II. LES NÉGOCIATIONS EUROPÉENNES EN COURS DÉTERMINERONT LE NIVEAU DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE POUR LES SEPT PROCHAINES ANNÉES.

A. NEXT GENERATION EU A INTRODUIT UN BOULEVERSEMENT DURABLE DANS LA CONCEPTION DES BUDGETS EUROPÉENS

1. Next Generation EU représente un mécanisme sans précédent, dont la France a su tirer parti

Le Conseil européen de juillet 2020 a constitué un tournant historique majeur, tant en ce qu'il a permis d'aboutir sur les négociations pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, que parce qu'il a défini les contours du plan de relance européen - Next Generation EU.

À cette occasion les 27 États membres se sont accordés sur un CFP « socle » de 1 074 milliards d'euros15(*) en crédits d'engagement, et 1 061 milliards d'euros en crédits de paiement. Dans le même temps a été actée la mise en place d'un instrument temporaire de relance de 750 milliards d'euros16(*) destiné à aider à la réparation des dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie due au Covid-19. Il s'est agi de faire en sorte que l'Union européenne de l'après choc sanitaire soit plus « verte », plus numérique et plus résiliente.

L'enveloppe de 750 milliards d'euros de Next Generation EU se répartit entre 360 milliards d'euros de prêts et 390 milliards d'euros de subventions. La grande majorité de ses fonds disponibles sont ceux de la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience (FRR, pour 672,5 milliards d'euros), instrument proposant des subventions et des prêts aux États membres pour soutenir les réformes et les investissements17(*). Concrètement, le décaissement des fonds de la FRR s'est étalé de 2021 à 2026, au fur et à mesure de l'atteinte de cibles (« targets » quantitatives) et jalons (« milestones » qualitatives) figurant dans le plan national de chaque État membre.

La France a perçu l'intégralité de son enveloppe de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), soit 40,3 milliards d'euros. En effet, avec la validation, le 29 septembre 2026, par la Commission européenne de sa cinquième et dernière demande de paiement, la France est devenu le troisième État membre, après le Danemark et la Suède, à avoir achevé la mise en oeuvre de son plan national de relance et de résilience (PNRR), à égalité avec l'Autriche. Lors des auditions menées par le rapporteur spécial, la direction générale du Trésor et le SGAE ont expliqué cette forte mobilisation par une très bonne articulation entre la FRR et le plan de relance français, la France s'appuyant fortement sur l'UE pour financer des mesures nationales.

2. La définition du prochain CFP doit tenir compte des leçons de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

Dans ses publications dédiées au prochain CFP18(*), la Cour des comptes européenne appelle les négociateurs du prochain CFP à tirer les enseignements de certaines faiblesses constatées dans la mise en oeuvre de la FRR. Dans son rapport annuel sur l'exercice 2025, elle relève notamment des insuffisances dans la définition et la vérification de certains jalons et cibles, des cas de double financement et de non-respect des périodes d'éligibilité, ainsi que des lacunes persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux, notamment en matière de marchés publics et d'aides d'État. Elle souligne également les insuffisances des vérifications effectuées par la Commission et les difficultés à garantir la fiabilité des informations transmises par les États membres. Dans ses travaux consacrés à la transparence de la FRR, elle pointe par ailleurs le manque d'informations sur les bénéficiaires finaux, les coûts réels des mesures et les résultats obtenus.

Les autorités françaises interrogées par le rapporteur spécial partagent la nécessité de corriger ces faiblesses, mais souhaitent préserver les apports de la FRR. La direction générale du Trésor souligne en particulier que l'approche par la performance, fondée sur l'atteinte de jalons et de cibles plutôt que sur le remboursement des dépenses engagées, a permis une mobilisation plus rapide des financements européens. Début octobre 2026, 79 % de l'enveloppe de la FRR avaient ainsi été décaissés, contre environ 29 % pour les fonds de cohésion de la programmation 2021-2027. Tout en rappelant que cette comparaison doit tenir compte des différences de fonctionnement entre les deux instruments, le Trésor considère que cette simplification constitue un acquis à préserver et justifie le soutien français à la reprise de cette approche dans le prochain CFP.

En outre, la proposition de règlement relatif aux plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) entend précisément intégrer les enseignements de la FRR (cf. infra). Elle prévoit un cadre plus précis et harmonisé pour la définition des jalons et des cibles, ainsi que des exigences renforcées en matière de gestion, d'audit et de contrôle des financements. Le SGAE insiste notamment sur les garanties apportées à la transparence, à la traçabilité et à la protection des intérêts financiers de l'Union, à travers le renforcement des contrôles nationaux et de la supervision exercée par la Commission.

La position française défendue par les autorités françaises consiste ainsi à préserver la rapidité et la simplicité de l'approche par la performance, tout en renforçant la sécurisation des fonds européens. La DG Trésor appelle toutefois à « limiter toute superposition entre la logique d'approche par la performance et le modèle par les coûts », qui risquerait de réintroduire la complexité que la FRR avait précisément permis de réduire.


* 15 Prix de 2018.

* 16 Prix de 2018.

* 17 La FRR fait l'objet d'une une gouvernance spécifique. En effet, l'allocation des crédits de la FRR nécessite que les États membres présentent à la Commission européenne des plans nationaux détaillant leurs programmes de réformes et d'investissement pour les années 2021 à 2023 (le « plan national de relance et de résilience », PNRR). La Commission européenne dispose ensuite d'un délai de deux mois pour évaluer ces plans, et examiner leur cohérence avec les recommandations par pays réalisées dans le cadre du Semestre européen. L'évaluation des plans est ensuite approuvée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, dans un délai de quatre semaines après la proposition de la Commission européenne.

* 18 Pleins feux sur le prochain budget de l'UE, Cour des comptes européenne, 30 octobre 2026.

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