BRANCHE FAMILLE
En 2027, les dépenses de la branche famille devraient s'élever à 60,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à l'année 2026.
Seule branche excédentaire de la sécurité sociale, elle est largement mise à contribution dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, au détriment d'une politique familiale structurante. Malgré une baisse de la natalité quasi-continue depuis 2010, les besoins des familles restent prégnants en termes de soutien au pouvoir d'achat ou de places d'accueil du jeune enfant.
I. UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE INADAPTÉE AUX BESOINS DES FAMILLES
A. EN 2027, LE SOLDE DE LA BRANCHE AFFICHERAIT UN EXCÉDENT DE 1,6 MILLIARD D'EUROS, ET SE STABILISERAIT À CE NIVEAU JUSQU'EN 2030
L'excédent de la branche famille s'explique par des recettes en hausse plus nette que les dépenses, qui bénéficient de plusieurs mesures d'économies telles que le gel de la majeure partie des prestations familiales, le ralentissement de la progression des dépenses du Fonds national d'action sociale (Fnas), et le « recentrage » de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) - pour un total de 1,6 milliard d'euros d'effort.
Cette dynamique s'accompagne de transferts de charges supplémentaires depuis les branches maladie (prise en charge par la Cnaf du congé maternité post-naissance) et vieillesse (prise en charge par la Cnaf des droits familiaux de la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales). Sans contribuer à une réduction globale au déficit de la sécurité sociale, ces transferts s'ajoutent aux nombreux précédents et réduisent d'autant les marges de manoeuvre de la branche.
Si la commission salue l'absence de transferts de recettes en 2027, elle demeure préoccupée par l'intention affichée de plafonner l'excédent de la branche au niveau de 2027 au moyen de transferts croissants de CSG vers la branche maladie.
B. MALGRÉ LA BAISSE DE LA NATALITÉ, LES BESOINS DES FAMILLES RESTENT IMPORTANTS
La commission met en garde contre l'illusion selon laquelle la baisse de la natalité, inégalement répartie sur le territoire, permettrait une baisse proportionnelle de l'investissement dans la politique familiale. Elle rappelle en effet que les besoins actuels des familles sont encore insuffisamment couverts, alors que le taux de pauvreté des enfants s'accroît et que le taux de couverture d'accueil du jeune enfant est toujours insatisfaisant.
Prenant acte de la sous-consommation chronique du Fnas, la commission appelle avant tout à en tirer les conséquences qui s'imposent et préconise une réforme d'ampleur du mode de financement des lieux d'accueil de la petite enfance, qui souffrent du manque d'attractivité des métiers du secteur et du risque de destructions de places en crèches.
Si la commission reconnaît l'urgence des efforts financiers à fournir et adhère au principe d'une contribution de l'ensemble des branches, elle déplore néanmoins la méthode employée pour geler la majorité des prestations familiales en contournant la délibération du législateur.
La légitime et nécessaire remise en ordre des comptes publics ne peut se faire au détriment de l'investissement dans l'avenir de notre pays. Dans ce cadre, la commission appelle à ne pas faire de la politique familiale une variable d'ajustement des politiques sociales et à mettre en place un véritable plan d'action en faveur de toutes les familles.