II. LE PLFSS POUR 2027 : ENTRE INCERTITUDES SUR LA MISE EN oeUVRE DES RÉFORMES STRUCTURELLES ET DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE
A. DES RÉFORMES STRUCTURELLES À LA MISE EN oeUVRE INCERTAINE
1. La réforme du régime de financement des Ehpad et des USLD
L'article 38 prolonge l'expérimentation relative au régime de financement des Ehpad des unités de soins de longue durée (USLD), entrée en vigueur le 1er juillet 2025 dans 23 départements. Elle se terminerait ainsi le 31 décembre 2027.
Les résultats de l'expérimentation, qui consiste à simplifier le régime de financement des établissements en fusionnant les sections de financement « soins » et « dépendance » en un forfait global unique déterminé par les agences régionales de santé (ARS), sont très positifs. Elle a permis d'améliorer la qualité de l'accompagnement des résidents et les conditions de travail du personnel en simplifiant l'organisation des équipes ; de renforcer l'équité territoriale en matière de reste à charge ; de diminuer le niveau de la contribution financière pour une partie des résidents ; et s'est traduite par une hausse des moyens pour 80 % des établissements participants.
Dès lors, il apparaît justifié d'inscrire cette réforme dans le droit commun, et de ne pas laisser perdurer la coexistence de deux régimes de financement distincts à l'échelle nationale, au risque de compromettre l'égalité de traitement.
La commission propose, par voie d'amendement, de pérenniser et de généraliser cette réforme au 1er janvier 2028.
2. La réforme de la tarification des structures pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap, dite « Serafin-PH »
L'article 90 de la LFSS pour 2026 prévoit l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la réforme de la tarification des établissements et services pour enfants et jeunes adultes handicapés dite « Serafin-PH ». La commission soutient cette réforme, dont l'objet est de moderniser la tarification des structures tout en les incitant à personnaliser l'accompagnement et à renforcer les interactions avec le milieu ordinaire.
Or le dossier de presse relatif au présent PLFSS indique que les moyens associés à sa mise en oeuvre (360 millions d'euros sur quatre ans, soit 90 millions d'euros par an entre 2027 et 2030) ne seront débloqués qu'en 2028.
La commission estime que la mise en oeuvre de la réforme Serafin-PH ne pourra se faire dans de bonnes conditions qu'en présence de moyens dédiés, et appelle le Gouvernement à dégager les crédits initialement prévus pour l'exercice 2027.
3. La montée en charge des plans de recrutement et de création de nouvelles solutions médico-sociales
Depuis 2023, le Gouvernement a lancé divers plans destinés à renforcer l'offre médico-sociale : création de 50 000 nouvelles solutions en faveur des personnes en situation de handicap, recrutement de 50 000 professionnels en Ehpad, création de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à horizon 2030, et création de 500 centres de ressources territoriaux (CRT) d'ici 2028.
La progression de l'objectif global de dépenses (OGD) des établissements et services pour personnes âgées (+ 0,9 milliard d'euros) doit permettre de poursuivre le déploiement de ces plans (180 millions d'euros sont notamment prévus pour la création de solutions en faveur des personnes en situation de handicap). Néanmoins, la commission s'interroge sur leur aboutissement, la consommation effective des crédits ne permettant pas d'attester du nombre de créations nettes de places ou de recrutements, dans un contexte où de nombreux établissements et services médico-sociaux sont en déficit.