B. LE FINANCEMENT DE L'ENSEMBLE DES PRIORITÉS DE L'UE PAR LE PROCHAIN CFP POURRAIT ENTRAINER UNE TRÈS FORTE HAUSSE DU PSR-UE
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Celui-ci contient un ensemble de 24 propositions de textes ordonnés dans une articulation simplifiée. La proposition de budget est organisée en 4 rubriques contre 7 actuellement et, afin de gagner en flexibilité, la Commission propose un nombre resserré de programmes (ramenés de 52 à 16, entre l'actuel CFP et celui proposé) dans des enveloppes plus larges.
1. Une proposition ambitieuse en apparence, mais dont le coût pèserait fortement sur les États membres
Dans l'ensemble, la Commission propose un plafond d'engagements de 1 763 milliards d'euros (prix de 2025, soit 1 985 milliards d'euros courants) et un plafond de paiements de 1 761 milliards d'euros (prix de 2025, soit 1 980 milliards d'euros courants) pour la période 2028-2034.
À ces montants s'ajoutent différents instruments financiers visant à confier une marge de manoeuvre à l'Union européenne (en plus de la reconduction de l'instrument de flexibilité existant, la proposition prévoit un mécanisme de crise), de nouveaux engagements financiers extrabudgétaires (réserve Ukraine et prêts stratégiques - cf. ci-après), et la reconduction de la facilité européenne pour la paix19(*).
Proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 de la Commission européenne
(en millions d'euros, en euros courants)
|
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
Total |
|
|
1. Cohésion, agriculture, pêche, sécurité... |
163 088 |
160 860 |
158 053 |
155 565 |
152 274 |
140 140 |
132 240 |
1 062 220 |
|
2. Compétitivité, prospérité et sécurité |
66 875 |
81 300 |
83 176 |
87 312 |
88 611 |
90 706 |
91 614 |
589 594 |
|
3. Europe dans le monde |
24 555 |
25 127 |
25 578 |
30 603 |
35 761 |
36 442 |
37 137 |
215 203 |
|
4. Administration |
14 945 |
15 584 |
16 281 |
16 870 |
17 466 |
18 062 |
18 669 |
117 877 |
|
TOTAL |
269 463 |
282 871 |
283 088 |
290 350 |
294 112 |
285 350 |
279 660 |
1 984 894 |
|
Au-delà des plafonds |
||||||||
|
Instruments de flexibilité |
2 122 |
2 165 |
2 208 |
2 252 |
2 297 |
2 343 |
2 390 |
15 777 |
|
Réserve Ukraine |
14 286 |
14 286 |
14 286 |
14 286 |
14 286 |
14 286 |
14 286 |
100 002 |
|
Prêts stratégiques |
150 000 |
|||||||
|
Mécanisme de crise (0,25 % RNB) |
395 000 |
|||||||
|
Hors CFP |
||||||||
|
Facilité européenne pour la paix |
4 357 |
4 357 |
4 357 |
4 357 |
4 357 |
4 357 |
4 357 |
30 499 |
Source : commission des finances d'après la Commission européenne
Rapportée au RNB européen, cette proposition représente 1,26 % du RNB. Toutefois, 0,11 point correspond au remboursement de l'emprunt Next Generation EU (NGEU) : les moyens effectivement consacrés aux politiques européennes s'établiraient donc à 1,15 % du RNB, soit un niveau proche de celui du CFP précédent (1,13 %).
Comparaison des CFP 2021-2027 et 2028-2034
(en %du RNB de l'UE)
Source : commission des finances d'après le service de recherche du Parlement européen (EPRS)
Cette comparaison doit néanmoins être nuancée : la forte inflation enregistrée depuis 2021 a réduit le pouvoir d'achat du budget en cours, dont le niveau réel est estimé à seulement 1,02 % du RNB. La proposition de la Commission représente ainsi une hausse de plus de 40 % en euros constants par rapport à l'enveloppe du CFP actuel, et implique un retour à un niveau d'ambition budgétaire supérieur à celui effectivement atteint au cours de la programmation 2021-2027.
Comparaison des CFP 2021-2027 et 2028-2034, en tenant compte de l'inflation
(en milliards d'euros, en prix de 2025)
Source : commission des finances d'après la Commission européenne et le service de recherche du Parlement européen (EPRS)
Cette hausse se traduirait par un effort financier accru pour les États membres. Dans leur rapport d'information sur les négociations du CFP 2028-203420(*), Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat soulignent que les contributions nationales annuelles totales augmenteraient de 48 %, passant de 140,7 à 208,5 milliards d'euros, même en cas d'adoption des nouvelles ressources propres proposées par la Commission. Les rapporteurs rappellent que tout rendement inférieur aux prévisions de ces nouvelles ressources devrait être compensé par une hausse des contributions fondées sur le RNB.
Cette perspective appelle notamment une vigilance particulière pour la France, compte tenu de sa situation budgétaire. Selon les estimations de la direction du budget communiquées au rapporteur spécial, lors de la rédaction de son rapport pour avis21(*) sur la proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel, la contribution française moyenne au budget européen passerait de 26 milliards d'euros par an dans le CFP actuel à 36 milliards d'euros dans le prochain, et pourrait atteindre 42 milliards d'euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission n'étaient pas adoptées. Le coût du prochain CFP constitue donc un enjeu majeur des négociations pour la France.
2. Les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) : une nouvelle architecture de financement de la PAC et de la politique de cohésion
La première rubrique du prochain CFP, dotée de 1 062 milliards d'euros courants, regrouperait notamment la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Cette réforme constitue une évolution majeure de l'architecture budgétaire européenne : quatorze programmes actuellement distincts seraient fusionnés dans un plan unique par État membre, élaboré par le gouvernement en concertation avec les autorités locales et régionales, puis négocié avec la Commission et approuvé par le Conseil.
Inspirés de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les PPNR reposeraient sur une logique de financement par la performance, les décaissements étant conditionnés à l'atteinte de jalons et de cibles. La Commission entend ainsi simplifier la gestion des fonds, renforcer les synergies entre politiques et donner davantage de souplesse aux États membres dans la définition de leurs priorités. Cette flexibilité serait toutefois encadrée par des obligations minimales de financement, notamment en faveur des objectifs sociaux, climatiques et environnementaux, ainsi que par le maintien des aides directes aux agriculteurs.
Cette nouvelle gouvernance soulève néanmoins plusieurs points de vigilance, pointés dans les rapports de Mmes Lavarde et Blatrix Contat, ainsi que dans le rapport pour avis du rapporteur spécial, précédemment cités. La mutualisation des enveloppes pourrait entraîner une moindre lisibilité des financements consacrés à chaque politique et faire peser un risque de renationalisation de la PAC et de la politique de cohésion. Elle pourrait également réduire le rôle des régions dans la programmation et la gestion des fonds. Il importe donc de préserver leur association à l'élaboration des plans et de leur garantir une place effective dans leur mise en oeuvre. À l'initiative du rapporteur spécial, la résolution du Sénat sur les négociations sur le prochain CFP22(*) appelle donc à prévoir un chapitre régional pour chaque région française, qui bénéficierait d'un statut d'autorité de gestion lui permettant d'échanger directement avec la Commission.
La question des enveloppes constitue un autre enjeu majeur. La proposition ne prévoit pas de dotations spécifiques à chaque politique, mais fixe des planchers de financement pour certains objectifs. Pour la France, l'enveloppe préallouée au titre des PPNR s'élèverait à 84,5 milliards d'euros, dont au moins 50,9 milliards consacrés au soutien au revenu des agriculteurs. Selon le SGAE, interrogé par le rapporteur spécial : « il semble possible pour la France de maintenir en euros courants les enveloppes cohésion, PAC et politique commune de la pêche. Un tel maintien impliquerait néanmoins un faible niveau de reste à allouer aux autres dépenses qui ne seraient pas couvertes par ces trois politiques d'environ 3,2 milliards d'euros ».
3. Un nouveau fonds européen pour la compétitivité pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport Draghi
Dotée de 589,6 milliards d'euros courants, la deuxième rubrique du prochain CFP, « compétitivité, prospérité et sécurité », regroupe les programmes consacrés au marché unique, à l'innovation, au numérique, à la sécurité et à la défense. Elle intègre également certains dispositifs auparavant rattachés à d'autres rubriques, comme Erasmus+.
Sa principale innovation réside dans la création d'un Fonds européen pour la compétitivité (FEC), doté de 234,3 milliards d'euros, qui fusionnerait quatorze programmes existants autour de quatre priorités : la résilience, la sécurité, la défense et l'espace (125,2 milliards d'euros) ; la transition numérique (51,5 milliards) ; la transition propre et la décarbonation (26,2 milliards) ; enfin, la santé, les biotechnologies, l'agriculture et la bioéconomie (20,4 milliards). Onze milliards d'euros supplémentaires seraient consacrés à des actions transversales.
Cette nouvelle architecture vise à concentrer les financements européens sur des investissements présentant une forte valeur ajoutée à l'échelle de l'Union, conformément notamment aux recommandations du rapport Draghi sur la compétitivité européenne. La Commission entend ainsi réduire la fragmentation des financements publics de recherche et de développement et soutenir les secteurs stratégiques dans lesquels les interventions nationales ne suffisent pas à atteindre une masse critique. La rubrique finance également plusieurs programmes structurants, dont Horizon Europe (175 milliards d'euros), le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (81 milliards) et Erasmus+ (41 milliards).
La proposition traduit une montée en puissance des dépenses consacrées à la compétitivité et à la défense, qui représenteraient 30 % du CFP, contre 18 % pour les politiques correspondantes dans le cadre actuel. Les crédits consacrés à la défense et à la sécurité seraient notamment multipliés par cinq, passant de 24 à 116 milliards d'euros. Les financements d'Horizon Europe progresseraient de 70 %, tandis que les dépenses consacrées aux infrastructures de transport et d'énergie feraient plus que doubler en euros courants.
La DG Trésor a particulièrement soutenu cette rubrique lors de son audition, en soulignant le caractère stratégique des investissements prévus et le recours à des instruments à fort effet de levier, susceptibles de mobiliser des financements privés. Le programme InvestEU en constitue une illustration : près de 65 % des financements mobilisés pour les projets soutenus proviendraient du secteur privé, selon les éléments examinés par le rapporteur spécial. La DG Trésor a en outre rappelé que les fortes progressions affichées doivent être relativisées au regard du niveau initialement limité des crédits dans le CFP précédent.
4. Un financement de l'action extérieure de l'Union réorganisé dans des proportions constantes
La troisième rubrique de ce nouveau cadre concerne l'action extérieure de l'Union (215,2 milliards d'euros en euros courants). Sa part dans le budget global reste globalement stable, à environ 10 %. La Commission propose néanmoins d'introduire plusieurs changements, tant dans la structure que dans les objectifs.
La plupart des dépenses extérieures sont réorganisées dans le cadre d'un nouvel instrument « Europe globale » qui couvre la majeure partie de la rubrique : la coopération pour le développement, l'aide humanitaire et l'aide de préadhésion. Une fois encore, la Commission préconise une certaine souplesse dans la manière dont les fonds externes sont dépensés. Chaque pilier est assorti d'un budget indicatif, mais les allocations finales seront déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission disposant d'une grande latitude pour décider du montant à allouer aux différents programmes.
La proposition vise également à aligner davantage les dépenses externes sur les priorités stratégiques de l'UE : la sécurité économique et la compétitivité, la sécurité énergétique, la migration, le climat, la connectivité et l'accès aux matières premières critiques.
Enfin, la proposition met fortement l'accent sur le soutien aux pays candidats à l'élargissement, en particulier l'Ukraine. La Commission propose notamment une nouvelle Facilité pour l'Ukraine d'un montant de 100 milliards d'euros, en dehors des plafonds du CFP, afin de fournir un soutien à la préadhésion et à la reconstruction après la guerre, qui vient s'ajouter à un soutien déjà conséquent, analysé par le rapporteur spécial lors de son contrôle budgétaire en 2025 (cf. infra).
* 19 Cet instrument n'est pas financé via le budget européen mais directement par des contributions des États membres. Pour la France, la contribution est ainsi versée par les ministères contributeurs, à savoir le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et le ministère des armées.
* 20 CFP 2028-2034 : de grandes fusions au risque de beaucoup de confusion, rapport d'information n° 532 (2025-2026), déposé le 9 avril 2026 par Mmes Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat.
* 21 Rapport n° 598 (2025-2026), déposé le 6 mai 2026 par M. Jean-Marie Mizzon.
* 22 Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, résolution n° 106 (2025-2026), devenue résolution du Sénat le 11 mai 2026 .

