II. LA VOIE PROPOSÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU SÉNAT : GARANTIR LE POUVOIR D'ACHAT DES RETRAITÉS MODESTES ; GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITES
A. DESSERRER LE GEL DE LA REVALORISATION AFIN DE SOUTENIR LE POUVOIR D'ACHAT DES RETRAITÉS MODESTES
Au vu de la situation économique et budgétaire de la France, la commission des affaires sociales du Sénat considère qu'un effort doit être demandé à tous.
Pour autant, elle constate que la mesure de gel proposée par le Gouvernement, limitée à 1 260 euros par mois, impose une contrainte forte sur le pouvoir d'achat de nombreux retraités modestes.
Elle a en conséquence adopté un amendement tendant à relever le seuil de la revalorisation à 1 500 euros par mois, soit à un niveau proche du Smic net.
La commission assure ainsi un compromis entre les exigences de tenue des comptes publics et la justice sociale. La moindre économie générée par cette mesure, d'environ 200 millions d'euros pour la sécurité sociale, est compensée par la proposition d'annulation de la « suspension » de la réforme de 2023 (cf. ci-après).
La commission a en outre adopté la suppression du dispositif permettant à un futur Gouvernement, par simple décret, de revenir sur tout ou partie de la mesure de gel (« budget réversible »). Compte tenu de la fragilité financière de la branche vieillesse, il n'apparaît pas admissible que le Gouvernement puisse aggraver son déficit sans en référer au Parlement et sans proposer de nouvelles mesures d'ajustement.
B. ANNULER LA « SUSPENSION » DE LA RÉFORME DE 2023 POUR ASSURER LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITES
La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui rétablit la réforme des retraites de 2023, « suspendue » l'an dernier.
La « suspension » de la réforme des réformes est coûteuse. En cumulé, elle grèvera nos finances publiques de plus de 10 milliards d'euros.
Elle va en outre à l'encontre de la nécessité d'augmenter notre taux d'emploi alors même que les premiers effets de la réforme de 2023 étaient positifs en la matière.
Conformément aux positions plusieurs fois exprimées par le Sénat, cet amendement annule la « suspension » et rétablit un calendrier plus rapide d'élévation de l'âge d'ouverture des droits (jusqu'à 64 ans) et de durée d'assurance requise (jusqu'à 172 trimestres).
La mesure permet une économie de 600 millions d'euros sur l'année 2027.