D. LE REHAUSSEMENT DU PLAFOND D'EMPLOIS DE DEUX OPÉRATEURS EST LE SIGNE D'UNE IMPRÉPARATION MANIFESTE

Le projet de loi de finances de fin de gestion ne modifie pas le plafond d'emplois de l'État, qui demeure donc fixé à 2 016 088 équivalents temps plein travaillé (ETPT), comme dans la loi de finances initiale23(*).

S'agissant des opérateurs de l'État, en revanche, l'article 8 procède à des évolutions notables.

Évolution des plafonds d'emplois des opérateurs
par mission budgétaire

(en ETPT)

Source : commission des finances, à partir de la loi de finances initiale pour 2026 et de l'article 8 du présent projet de loi de finances de fin de gestion

La diminution du plafond d'emplois des opérateurs de la mission « Culture » résulte d'ajustements opérés en gestion. La hausse, limitée, de celui des opérateurs de la mission « Justice » porte sur les effectifs de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP, + 4 ETPT) et de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc, + 2 ETPT).

1. Le plafond d'emplois de la Société des grands projets est une nouvelle fois rehaussé en fin d'exercice, mettant le Parlement devant le fait accompli

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », l'article 8 prévoit de majorer de 88 ETPT le plafond d'autorisation des emplois de la Société des grands projets (SGP), qui est de 960 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2026. Ce réajustement significatif des effectifs autorisés de l'opérateur en loi de finances de fin de gestion est devenu une habitude. En effet, ces dernières années, la SGP a systématiquement sur-exécuté, dans des proportions substantielles, le plafond d'emplois qui lui avait été attribué en loi de finances initiale.

En 2024, la SGP avait ainsi été autorisée à sur-exécuter son plafond d'emploi de 25 ETPT. En 2025, le plafond d'emplois de l'opérateur avait dû être relevé de 196 ETPT par la loi de finances de fin de gestion pour 202524(*). Cette année, la SGP a donc une nouvelle fois sur-exécuté, cette fois à hauteur de 88 ETPT, le plafond d'emploi que lui avait autorisé la loi de finances initiale.

Écarts entre les plafonds d'emplois prévus en LFI
et les emplois exécutés25(*) (2024-2026)

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

La SGP estime que son modèle n'est pas adapté à un encadrement de ses effectifs par un système de plafonds d'emplois. En outre, elle considère que les plafonds qui lui sont fixés en loi de finances initiale sont irréalistes. Par conséquent, de façon systématique, en exécution, l'opérateur ne respecte pas ces plafonds qu'il juge inapplicables.

Par voie de conséquence, le législateur est conduit à devoir voter chaque année, en loi de finances de fin de gestion, une augmentation substantielle de ce plafond. Cette pratique n'est pas acceptable. Elle s'apparente à une forme de mépris et de contournement de l'autorisation parlementaire. Si ces autorisations d'effectifs s'avèrent véritablement systématiquement inapplicables, ils traduisent une insincérité manifeste des plafonds d'emplois proposés chaque année en loi de finances initiale. À l'issue de chaque exécution budgétaire annuelle, le Parlement se trouve ainsi mis devant le fait accompli, contraint d'entériner une hausse significative du plafond d'emplois de la SGP qui, en pratique, a déjà été mise en oeuvre.

2. L'instauration mal préparée du repas à 1 euro pour tous dans les Crous oblige à rehausser leur plafond d'emplois

L'article 8 crée 185 ETPT au bénéfice des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ce qui représente au total 804 équivalents temps pleins, dont 600 ont été annoncés au mois de septembre. Le Gouvernement a en effet décidé, lors de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2026, d'étendre à l'ensemble des étudiants non boursiers le bénéfice d'un repas à 1 euro, alors qu'auparavant seuls les étudiants boursiers en bénéficiaient. Le prix du repas était fixé à 3,30 euros pour les étudiants non boursiers avant la réforme.

Cette mesure a été dénoncée par le Sénat au vu de ses impacts catastrophiques pour le réseau des oeuvres universitaires. La fréquentation des restaurants universitaires a augmenté de 48 % à la rentrée 2026, ce qui est impossible à absorber sur le plan logistique pour les CROUS, conduisant à la création de longues files d'attente et à un épuisement des équipes. Les bâtiments ne sont pas équipés pour accueillir un aussi grand nombre d'étudiants sur des créneaux horaires très concentrés. Le coût total de la réforme est évalué à 150 millions d'euros, soit un montant exorbitant pour une réforme dépourvue d'efficience et de justice sociale, puisqu'elle bénéficie dans une large mesure à des étudiants très aisés. Il paraît en conséquence essentiel et urgent de revenir sur cette réforme.


* 23 Ce plafond est celui fixé à l' article d'équilibre de la loi de finances initiale. Toutefois l' article 153 fixe un plafond différent de 2 016 588 ETPT, à la suite d'une modification de cette article réalisée lors de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui n'a pas fait l'objet d'une coordination à l'article d'équilibre.

* 24 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

* 25 Ou l'exécution prévisionnelle pour l'année 2026.

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