II. LE PLFSS POUR 2027 PROPOSE DES MESURES BIENVENUES POUR AMÉLIORER L'ÉQUITÉ DES PRESTATIONS FAMILIALES, DONT L'EFFECTIVITÉ MÉRITE CEPENDANT D'ÊTRE RENFORCÉE À TERME
A. LA CRÉATION D'UNE ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR LES NON-SALARIÉS AGRICOLES DONT UN ENFANT EST GRAVEMENT MALADE, PORTEUR D'UN HANDICAP OU VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE
L'article 36 crée une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles qui rentrent aujourd'hui dans le champ de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), et doivent cesser temporairement leur activité pour prendre soin de leur enfant gravement malade, porteur d'un handicap ou victime d'un accident grave.
La commission reconnaît l'amélioration que constitue ce dispositif, plus adapté que l'AJPP aux réalités du monde agricole, où toute interruption de l'activité peut menacer la pérennité d'une exploitation. Sa mise en place permettra une meilleure conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle et favorisera l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture. La commission regrette cependant une mesure trop modeste, qui exclut les bénéficiaires actuels de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour lesquels un élargissement du dispositif apparaît justifié.
B. LA CRÉATION D'UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE LA MAJEURE PARTIE DES PRESTATIONS FAMILIALES
L'article 37 instaure une condition de résidence d'un an préalable au versement de la majeure partie des prestations familiales pour les étrangers extra-européens non titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler, ni couverts par une convention internationale, ni réfugiés, apatrides ou bénéficiant de la protection subsidiaire.
La commission se félicite de la présence de cet article au sein du présent projet de loi, qui s'inscrit dans le prolongement des travaux du Sénat et dont les modalités traduisent la recherche d'un équilibre entre effectivité et proportionnalité de la mesure. Un travail de réexamen des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale s'impose toutefois pour garantir la pleine réalisation des objectifs poursuivis.
C. LA PRISE EN COMPTE DE TOUS LES PUBLICS POUR L'APPLICATION DU CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE
Introduit par la LFSS pour 2026, le congé supplémentaire de naissance vient compléter les congés existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption) pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant. Or certains assurés n'ont pas été intégrés au dispositif, à l'instar des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les conjoints collaborateurs, les assurés du régime des cultes et du régime des marins. À l'initiative de sa rapporteure, la commission a adopté un amendement corrigeant cet oubli.