N° 144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027,
Par M. Olivier HENNO,
Rapporteur général,
M. Jean-François RAPIN, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Jocelyne GUIDEZ, MM. Laurent BURGOA et Jean SOL,
Rapporteurs et Rapporteures
Sénateurs et Sénatrices
Tome I
Exposé général
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; M. Olivier Henno, rapporteur général ; M. Jean Sol, Mmes Brigitte Bourguignon, Annie Le Houerou, Cathy Apourceau-Poly, MM. Dominique Théophile, Nicolas Fricoteaux, Mmes Ghislaine Senée, Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Corinne Féret, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mmes Carole Rolando, Nadia Sollogoub, secrétaires ; Mme Géraldine Amouroux, M. Nicolas Belloir, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Jean-Luc Brault, Mme Céline Brulin, MM. Florent Brunet, Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Catherine Conconne, Forough Dadkhah, M. Bertrand Dupont, Mme Jocelyne Guidez, MM. Loïc Hervé, Joshua Hochart, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Micheline Jacques, MM. Bernard Jomier, Patrick Kanner, Khalifé Khalifé, Marc Laménie, Mmes Marie-Claude Lermytte, Carine Leroy, MM. Martin Lévrier, Jean-François Longeot, Mme Monique Lubin, M. Hervé Marseille, Mmes Brigitte Micouleau, Anne-Marie Nédélec, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Dominique Santoni, Silvana Silvani.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
3211, 3339, 3345 et T.A 358 |
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Sénat : |
138 et 139 (2026-2027) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 4 novembre 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, président, la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
L'Assemblée nationale ayant rejeté le PLFSS en première lecture, le 23 octobre 2026, le Sénat examine le texte initial.
Alors que la situation des finances publiques est plus que jamais préoccupante, la commission des affaires sociales a abordé le PLFSS dans un esprit de responsabilité.
Elle s'est ainsi attachée à ce que ses propositions n'augmentent pas le déficit de la sécurité sociale en 2027. Ses mesures dégradant le solde, de 2 milliards d'euros, sont ainsi compensées par des mesures d'amélioration du solde également de 2 milliards d'euros.
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Elle a adopté 76 amendements, maintenant à 15,3 milliards d'euros le montant global des mesures, permettant, selon les hypothèses du PLFSS, de ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros. En particulier, elle propose de porter de 1 260 euros à 1 500 euros le seuil jusqu'auquel les retraites seraient indexées sur l'inflation en 2027, ce qui serait plus que financé par l'annulation de la suspension de la réforme des retraites de 2023. La commission a en outre obtenu du Gouvernement que le transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements se traduise pour ceux-ci par des moyens supplémentaires à due concurrence pour financer l'autonomie. En effet, la baisse des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements ne serait plus que de 200 millions d'euros (permettant aux départements de bénéficier de 100 millions d'euros supplémentaires), et un fonds de 200 millions d'euros serait mis en place. |
I. UNE SÉCURITÉ SOCIALE MENACÉE
A. LA FRANCE, INCAPABLE DE RÉDUIRE LE DÉFICIT DE SES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, SUSCITE UNE INQUIÉTUDE CROISSANTE DES INVESTISSEURS
Selon le Gouvernement, le déficit des administrations publiques serait en 2026 de 5,4 points de PIB (contre un objectif de 5 points de PIB et après 5,1 points de PIB en 2025 et 5,8 points de PIB en 2024). Ce déficit serait le plus élevé de la zone euro, loin du seuil maximal de 3 points de PIB fixé par le pacte de stabilité et de croissance. L'objectif de déficit pour 2027 demeure très élevé, à 5 points de PIB.
La dette a atteint 115,7 points de PIB en 2025.
La France fait à nouveau l'objet d'une procédure de déficit excessif depuis juillet 2024.
La hausse des taux a repris en septembre-octobre 2026, plus rapidement en France qu'ailleurs. Ainsi, le taux d'intérêt à dix ans sur sa dette souveraine est actuellement d'environ 5 %. L'écart de taux par rapport à l'Allemagne (ou spread) est désormais d'environ 1,7 point, ce qui est proche du maximum atteint pendant la crise des dettes souveraines.
Taux d'intérêt sur la dette souveraine à dix ans
(en %)
Source : Bloomberg
La situation s'est donc nettement dégradée par rapport à la crise des dettes souveraines dans les années 2000, quand la France bénéficiait de taux d'intérêt inférieurs à ceux des États du Sud de la zone.
Il est intéressant de garder à l'esprit la crise de la dette italienne de 2018-2019. La dette de l'Italie était alors comparable à la dette française, mais elle avait un déficit inférieur à 3 %. Cela ne l'a pas empêchée de voir ses taux fortement augmenter quand le gouvernement a décidé fin 2019 de ne pas respecter ses engagements et de prendre des mesures tendant à augmenter le déficit. Le gouvernement italien a dû céder sous la pression des marchés.
Si son taux d'intérêt restait durablement à 5 %, avec une dette de 120 points de PIB, la France finirait par payer chaque année plus de 6 points de PIB à ses créanciers, ce qui ferait autant de moins pour la protection sociale ou les services publics. Évidemment, la charge d'intérêt d'un État ne peut pas augmenter indéfiniment. C'est pour cela qu'un État endetté comme la France ne peut pas laisser ses taux d'intérêt augmenter sans réagir.
Par ailleurs, les principaux dispositifs d'aide de la Banque centrale européenne (BCE) sont soumis à une forte conditionnalité. Le programme d'opérations monétaires sur titres (Outright Monetary Transactions, OMT), mis en place en 2012, pouvant sembler très rigide, en 2022 a été mis en place l'instrument de protection de la transmission (Transmission Protection Instrument, TPI). Toutefois le TPI ne dispense pas l'État bénéficiaire de respecter ses obligations dans le cadre du pacte de stabilité.