B. DES DISPOSITIFS D'EFFICIENCE ET DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE
1. Le mécanisme d'intéressement à l'efficience des structures médico-sociales pour personnes âgées
L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement à l'efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile (SAD). En fonction des résultats obtenus au regard d'indicateurs d'efficience et de pertinence des activités de soins et de prévention, les ARS pourront attribuer une dotation complémentaire aux structures.
Une enveloppe de 140 millions d'euros est prévue pour ce mécanisme d'intéressement, tandis qu'une économie annuelle de près de 155 millions d'euros est escomptée pour la branche maladie grâce à la réduction des hospitalisations évitables et des séjours anormalement longs.
La commission estime que ce mécanisme constitue un outil pour guider les structures médico-sociales vers des pratiques plus vertueuses. Néanmoins, elle rappelle que leurs marges de manoeuvre sont souvent limitées, soit sur le plan financier, soit sur le plan des ressources humaines. Les objectifs fixés par les ARS devront, à ce titre, prendre en compte la réalité de chaque territoire et de chaque établissement.
La commission propose un amendement qui vise à s'assurer que le mécanisme d'intéressement instauré valorise la qualité des soins. Cet amendement précise en outre que les objectifs fixés devront notamment porter sur la réduction des hospitalisations évitables, l'accès à la prévention et la sécurisation du retour sur le lieu de vie après une hospitalisation.
2. La réforme du barème de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Le Gouvernement a annoncé qu'une réforme du barème de l'APA serait conduite par voie réglementaire, permettant une économie de 250 millions d'euros pour les départements au titre de leurs dépenses d'APA.
Cette réforme consiste à augmenter le reste à charge de certains allocataires. Les bénéficiaires les plus modestes, dont les ressources mensuelles ne dépassent pas le seuil de 940 euros, ne seraient pas touchés ; tandis que pour les autres, la participation pourrait augmenter de 10 % à 90 %. Le reste à charge moyen serait de 12 euros mensuels, et pourrait s'élever jusqu'à 36 euros pour les bénéficiaires les plus aisés ; l'effort demandé portant principalement sur les plans d'aide les moins lourds.
Si la commission comprend la volonté du Gouvernement de freiner le dynamisme des dépenses d'APA, elle appelle à la vigilance quant au risque de non-recours à l'aide à domicile qui pourrait résulter de l'augmentation du reste à charge, alors même que le maintien à domicile des personnes âgées doit constituer une priorité.