récoltes difficiles, une baisse persistante des soutiens - jamais revalorisés depuis le début des années 1990 - et la hausse des charges, l'effet de ciseaux sur les prix est énorme.
Les producteurs de lait, heureusement, se maintiennent, mais je crains pour notre céréaliculture. Nous pouvions être fiers de nourrir une large partie du monde, de contribuer aux grands équilibres géopolitiques de l'alimentation, notamment au Maghreb ou en Égypte, mais il va désormais falloir construire de hauts murs autour de l'Europe, parce que si l'on ne nourrit pas les gens, il ne faut pas s'étonner qu'ils veuillent traverser la mer. La situation actuelle me fend le coeur, d'autant que les experts sont unanimes pour dénoncer la future PAC. Je ne peux expliquer les choix faits que par l'emprise d'une certaine idéologie : j'insiste, les décroissants ont gagné.
M. Jean-François Rapin, président. - Je ne peux que tous vous inviter à être présents lors de l'audition du commissaire européen à l'agriculture la semaine prochaine, afin que nous puissions lui faire part de manière crédible des préoccupations du monde agricole français. J'ai une idée de ce que M. Hansen va nous dire, puisqu'il me l'a déjà dit en off : « Puisque vous avez un déficit, acceptez les accords commerciaux, et votre filière viticole et de spiritueux se développera tant et si bien que vous le réduirez. » Cela revient à opposer les filières entre elles pour les faire taire ! Les organisations de producteurs se mobilisent déjà moins : on a bien vu que l'accord avec l'Australie a suscité bien moins de réactions que celui avec le Mercosur, alors qu'il est également très pénalisant pour les filières ovine et bovine. La résignation l'emporte.
Mme Pascale Gruny. - Je suis très inquiète, avant tout pour l'économie de la France. Dans mon département de l'Aisne, sans agriculture, nous n'avons plus d'entreprises ni d'activité. Le groupe Tereos s'est déjà séparé de 150 personnes.
Je suis inquiète aussi pour nos agriculteurs, et en particulier les plus jeunes, dont le regard a changé par rapport à l'environnement. Leur moral est miné, car on leur fait porter la responsabilité de bien des choses qui ne relèvent pas d'eux, comme la qualité de l'eau. Chez nous, une bonne partie de la pollution provient des obus de la Première Guerre mondiale enfouis dans les champs, mais on ne s'en soucie guère.
Ensuite, je ne sais trop ce que l'on pourra manger bientôt : on laisse tellement proliférer les petites bêtes qu'il ne reste même plus de cerises sur les arbres de nos jardins. Si l'on aboutit à arrêter toute culture - peut-être est-ce ce que certains souhaitent -, les conséquences seront terribles, car l'agriculture est une arme, et la famine, c'est la guerre. Or maladies et parasites ravagent nos cultures ; on nous annonce une troisième année déficitaire pour le blé. Comment peut-on s'en sortir sans accompagnement ? On parle de souveraineté et de protection du consommateur - plus jamais de l'agriculteur -, mais avec ce qui se passe, peut-être que nous respirerons mieux dans notre petit village d'Astérix, mais nous nous retrouverons à devoir importer notre alimentation et donc manger tous les produits que l'on essaie d'interdire chez nous.
Les agriculteurs sont prêts à se passer de produits phytosanitaires, cela ne peut qu'améliorer leur compte de résultat, mais en échange, il faut leur fournir des produits de substitution : l'Europe doit donc absolument aider la recherche pour leur permettre de fonctionner autrement. La transmission de terres de qualité leur importe aussi beaucoup.
Ce qui est tragique, c'est que des budgets détricotés placent la France en situation de concurrence tout à fait déloyale avec ses voisins. D'où mon cri du coeur : arrêtez, aidez !
Mme Christine Lavarde. - Je ne suis pas du tout experte de la PAC ; je ne saurais que vous livrer la réflexion d'une citoyenne. Le problème, me semble-t-il après vous avoir tous écoutés, c'est que l'on n'accepte pas aujourd'hui de payer le prix réel de produits agricoles qui ne soient pas issus d'une production extensive. Dans le passé, l'alimentation mobilisait l'essentiel du revenu des ménages ; actuellement, elle est tout en bas de l'échelle des dépenses, on consacre bien plus aux loisirs ou aux produits technologiques. Peut-être des arbitrages différents seront-ils nécessaires. Je ne sais pas si l'on pourrait instaurer un système de prix différent. Le bio roumain est-il équivalent au bio français ? Si ce n'est pas le cas, la concurrence est déloyale au sein de l'Union, et il faut agir. Cela est peut-être plus important que de continuer à subventionner tel modèle plutôt que tel autre.
On croit que manger pourrait être quasiment gratuit, alors que l'agriculture a de nombreux coûts, y compris au travers de ses incidences sur la qualité de l'air ou de l'eau, ou encore sur nos dépenses de santé. Un grand nombre de nos agriculteurs souffrent de maladies, notamment de cancers pour lesquels un lien a été établi avec certaines molécules utilisées. Tous ces coûts encourus par notre société nous invitent à repenser nos modèles agricoles.
M. Jean-François Rapin, président. - Je tiens à répondre à Mathilde Ollivier sur l'alinéa 30 de la PPRE : c'est notre collègue Karine Daniel qui avait demandé à faire figurer une telle rédaction dans le texte, en tête de nos préconisations. Peut-être aurions-nous pu être plus précis, mais nous avons tous souhaité exprimer de la sorte la reconnaissance du Sénat envers les agriculteurs pour leur travail sur les questions environnementales.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je souhaite en premier lieu revenir sur l'origine de la PAC. Dans l'Europe à six, issue du traité de Rome, le peuple avait faim et l'ambition était la suivante : « Paysans, produisez, et nous vous garantirons un revenu identique à celui de la société européenne que nous construisons. » Or le présent projet de réforme traduit un abandon complet de ce défi, relevé depuis ce temps-là par nos agriculteurs pour la puissance et le peuple européens. Aujourd'hui, plus que jamais, l'agriculture est une arme redoutable.
Nous avons l'impression que nous sommes en train de déposer les armes, de considérer cet enjeu comme accessoire. C'est ce qui donne tout son sens et sa pertinence à ce projet de résolution.
Je souhaite également faire le lien avec la dernière intervention de Mme Christine Lavarde. Avant la mise en place de la PAC, l'alimentation accaparait près de 50 % des revenus d'un ménage ; dans les années 1980, cette part s'élevait encore à plus de 30 %. Aujourd'hui, elle est inférieure à 15 %. La France est d'ailleurs le pays de l'Union européenne où le coût de la nourriture est le plus faible pour le consommateur. Il convient de le rappeler, car nous l'oublions trop vite : la PAC a bel et bien servi le consommateur. Il ne faut jamais oublier d'où l'on vient pour savoir où l'on va ; c'est l'un de nos axes majeurs.
S'agissant des remarques portant sur le texte, je souhaite répondre à Mme Mathilde Ollivier concernant les alinéas 15 et 16, et tout particulièrement sur la dépendance aux intrants extérieurs. Cette résolution y fait écho et nous partageons pleinement ce constat. Garantir l'alimentation de la population européenne et maintenir notre rang sur la scène mondiale dans ce domaine exigent de retrouver une certaine forme d'indépendance sur ces intrants.
Nous payons d'ailleurs comptant notre déficit actuel en la matière, avec les événements survenus en Ukraine et, plus récemment, le blocage du détroit d'Ormuz. La volonté de retrouver une forme d'indépendance pour la production de protéines au sein de l'Union européenne s'inscrit pleinement dans ce contexte.
Ma chère collègue, vous considérez que la dimension environnementale n'est pas suffisamment intégrée ; or, celle-ci est largement prise en compte aux alinéas 39 et 45, qui traitent également de l'évolution climatique.
Nous examinerons un amendement de notre collègue Pascale Gruny concernant la recherche, qu'il convient de consolider à l'échelle communautaire avec l'objectif d'assurer cette indépendance et de limiter le poids des intrants, notamment des produits phytopharmaceutiques utilisés pour soigner les plantes. Dans cette guerre qui est lancée, la recherche doit impérativement être intensifiée.
Je termine avec l'avis des experts : malgré les différentes sensibilités des personnes auditionnées, toutes les opinions exprimées se retrouvent sur une colonne vertébrale commune à propos de cette réforme ; cela témoigne de l'intensité de la rupture qui nous guette.
J'ai bien entendu que vous envisagiez de vous abstenir, ma chère collègue. J'aurais souhaité que nous puissions parvenir à une unanimité sur des points aussi stratégiques ; elle est nécessaire pour peser véritablement. Nous entrons dans une phase décisive des négociations de la PAC à l'échelle européenne. Cet avis aura donc une résonance bien supérieure à ce que nous avons adopté en 2025 : il s'agira du dernier travail avant la rencontre avec le commissaire européen, la semaine prochaine.
Je respecte votre liberté, mais au vu de mes réponses et de la rédaction des différents alinéas, il me semble qu'il serait possible de nous retrouver unanimement.
M. Jean-François Rapin, président. - Trois amendements ont été déposés par Pascale Gruny. Je vous laisse les présenter, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié vise à harmoniser, au niveau communautaire, la définition de l'agriculteur actif. Nous reviendrons sur ce débat lors de l'examen, à partir de lundi, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Aujourd'hui, au niveau européen, la définition de l'actif agricole recouvre tout et son contraire.
J'émets donc un avis favorable ; mais cela exigera aussi que la France se dote d'une définition très précise de l'agriculteur dans le cadre d'une loi foncière. Pour avoir, dans une autre vie, sillonné tous les pays de l'Union européenne, je mesure combien les différences de définition y demeurent nombreuses.
La commission adopte l'amendement COM-1 rectifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-2 reprend le principe « pas d'interdiction sans solution » appliqué aux produits phytosanitaires. C'est un point important : il s'agit d'intensifier un effort de recherche absolument nécessaire, d'aller bien plus vite sur les produits de substitution et, surtout, de mieux soigner les plantes, de mieux soigner les animaux, de mieux soigner l'ensemble des productions, dans toute leur diversité.
Ce débat s'étend d'ailleurs jusqu'au bio. La recherche embrasse l'ensemble des types de production et des systèmes.
Mme Pascale Gruny. - Je me soignais par l'homéopathie ; les médecins la jugent inutile et elle a été quasiment supprimée en France ; nous n'avons presque plus de praticiens compétents, faute d'en former. Aujourd'hui, je prends très régulièrement des antibiotiques et je les assimile aux phytosanitaires. À l'inverse, lors d'une récente discussion, un éleveur m'indiquait traiter désormais ses vaches et ses chevaux par l'homéopathie.
Pendant que nous débattons du soin des plantes, nous faisons le contraire pour la santé humaine. Je le regrette profondément, car il conviendrait d'adopter la même approche : c'est par la recherche que nous progresserons. Une plante ne doit être traitée que lorsqu'elle est malade.
Si les agriculteurs disposaient de moyens financiers plus importants, ils pourraient acquérir des machines capables de déposer une goutte de produit uniquement sur la plante atteinte. Or ces équipements coûtent très cher et demeurent inaccessibles.
C'est pourquoi j'insiste sur la recherche, qui doit porter sur les produits phytosanitaires, mais aussi sur les pratiques agricoles. Parfois, un simple changement de méthode suffit à apporter une amélioration.
M. Jean-François Rapin, président. - Un débat pourrait s'ouvrir sur le machinisme agricole. Bien que le secteur soit parfois subventionné, nous avons constaté une très forte inflation de ses prix : les fabricants intègrent la subvention au tarif final, qu'ils augmentent. Le Pas-de-Calais est d'ailleurs un territoire où ce marché est très présent, et j'y ai observé des situations fortement déplaisantes !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Relevons la pauvreté du machinisme agricole européen et n'oublions pas que la robotique et l'informatique permettent à certains fabricants de matériel de capter quantité d'informations et un savoir qui se retournera très vite contre nous.
J'ai à l'esprit l'exemple du patrimoine génétique : un robot embarque bien plus d'informations que n'en collectaient les éleveurs avec les contrôles de performance et les contrôles laitiers. Il en va de même pour les moissonneuses et l'ensemble du matériel agricole : le phénomène s'accélère, le plus souvent au profit de pays situés hors de l'Union européenne.
La commission adopte l'amendement COM-2.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-3 apporte une précision, afin d'éviter que l'agriculture et les productions agricoles ne deviennent une variable d'échange et d'ajustement dans les négociations internationales. Nous l'avons vécu autrefois avec les pommes de terre venues de Chine ; nous l'avons constaté pour les ovins, et maintenant pour les bovins.
Cet amendement vise, en outre, à corriger une coquille. Avis favorable.
La commission adopte à l'unanimité l'amendement COM-3.
M. Jean-François Rapin, président. - Venons-en au vote sur l'ensemble de la résolution ainsi modifiée.
Un mot au préalable : si vous communiquez sur cette PPRE, vous serez sans doute interpellés, comme je l'ai été moi-même, sur notre fermeté concernant l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), dont certains acteurs auraient souhaité l'extension aux zones intermédiaires, ce qui va à l'encontre de sa vocation initiale.
Nous en avons discuté avec le cabinet de la ministre, qui suggérait d'inventer des zones « intermédiaires aux intermédiaires », c'est-à-dire de nouvelles zones. Sans être un expert du dispositif, je comprends qu'une extension de l'ICHN aux zones intermédiaires reviendrait à partager le gâteau sans l'agrandir, ce qui n'est pas souhaitable.
La proposition de résolution européenne est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.