III. UNE SUPPRESSION ANTICIPÉE QUE LA COMMISSION JUGE PRÉMATURÉE
A. UN AN APRÈS LA LOI DE REFONDATION, LES PRÉREQUIS POUR LA SUPPRESSION NE SONT PAS REMPLIS
Les premiers mois d'application de la loi du 11 août 2025 ne permettent pas encore de considérer comme achevé le renforcement des moyens de lutte contre l'immigration irrégulière. Le bilan présenté par le Gouvernement en septembre 20268(*) fait état de 23 421 éloignements en 2025, pour un objectif annuel fixé à 35 000. En outre, sur treize intercepteurs prévus pour renforcer la surveillance maritime, neuf étaient déployés, tandis que plusieurs infrastructures de rétention et d'attente étaient encore en cours de construction ou à l'état de projet. Les négociations destinées à développer les accords de réadmission se poursuivaient également.
Nombre d'éloignements
réalisés à Mayotte
sur l'objectif de
35 0009(*) annoncé par
le Gouvernement
Source : commission des lois, d'après les données communiquées par la préfecture de Mayotte
Il n'est par ailleurs pour l'instant pas encore possible de mesurer les effets du durcissement récent des conditions d'accès au séjour et à la nationalité. Or, ces réformes avaient précisément vocation à réduire l'attractivité migratoire de Mayotte avant la disparition du titre territorialisé. La commission a donc estimé nécessaire de disposer d'un recul suffisant sur leur mise en oeuvre avant de modifier le calendrier retenu par le législateur en 2025.
B. LA COMMISSION A SOUHAITÉ PRÉSERVER LE COMPROMIS DE 2025 DANS L'ATTENTE DE L'ÉVALUATION PRÉVUE EN 2028
Les travaux du rapporteur ont fait apparaître des appréciations divergentes sur l'opportunité d'anticiper la suppression. Si le préfet de Mayotte estime que les motifs ayant conduit à retenir l'échéance de 2030 demeurent « toujours valables », les élus mahorais et plusieurs associations entendues appellent au contraire à une suppression plus rapide. Ces positions opposées ne s'appuient toutefois sur aucune estimation consolidée des mobilités susceptibles de résulter de la réforme.
Dans ces conditions, la commission a souhaité s'en tenir au calendrier très récemment adopté par le Parlement. L'article 7 de la loi du 11 août 2025 prévoit en effet la remise, en 2028, d'un rapport portant sur l'ensemble des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. Cette évaluation doit précisément permettre d'apprécier les effets du nouveau cadre juridique avant l'entrée en vigueur de la suppression déjà prévue pour 2030.
Modifier dès à présent cette échéance reviendrait ainsi à anticiper les conclusions d'une évaluation expressément demandée par le législateur un an auparavant. La commission a, pour cette raison, considéré qu'une suppression anticipée était prématurée.
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La commission n'a pas adopté la proposition de loi.
* 8 Ministère des outre-mer, Bilan d'étape un an après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, septembre 2026.
* 9 Objectif annoncé par M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer, lors de son audition par la commission des lois le 13 mai 2025 sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte