BRANCHE AUTONOMIE
En 2027, les dépenses de la branche autonomie devraient s'élever à 44,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,5 % par rapport à l'année 2026.
En lien avec le contexte budgétaire, la progression des dépenses ralentit, compromettant la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires pour transformer l'offre médico-sociale. Surtout, les perspectives financières de la branche autonomie sont incompatibles avec la hausse des besoins en soins et en accompagnement que suscitera, dans les prochaines décennies, le vieillissement de la population.
I. UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DÉCONNECTÉE DES CHARGES RÉELLES DES STRUCTURES MÉDICO-SOCIALES ET DES BESOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE PERTE D'AUTONOMIE
A. EN 2027, LE SOLDE DE LA BRANCHE AUTONOMIE SERAIT LÉGÈREMENT DÉFICITAIRE, AVANT DE SE CREUSER JUSQU'EN 2030
Les prévisions fournies par le PLFSS pour 2027 anticipent une dégradation durable du solde de la branche autonomie : le déficit atteindrait 1,6 milliard d'euros en 2030 contre 0,2 milliard d'euros en 2027.
La trajectoire ne s'améliore pas malgré l'affectation d'une part de CSG assise sur les revenus du capital à hauteur de 1,2 milliard d'euros en 20261(*), cette augmentation des ressources se trouvant presque entièrement neutralisée par la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, qui affecterait très négativement les recettes de la CSG assise sur les revenus d'activité affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (- 1 milliard d'euros).
Évolution du solde de la branche autonomie
Source : Commission des affaires sociales
L'objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 44,4 milliards d'euros pour 2027. Il demeure en augmentation (+ 2,5 %), mais ralentit (+ 3,5 % en 2026). La hausse des dépenses se concentre principalement sur l'objectif global de dépenses (OGD) des établissements et services médico-sociaux, en augmentation de 0,9 milliard d'euros.
B. LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ET LES AMBITIONS DE TRANSFORMATION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE SUPPOSENT DES MOYENS IMPORTANTS
1. La situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La situation financière des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est très critique. Celle des Ehpad s'est améliorée grâce aux fonds d'urgence déployés depuis 2023, mais 60 % des établissements publics, 50 % des établissements privés à but non lucratif et 23 % des établissements commerciaux demeurent en déficit. En parallèle, un nombre croissant de services à domicile et d'établissements pour personnes handicapées rencontre des difficultés financières.
S'il est nécessaire de conduire des réformes structurelles pour améliorer durablement la situation financière des structures, il est impératif de soutenir celles qui rencontrent le plus de difficultés afin d'éviter les cessations d'activité.
Aussi, à l'issue des négociations conduites avec le Gouvernement, la commission propose le déploiement d'une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros en 2027 en faveur des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté.
2. Des marges de manoeuvre insuffisantes face au vieillissement de la population et à l'impératif de la transformation de l'offre médico-sociale
Comme le déplore chaque année la commission, les moyens dont disposent la branche autonomie et les départements ne sont pas à la hauteur des besoins de prise en charge et des ambitions en matière de transformation de l'offre médico-sociale.
Dans le champ du grand âge, la hausse des besoins est principalement liée au vieillissement de la population. Pour les seules dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la CNSA évalue à 12 milliards d'euros l'effort financier nécessaire, à horizon 2050, pour accompagner les personnes âgées en situation de perte d'autonomie (+ 700 000 bénéficiaires).
Dans le champ du handicap, bien qu'il soit plus difficile d'établir des trajectoires pluriannuelles, il est anticipé que l'amélioration de la reconnaissance des handicaps porte à la hausse le nombre de bénéficiaires des prestations.
À l'intersection entre ces deux sphères, la question du vieillissement des personnes handicapées sera également un enjeu important sur le plan financier. De même que la transformation de l'offre médico-sociale, qui doit permettre de « désinstitutionnaliser » les modalités de prise en charge au profit d'un accompagnement sur-mesure, qui facilite le maintien au domicile et en milieu ordinaire. L'enjeu de l'attractivité des métiers, dont les conditions d'exercice sont difficiles et pour lesquels les rémunérations sont modestes, reste en outre d'actualité malgré les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé.
* 1 La LFSS pour 2026 a relevé de 9,2 % à 10,6 % la CSG assise sur les revenus du capital. Le produit de cette majoration de 1,4 point, appelée « contribution financière pour l'autonomie » (CFA), est affecté à la branche autonomie (article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026).