B. LES RECETTES NON FISCALES CHUTERAIENT DE 16,9 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À UNE ANNÉE 2026 QUI A BÉNÉFICIÉ DE RECETTES EXCEPTIONNELLES

Les recettes non fiscales constituent une catégorie de recettes hétérogènes, dont le produit total serait, en 2027, de 16,7 milliards d'euros, contre 33,6 milliards d'euros en 2026, soit une diminution de 50,4 %.

Cette évolution résulte de la disparition de deux recettes majeures en 2027.

En premier lieu, l'Agence nationale pour la recherche a effectué en 2026 un versement exceptionnel au budget de l'État, d'un montant de 6,9 milliards d'euros, de dotations non consommables non dévolues. S'agissant d'un transfert de type patrimonial, ce versement n'a pas d'impact sur le solde maastrichtien.

En second lieu, les versements en provenance de l'Union européenne au titre du plan national de reprise et de résilience (PNRR) ont pris fin en 2026 avec un dernier versement de 6,1 milliards d'euros. La France a reçu, au total, 40,3 milliards d'euros au titre du PNRR156(*).

Non seulement cette ressource est absente en 2027, mais il est possible qu'une dépense soit à prévoir dans les années à venir afin de rembourser ce plan, si l'Union européenne ne parvient pas à définir des ressources propres en montant suffisant pour rembourser l'emprunt contracté à ce titre. En outre, des remboursements devront être prévus au titre du nouvel instrument SAFE (Security action for Europe), finançant des investissements dans le secteur de la défense et pour lequel la France a conclu avec la Commission européenne un accord de prêt d'un montant total de 15,1 milliards d'euros, dont 2,3 milliards d'euros de préfinancement157(*).

En plus de ces deux recettes, les recettes non fiscales comprennent les dividendes et recettes assimilées (4,2 milliards d'euros), les produits du domaine de l'État (1,1 milliard d'euros), les produits de la vente de biens et services (3,5 milliards d'euros), les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières (0,9 milliard d'euros) et les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (2,8 milliards d'euros), auxquelles s'ajoutent des recettes diverses (4,2 milliards d'euros).

Évolution des recettes non fiscales depuis 2019

(en milliards d'euros)

ANR : Agence nationale de la recherche.

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires et des fichiers de données publiés par la direction du budget

Enfin, les dividendes et recettes assimilées seraient en diminution de 2,3 milliards d'euros par rapport à l'estimation révisée pour 2026, mais de 0,9 milliard d'euros par rapport à l'estimation en loi de finances initiale, en raison de versements plus importants que prévu de la part des entreprises dans lesquelles l'État a des participations. Cette recette, qui dépend notamment des résultats financiers de certains grands groupes, est difficile à prévoir avant le début de l'exercice.


* 156 Plan de relance européen : feu vert de la commission européenne pour un dernier versement de 6,1 milliards d'euros à la France, communiqué de presse du Gouvernement, 5 octobre 2026.

* 157 Document « Relations financières avec l'Union européenne » annexé au projet de loi de finances pour 2027.

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